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Des ex-ministres veulent une réforme du droit familial

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Radio -canada

2018-11-21 14:25:00

Ils estiment, dans leur manifeste, que celui-ci désavantage les conjoints de fait et nuit à la sécurité financière des enfants.

Sonia Lebel, ministre de la Justice
Sonia Lebel, ministre de la Justice
S'appuyant sur le travail du professeur à la Faculté de droit de l'UdeM Alain Roy, huit ex-ministres québécois réclament une « modernisation urgente » du droit de la famille qui désavantage les conjoints de fait et nuit à la sécurité financière des enfants.

Un défi que la nouvelle ministre de la Justice, Sonia Lebel, s'engage à relever dans le présent mandat.

Dans un manifeste publié mercredi, les ex-ministres expliquent que depuis le jugement de la Cour suprême dans l’affaire d’Éric et Lola, il y a six ans, Québec n’a jamais modifié les dispositions de la loi touchant le partage du patrimoine familial en dépit de changements importants dans la composition des familles ces dernières décennies.

Parmi les signataires du manifeste, on retrouve les ex-ministres péquistes Marc-André Bédard, Louise Harel, Paul Bégin, Serge Ménard, Linda Goupil, Nicole Léger ainsi que les libéraux Herbert Marx et Monique Gagnon-Tremblay.

Au nom du bien-être des enfants

Selon eux, il est urgent que le nouveau gouvernement caquiste agisse pour doter le Québec d’une politique familiale moderne et plus équitable, surtout pour les enfants, qui sont en général les premiers affectés lors de la séparation de leurs parents.

« Les enfants, lorsque l’un des parents a des revenus beaucoup plus modestes et que la rupture arrive, se retrouvent très souvent à vivre des situations de pauvreté alors que l’autre parent a plus de patrimoine », a plaidé l’ex-ministre et avocate en droit de la famille Linda Goupil au micro de l’émission Gravel le matin.

Selon le manifeste, la situation de précarité économique dans laquelle se retrouvent certains conjoints de fait à la suite d’une séparation cause carrément préjudice au bien-être des enfants.

«Il y a eu des études qui ont été déposées démontrant effectivement qu’il y avait une différence importante au niveau des enfants nés dans un contexte de mariage et hors mariage», explique Me Linda Goupil.

Un régime inéquitable pour quatre familles sur dix

Aujourd’hui, 60 % des enfants naissent hors mariage et 40 % des couples sont en union de fait au Québec, soulignent les auteurs du manifeste, ce qui prive une grande partie de la population d’un partage équitable du patrimoine familial en cas de séparation.

En vertu de la loi familiale québécoise, qui date de 1989, les conjoints de fait ne peuvent réclamer un partage du patrimoine de leur conjoint lors d’une séparation, comme le font les couples mariés.


Linda Goupil, ex-ministre et avocate en droit de la famille
Linda Goupil, ex-ministre et avocate en droit de la famille
Lors d’un divorce, les couples mariés du Québec ont droit à la moitié du patrimoine financier et des biens acquis par le couple pendant leurs années de mariage, en plus du versement d’une pension alimentaire à celui des deux qui détient la garde des enfants.

Dans une union de fait, seuls les enfants ont droit à une pension alimentaire. Aucun partage de patrimoine n’est prévu pour les conjoints, même s’ils ont investi temps et argent dans cette union.

« Le jour où on a désir d’enfants et qu’on a des enfants, il y a une responsabilité extrêmement importante, plaide Linda Goupil. C’est pour ça qu’on souhaite qu’il puisse y avoir un régime parental qui permettrait d’assurer une meilleure sécurité financière pour les enfants, mais aussi pour le parent qui s’est investi et qui subit des conséquences financières à cet égard. »

Rien depuis Éric et Lola

La publication de ce manifeste survient six ans après le jugement de la Cour suprême dans la cause Éric contre Lola (23 janvier 2013) qui avait octroyé une pension à la plaignante, tout en lui refusant le partage du patrimoine financier de son ex-conjoint multimillionnaire.

Selon la plus haute cour du pays, le régime québécois des conjoints de fait, basé sur le Code civil, est légal dans la mesure où il ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés bien qu'en pratique, l'un des conjoints de fait est souvent financièrement désavantagé par rapport à l'autre.

