Le ministre Doug Ford
Le ministre Doug Ford
Ce jugement a invalidé la semaine dernière la loi provinciale sur la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto.

Les conservateurs font valoir dans leur requête que la question est urgente, étant donné que l’élection municipale doit avoir lieu le 22 octobre.

Ils affirment que la province est même prête à ne pas recourir à la clause dérogatoire dans la nouvelle loi 31 qui fait l'objet de débats houleux à l'heure actuelle à Queen's Park.

Le gouvernement Ford veut que les élections municipales dans la métropole se tiennent selon une nouvelle carte géographique de 25 quartiers (et non 47 comme initialement prévu) pour rendre le conseil municipal « plus efficace ».

Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de l'Ontario a toutefois statué que la Loi 5 sur la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto était inconstitutionnelle au regard de la liberté d'expression et du droit de vote.

En Cour d'appel, l'avocat du gouvernement, Robin Basu, rappelle premièrement que la greffière de Toronto a dit que la Ville était prête à organiser un scrutin à 25 élus comme elle avait commencé à le faire avant la décision du juge Belobaba.

« Le problème, c'est que nous avons deux types de scrutin; or, la greffière dit qu'elle ne peut plus maintenant continuer à préparer deux scrutins si proches des élections du 22 octobre. »

M. Basu explique qu'il faut agir vite pour dissiper toute confusion et aider la greffière à faire un choix final. « Il en va de l'intégrité et de l'impartialité du scrutin, parce que l'incertitude actuelle met le scrutin en danger. »

Il rappelle que le gouvernement a présenté une nouvelle version de la loi 5 en soumettant à Queen's Park la loi 31 qui contient maintenant une disposition de la clause dérogatoire pour contourner les obligations de la Charte en matière de liberté d'expression.

Robin Basu dit que le gouvernement est toutefois prêt à laisser tomber le recours à la clause dérogatoire si les trois juges de la cour d'appel acceptent de suspendre le jugement Belobaba. L'avocat a dit qu'il a reçu lundi soir des instructions en ce sens de la part de la province.

La décision de ne pas recourir à cette clause permettrait au gouvernement Ford d'adopter la nouvelle loi, qui obligerait la Ville de Toronto à organiser un scrutin à 25 quartiers le 22 octobre, peu importe si la province perd son appel devant le plus haut tribunal de l'Ontario à une date ultérieure.

Basu argumente qu'un éventuel échec visant à obtenir un sursis devant la Cour d'appel aurait par ailleurs des conséquences fâcheuses, même si la greffière a prévu un scrutin à 47 élus. Il assure que la Loi 31 sera alors adoptée, ce qui entraînera selon lui un nouveau recours constitutionnel de la part de la Ville de Toronto.

« Même si la Loi 31 est adoptée, la Ville a indiqué qu'elle la contesterait devant les tribunaux en évoquant la charte, cela ne ferait qu'aggraver l'incertitude entourant les élections du 22 octobre. »

Basu dit qu'il est dans l'intérêt du public de décider au plus tôt de sa demande de surseoir au jugement Belobaba, pour que les Torontois soient fixés sur le sort des élections municipales du 22 octobre. Selon lui, un nouveau recours devant la Cour supérieure sur la constitutionnalité de la Loi 31 ne fera que mettre le scrutin du 22 octobre en péril.

Les arguments de Toronto

Un groupe de candidats au conseil, y compris Rocco Achampong, Chris Moise et Jennifer Hollett, font valoir, eux, que la carte électorale à 47 sièges a été approuvée à la suite de consultations qui ont duré plusieurs années.

  1. Ces requérants affirment que si le nombre de sièges au conseil était réduit à 25, certains arrondissements compteraient plus de 100 000 résidents.
  2. Le premier ministre critique la taille, le coût de fonctionnement et le dysfonctionnement à l'hôtel de ville, mais il ne parle pas de parité des électeurs et de représentation adéquate, peut-on aussi lire dans des documents déposés en cour par ce groupe de candidats.
  3. Ces requérants affirment également que l'échéancier est trop serré pour permettre à la Cour d'appel de se pencher sur la question avant le scrutin.
  4. De leur côté, les avocats de la Ville soutiennent qu'une victoire de la province causerait un tort irréparable, parce que le gouvernement Ford n'agit pas dans l'intérêt public dans ce dossier.

De son côté, la greffière municipale de Toronto, Ulli Watkiss, est représentée en cour par un avocat externe chargé de communiquer ses inquiétudes au sujet de l'organisation des élections. La semaine dernière, elle a affirmé qu'il était devenu presque impossible d'organiser le scrutin à temps, ne sachant toujours pas s'il y aurait 47 ou 25 arrondissements.

Elle fait valoir par exemple que la Ville, qui aura besoin d'environ 2,6 millions de bulletins de vote, ne peut pas simplement les faire imprimer en double pour faire face aux deux possibilités de carte électorale.Le gouvernement espère que le projet de loi 31 sera adopté jeudi à Queen’s Park.