Pas d’obligation de consulter les peuples autochtones avant de légiférer

La Cour suprême du Canada a statué jeudi dernier que le gouvernement n’avait pas besoin de consulter les communautés autochtones afin de légiférer, même si la Couronne doit agir de manière favorable envers ceux-ci.

Le tout découle d’un rejet unanime des juges de l’appel déposé par le Mikisew Cree First Nation et son chef Steve Courtoreille. Ceux-ci ont déterminé que la Cour Fédérale n’avait pas les compétences requises pour examiner les actions des ministres fédéraux élaborant les projets de loi.

Ce sont les honorables Richard Wagner, Rosalie Abella, Michael Moldaver, Andromache Karakatsanis, Clément Gascon, Suzanne Côté, Russell Brown et Sheilah L. Martin qui ont établi ce jugement.

Séparation des pouvoirs

Au coeur de ce jugement, les trois branches du gouvernement énoncées dans la Constitution sont à l’honneur : l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

La première nation crie Mikisew estimait que la Couronne avait l’obligation de la consulter dans le cadre de l’élaboration de lois environnementales susceptibles de porter atteinte à ses droits de chasse, de piégeage et de pêche.

Les juges étaient alors partagés entre l’obligation de la Couronne d’agir avec respect face aux communautés autochtones et le fait que la séparation des pouvoirs ainsi que la souveraineté parlementaire font en sorte qu’il est rare que les tribunaux gèrent les processus législatifs.

Finalement, la Cour suprême a conclu que la Cour fédérale ne détenait pas des compétences nécessaires pour examiner le développement des projets de loi par les ministres.

Impacts environnementaux

En avril 2012, deux projets de loi omnibus ayant un impact potentiel important sur l'environnement étaient présentés au Parlement.

Puisque la communauté crie Mikisew n’a pas été consultée pour aucun de ces deux projets, elle a introduit une demande devant la Cour fédérale, suscitant l’obligation de la Couronne de faire valoir ses droits.

Celle-ci a alors accepté ces demandes, accordant le droit aux Mikisew de recevoir des notifications concernant des progressions importantes des projets de loi, en plus de présenter leurs observations.

C’est en appel que les juges de la Cour d’appel fédérale ont conclu que la Cour fédérale avait commis une erreur, procédant à un contrôle juridictionnel d'actes législatifs en violation de la Loi sur les Cours fédérales.

lls déterminaient alors que la décision était incompatible avec le principe de souveraineté parlementaire.

La Mikisew Cree First Nation est une bande dont le territoire ancestral se trouve principalement dans le nord-est de l’Alberta et renferme des sables bitumineux.