Cinq des neuf magistrats avaient d’ailleurs souligné le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait et invité le gouvernement québécois à agir pour rectifier la situation, ce qui ne fut jamais fait.

Le gouvernement péquiste de Pauline Marois avait répondu en 2013 en créant un comité d’experts dans le domaine présidé par le professeur Alain Roy. Les 10 juristes étaient chargés de faire rapport de la situation actuelle et de proposer des changements et des solutions en matière de droit familial québécois.

Après deux ans de travaux, le Comité consultatif sur le droit de la famille a présenté en juin 2015 un rapport à la ministre libérale de la Justice Stéphanie Vallée en vue d’une éventuelle réforme du droit familial, mais le document fut tabletté par le gouvernement Couillard.

En 2018, Alain Roy et son collègue Me Jean Paul Dutrisac sont mandatés par la Chambre des notaires du Québec pour présider une commission citoyenne sur une éventuelle réforme du droit de la famille et du système de justice familiale. Ils ont déposé leur rapport au début de cet automne.

La nouvelle ministre de la Justice prête à aller de l'avant

Réagissant à la publication du manifeste, Sonia Lebel a déclaré mercredi qu'il s'agit d'un de ses objectifs et qu'elle prévoit réformer le droit de la famille dès son premier mandat.

« J’ai déjà annoncé que j’avais l’intention de le faire en campagne électorale (…) J’ai parlé au professeur Alain Roy au début de l’été, avant même que la campagne électorale soit lancée », a-t-elle déclaré aux journalistes.

Elle a ajouté par ailleurs qu'elle envisage d'inclure le dossier des mères porteuses dans cette réforme, puisqu'il s'agit, selon elle, « d'une nouvelle façon d’établir des liens de filiation ».

«Il y a un décalage entre le droit de la famille qui a été mis en place en 1980 avec le modèle de famille de l’époque – un homme, une femme, mariés, qui avaient des enfants – et la situation maintenant, où le modèle familial et le modèle de mode de vie commune ont changé», a-t-elle déclaré.

Affirmant qu’elle doit prendre le temps d’étudier le dossier en profondeur avant d’amorcer une réforme de cette ampleur au Québec, Sonia Lebel exclut par ailleurs l'idée de procéder par de petites réformes qui visent des problèmes isolés.

« Je préfère prendre mon temps et m’assurer qu’on le fait, a-t-elle expliqué. C’est un grand chantier. Il faut l’entreprendre. »
Mais des consultations seront nécessaires, prévient la ministre, en raison notamment des impacts profonds qu’une telle réforme implique pour la population.

« Il y a des aspects, je pense, qui font consensus. Il y en a d’autres où il faut que les gens comprennent les impacts que ça peut avoir sur leur vie de couple, leur vie familiale. Mais je pense que le fait de remettre l‘enfant au cœur de ces priorités, il n’y a personne qui va être contre ça », a conclu Mme Lebel.
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21 commentaires

  1. Kim
    Féminisme à la CAQ
    Me Lebel a été nommé sous des promesses d'intégrité et de vision pour la justice, pas pour mener à terme une réforme essentiellement féministe visant à imposer un choix financier et un régime matrimonial à des personnes qui n'en désirent pas et qui ont choisi de ne pas se marier.

    Très, très mauvaise idée, je ne peux pas croire que le PM va laisser passer ça. Elle se croît ministre du Parti Québécois? À voir les signataires elle ne devrait pas oublier qui a voté pour la CAQ.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Féministe ouin pis?
      En quoi est-ce que c'est mauvais que cette réforme soit féministe? Le féminisme, c'est simplement vouloir l'égalité entre les hommes et les femmes... Anyway, la question n'est pas là, la réforme, si elle a lieu, vise à protéger les enfants issus de ces unions de fait.

