Me Gérard Samet, mieux connu pour les lecteurs de Droit-inc sous le sobriquet de Super Samet!
Me Gérard Samet, mieux connu pour les lecteurs de Droit-inc sous le sobriquet de Super Samet!
Représentée par Me Gérard Samet qui travaillait à l'époque au cabinet Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, Lisa D’Amico réclamait devant la Cour supérieure du Québec le droit de mener une action collective.

Me Mario Normandin, chez Bernard, Roy, représentait la Procureure générale du Québec et Mes David Lucas et Lyne Prince le Procureur général du Canada pour le compte du ministère de la Justice.

Lisa D’Amico portait une demande de « nature déclaratoire, préventive et indemnitaire », comme exprimé dans le jugement, contre la Procureure générale du Québec et le Procureur général du Canada afin de déterminer et d’encadrer les conditions de mises en œuvre de l’aide médicale à mourir (AMM) au Québec.

Mis en cause dans cette affaire, Dr Paul J. Saba était défendu par Me Anamaria Natalia Manole. Il partage par ailleurs avec Mme D’Amicot l’avis selon lequel « le piètre état actuel du système de santé » ne permet de disposer que d’un consentement par défaut à l’AMM.

Une longue bataille juridique

Cela fait déjà plusieurs années que Mme D’Amico, tout comme le Dr Saba, se sont engagés dans une bataille juridique contre l’AMM, qu’ils assimilent à une forme « d’euthanasie ». Son avocat, Me Samet, s’est d’ailleurs exprimé à Droit-Inc concernant la lutte menée par sa cliente.

La Cour supérieure par la voix de la juge Christine Baudouin a rejeté la demande de Mme D’Amico.

En effet, pour elle la plaignante ne remplit pas les critères pour s’affirmer comme représentant de groupe. Une exigence minimale régit le statut, défini par l’article 575 du Code de procédure civile.

Enfin, la Cour suggère à Mme D’Amico de recourir à une action individuelle plus à même de répondre à ses demandes.

Me Samet, avocat chez Azran et Associés, et son équipe feront appel.