Le Programme de contestation judiciaire est rétabli

Le rétablissement du PCJ, qui permet de soutenir financièrement des Canadiens qui souhaitent avoir accès aux tribunaux pour faire valoir des droits linguistiques ou des droits de la personne, avait été annoncé en février 2017.

Il ne pouvait toutefois pas se pencher sur de nouvelles demandes de financement tant que deux comités d’experts appelés à évaluer leur mérite n’étaient pas constitués. C’est maintenant chose faite, a confirmé la ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie.

«Sincèrement, j’aurais aimé que les choses aillent plus rapidement. Mais on a dû faire affaire avec un processus qui est indépendant et qui a été plus long que prévu», a-t-elle déclaré.

Le processus de sélection des membres des comités de sélection avait été confié à un comité indépendant, qui a soumis ses recommandations au ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, et à la ministre Joly.

En septembre dernier, la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) s'était plainte du temps d'attente pour nommer les membres des comités d'experts.

Réagissant à la nouvelle mardi après-midi, l'organisme a fait savoir par communiqué que la nomination des membres des comités d'experts constitue « une avancée importante vers l’ouverture du programme, que la FCFA voit comme une urgence à la lueur des événements de la semaine dernière en Ontario », indique-t-elle.

«La nomination des comités d’experts tombe vraiment à point nommé. Les francophones de l’Ontario sont en train de s’organiser pour résister et pour faire valoir leurs droits, et c’est sans compter toutes les autres causes qui attendent déjà un peu partout au pays», a déclaré Jean Johnson, président de la FCFA.

« Il faut qu’ils puissent avoir accès au Programme de contestation judiciaire s’ils en ont besoin », poursuit M. Johnson. « J’ai confiance que les responsables du PCJ mettront les bouchées doubles pour que le programme soit opérationnel à très court terme. ».

Le processus doit être peaufiné

Dans un communiqué publié parallèlement à l'annonce, Patrimoine canadien a toutefois précisé que « le processus de demande de financement du PCJ sera développé dans les prochaines semaines ».

« Avant d'accepter les demandes, les deux comités d'experts devront élaborer les critères d'admissibilité et les lignes directrices du financement », ajoute-t-on.

Mme Joly n’a pas voulu répondre directement aux journalistes qui lui demandaient si le PCJ pourrait être utilisé pour contester les plus récentes décisions du gouvernement ontarien de Doug Ford qui braquent la communauté franco-ontarienne.

Reniant ses promesses électorales, le premier ministre Ford a annoncé la semaine dernière l'élimination du Commissariat aux services en français et du projet de création de l'Université de l'Ontario français.

Mme Joly a soutenu qu’elle minerait l'indépendance du programme et qu'elle pourrait compromettre les chances des Franco-Ontariens d’obtenir gain de cause si elle se prononçait sur le dossier.

Elle s'est contentée de confirmer que le PCJ était « un outil de plus à la disposition de (leur) communauté ».

Mme Joly a toutefois souligné que la nouvelle mouture du PCJ a été élargie afin de couvrir non seulement les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi certains autres qui sont évoqués dans la Loi sur les langues officielles. Cela inclut la partie VII de la loi, qui parle d'un soutien à la vitalité des communautés linguistiques partout au pays.

«C’est une définition qui est très large, qui permet le soutien à des recours qui pourraient être en lien avec le fait de pouvoir avoir accès à des services partout à travers le pays dans la langue de son choix.»

Un budget de 5 M$ par année

Lancé par les libéraux de Pierre Elliott Trudeau en 1978, le PCJ a été aboli par les conservateurs de Brian Mulroney en 1992, avant d'être rétabli en 1994 par le gouvernement libéral de Jean Chrétien.

Il a été supprimé de nouveau en 2006 par les conservateurs de Stephen Harper, avant d'être remplacé par le Programme d’appui aux droits linguistiques, en raison du tollé qui avait suivi cette dernière abolition.