      Quant à imposer aux gens un choix financier, la réalité, c'est que la majorité des conjoints de fait pense qu'il existe des protections légales en cas de rupture. On a beau dire que c'est ce que les gens désirent, la réalité est bien différente. En outre, de penser que les gens choisissent de ne pas se marier pour ne pas se soumettre au régime du patrimoine familial, c'est penser en avocat. Dans tous les cas, ce que le rapport d'Alain Roy propose, c'est un régime avec un opt-in (en opposition à un opt-out qui implique un régime d'application automatique) pour les conjoints de fait sans enfant, mais qui serait formel comme l'est le mariage ou l'union civile. Plus formel surtout que le contrat entre conjoints de fait qui implique, pour la majorité des gens, 1- de savoir et comprendre ce que c'est 2- de payer un notaire ou un avocat pour le rédiger et 3- de s'asseoir ensemble et de discuter des conséquences d'une éventuelle séparation. Quand j'en parle à mes proches, le 3 est un obstacle majeur... pourquoi parler de ça quand ça va bien? Ça va créer de la chicane! Etc. etc.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Ce matin l'entrevue de Me Goupil à Radio-Can...
    ... valait son pesant de rotation en orbite autour du pot.

    Environ une dizaine de minutes de novlangue, sans fournir aucun exemple concret de discrimination, sauf à dire (et de manière très alambiquée) que le statut quo appauvrit les mères, et appauvrirait donc les enfants par voie de conséquence.

  3. SBS
    les enfants d'abord
    Les parents décident de se marier ou non alors ils devraient assumer les conséquences de leur choix. Ceux que nous devons protéger ce sont les enfants. Dans le cas des gardes exclusives, il est souvent facile pour le parent payeur de ne pas payer de pension car il sait que le parent gardien doit dépenser d'énormes sommes d'argent pour récupérer la pension alimentaire pour enfant. Le parent payeur s'enrichit au détriment des enfants. C'est une réalité qui serait différente si les juges accordaient les provisions pour frais mais ce n'est pas le cas au Québec.

  4. Oyoyoy
    Oyoyoy
    il y a 5 ans
    Oyoyoy
    Un sujet complexe, je n'ai pas lu les études réalisées.

    Il faut quand même rappeler que la CSC a déclaré discriminatoire l'absence de pension alimentaire entre conjoints de fait, sauvé par l'article 1 à 5 contre 4.

    Mais les temps évoluent vite, les 2 partenaires sont aujourd'hui en majorité sur le marché du travail.

    Ce que j'aimerais qui soit évité, c'est que la réforme, sous prétexte des enfants, crée une rééquilibration monétaire factice des choix individuels et de vie de chacun des conjoints qui n'auraient aucun lien avec les enfants.

    La même critique s'applique au régime actuel des personnes mariés.

    La famille est aujourd'hui éclatée. Une personne peut former plusieurs couples au cours de sa vie et avoir des enfants de partenaire différent.

    Le concept de famille s'efface de plus en plus face à l'individu, il faudra en tenir compte.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    la famille qui s'efface au profit de l'individu
    "Le concept de famille s'efface de plus en plus face à l'individu, il faudra en tenir compte."


    Et quand un des deux rompt le pacte familial, n'y aurait-il pas lieu de favoriser l'autre conjoint, pour l'aider à préserver ce qui reste de famille, plutôt que de créer deux individus appauvris, isolés, et beaucoup moins aptes à s'occuper des enfants?

    Une telle optique exigerait de ramener la notion de faute dans la rupture du contrat de mariage, mais pourquoi ce contrat serait-il différent des autres sur ce point?

    Chez les riches les ruptures sont beaucoup moins difficiles à gérer, mais la majorité de la population ne l'est pas...

    • Oyoyoy
      Oyoyoy
      il y a 5 ans
      Oyoyoy
      En tout respect, sur le fond vous avez peut-être raison, mais malheureusement vos arguments me semblent ne faire aucun sens.

      Lorsque vous parlez de favoriser l'autre conjoint, vous parlez de qui? Du parent moins fortuné? Pourquoi il devrait être priorisé pour préserver le "reste de famille"? Tout ce paragraphe ne fait aucun sens et est une incompréhension de ce que j'ai écrit et également de la réalité sociale actuelle comme si parce qu'une personne est plus fortunée qu'elle abandonne son enfant à la suite d'une séparation. La garde partagée existe depuis longtemps et il y a la pension alimentaire à l'enfant pour rééquilibrer. Si les montants des pensions ne sont pas assez élevés, c'est un autre débat, mais si tel est le cas, pas assez élevé pour atteindre quel objectif?

      La notion de faute? Vous extrapolez ce qu'en plus je n'ai pas écrit.

      Le dernier paragraphe me semble confirmer que vous n'avez pas saisi mon propos dans son ensemble. Ou, il aurait été alors plus juste de mentionner les difficultés que peuvent vivre une personne non fortunée qui se sépare d'une personne fortunée. La réforme ne changera absolument rien pour les séparations où chacun des conjoints gagne 20 000 $ par année. Ou vous ne saisissez peut-être pas la réforme qui va se mettre en place.

      Parce qu'il est peut-être là le drame social que vous voulez relever et la réforme ne changera rien à cela : un enfant né de parents pauvres risque fort de rester pauvre et vice-versa.

      L'argument de l'intérêt de l'enfant pour justifier la réforme est au fond quelque peu hypocrite: assurons-nous que les enfants qui ont un parent bien nanti et un autre moins, reste bien nanti. Tous les autres enfants, leur situation demeurera la même que dans le régime actuel.

      Or, comme il semblerait qu'il s'agisse d'un enjeu social majeur selon ce qui est rapporté, nous ne devrions nous pas commencer à nous inquiéter fortement des enfants nés d'union pauvre qui eux resteront pauvres qu'il y ait une réforme ou non?

    • CFF
      Wow.
      Oyoyoy, a name to remember.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    une toute autre question
    la procédure pourrait effectivement être allégée ou encore prévoir que l'État s'occupe de cela mais ce n'est pas ce que propose le rapport et les ex.

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    et les autres
    Que ferait-on pour les gens qui ont des enfants sans être en couple? Que ferait-on pour les gens qui n'ont pas d'enfant mais vivent en couple et l'un ne travaille pas ou pas beaucoup (à part le régime de l'enrichissement injustifié)? Ce que les signataires recherches en réalité, c'est d'imposer une sorte de régime matrimonial à des gens qui ont choisis de ne pas se marier. On est loin de ce dont on aurait pu s'attendre d'un parti de droite économique comme la CAQ. Au fond, la CAQ, c'est peut-être plus le PQ que ce que l'on veut faire croire.

    Je crois en la liberté de contracter pas au gouvernemaman qui décide pour les gens ce qui est bien pour eux. On s'est battu pour la liberté et voilà qu'on veut revenir en arrière.

    Protégeons les enfants, améliorons les pensions versées à leur bénéfice, allégeons la procédure, voilà ce qu'il faut faire plutôt que d'accrocher des obligations entre adultes consentants qui ont choisis de ne pas se marier.

  8. Me Redoute
    Me Redoute
    il y a 5 ans
    Protéger les adultes
    Il est insultant de penser que l'on veut protéger ceux qui choisissent de ne pas se marier. Les Québécois et les Québécoises sont des adultes vaccinés et devraient continuer à avoir le choix. Est-ce que l'on prend les couples pour des idiots? Les enfants ont toujours droit à une pension alimentaire. Les conjoints de faits ne devraient pas avoir une obligation alimentaire.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Idiots?
      Ça va bien au-delà de la pension alimentaire... Il reste à voir ce qui sera proposé, mais de là à dire qu'aucune protection nécessaire, il faut n'avoir jamais fait de droit de la famille pour penser ainsi. La majorité des gens en union de fait pensent qu'ils ont des protections semblables au patrimoine familial en cas de séparation. Est-ce que ce sont des idiots? Non, mais ce ne sont pas des avocats et c'est tellement facile de répandre la mauvaise information. Il suffit de quelques personnes qui donnent la mauvaise information sur les réseaux sociaux, que 2 autres personnes partagent, etc....

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      curieux
      "La majorité des gens en union de fait pensent qu'ils ont des protections semblables au patrimoine familial en cas de séparation."

      Donc ils connaitraient l'existence d'un régime de protection, mais pas son champ d'application. Ils ignorent donc une partie importante de la loi tout en se fondant sur une autre facette qu'ils connaitraient. C'est curieux, non?

      De toute manière, les gens n'ont aucune responsabilité quand à faire des vérifications et s'informer quand ils forment un couple? Même si toute l'info est facilement accessible sur internet (notamment...)? Donc l'ignorance de la loi devient une excuse? Faudrait être prudent, c'est un précédent dangereux

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Curieux mais bien réel
      C'est peut-être bien curieux, mais c'est la réalité. Il ne faut pas oublier qu'on est passé en quelques années d'une société où les gens se mariaient en masse, avec ce que ça implique, à une société où la majorité ne se marie pas. Par ailleurs, je n'ai pas insinué que les gens n'ont aucune responsabilité. Nul n'est sensé la loi, ça ne changera pas. Mais, dans ca cas-ci,cette loi, ou l'absence de loi, a un impact majeur sur tous les citoyens. S'ils sont à se point méconnaissant, est-ce que le gouvernement n'a pas son rôle à jouer pour encadrer cette nouvelle réalité? Je suis d'avis que oui.

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    On ve punir des gens pour quelques ignorants
    Il est vrai que beaucoup de gens en union de fait ignorent le droit, malgré tous les débats publics des dernières années (il y a bien du monde qui pense que Lola a gagné) mais va-t-on punir les autres, ceux qui savent et font le choix de ne pas avoir d'obligation l'un envers l'autre? La liberté contractuelle serait donc abolie? Et comme disait un autre commentateur plus haut, on fait quoi des gens qui ont des enfants sans être en couple?

  10. J
    Z
    La ministre LeBel va faire ça en claquant des doigts.
    :)

  11. Pirlouit
    Pirlouit
    il y a 5 ans
    Équité
    La liberté de choix et de contracter sera respectée puisque les gens qui voudront en être exclus le pourront aisément. Par contre, ça montrera leurs vrais sentiments à l'égard de leurs conjoints/conjointes...

    Tous les couples se mariaient avant et obtenaient cette proctection. Aujourd'hui, bien moins de gens se marient puisque la contrainte de la religion a disparu. Il semble normal et juste que cette protection par défaut soit actualisée et déplacée.

    Je ne vois pas cette réforme comme une réforme féministe mais même si c'était le cas, je ne vois pas le problème s'il s'agissait de vrai féminisme égalitaire (en opposition à la nouvelle tendance ultra et puritaine qui vide l'expression de son sens réel). Quand à la CAQ, elle n'a certainement pas été élue pour poursuivre l'inaction des libéraux.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      On ne sait pas la loi
      Vous présumez de ce qui se trouverait dans la loi; on n'est pas encore rendu là. On ne sait pas s'il y aura un "opting out". Tout est à faire.

      La référence au féminisme est effectivement ridicule.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Opt in vs opt out
      Les recommandations du rapport d'Alain Roy et cie parlent de certaines mesures automatiques s'il y a des enfants, en mettant l'accent sur le rôle juridique de parent, plutôt que celui de conjoint. Sinon, pour les conjoints sans enfant, ils déconseillent le opt-out, qui implique une application automatique à tous les couples, mais plutôt un opt-in, ce qui est judicieux si bien expliquer et diffuser, et protège la liberté de contracter entre conjoints. Ça me fait un peu penser au PACS français.

  12. Jess
    Le lobby du droit familial
    Le lobby des avocats en droit de la famille se cherche des sources de revenus supplémentaire à ce que je vois...

    S'il est vrai que la plupart des gens ont peu de connaissances en matière du droit qui concerne les conjoints de fait (ou du droit en général), ils sont néanmoins conscient du principe fondamental voulant que si tu te marie et que tu fais plus d'argent que ton conjoint, tu te fais automatiquement arnaquer légalement au moment du divorce.

    De nos jours il y a les CPE et donc si un parent décide néanmoins de rester à la maison (outre le congé parental), il doit subir les conséquences de son choix.

    Le mariage étant de moins en moins commun, en partie justement à cause d'une législation d'un autre âge, les avocats pratiquant le droit familial sentent que le magot leur échappe tranquillement au fil du temps et cherchent donc un autre moyen de faire de l'argent au détriment de familles brisés.

    Pourquoi cette volonté de réforme n'a pas fait l'objet d'un enjeu électoral déjà? On est sensé être en démocratie pourtant...

  13. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    connaissance?
    Donc on change tout pcq certaines personnes refusent de s'informer ou considérer les conséquences de leur CHOIX?

    Ok, mais selon moi la déclaration de revenu est pas mal plus compliquée que le droit de la famille. Pourtant, ils imposent des pénalités, intérêts etc...

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