Les dossiers chauds de l’année 2018 (partie 2) !

Dans le cadre de sa revue de 2018, Droit-inc présente les dossiers chauds de l'année, au Québec et ailleurs, dans le domaine du droit.


Juillet

Au début du mois, PwC est condamné à verser 625,3 millions de dollars d'indemnités à l'organisme de garantie des dépôts aux États-Unis pour ne pas avoir découvert la fraude d'un de ses clients ayant entraîné l'une des plus importantes faillites bancaires durant la crise financière.

Deux jours plus tard, la Cour d’appel du Québec venait d’infirmer un jugement qui permettait à la vedette des Hunger Games, Jennifer Lawrence, d’occuper un condo en contravention d’une clause contenue à la déclaration de copropriété.


Août

D’entrée de jeu, Pierre Karl Péladeau plaide coupable à une infraction à la Loi électorale pour avoir remboursé personnellement sa dette accumulée lors de la course à la chefferie du Parti québécois (PQ) en mai 2015.

Ensuite, la Cour supérieure décide qu’un jeune homme ayant subi une blessure menant à un handicap, alors qu’il travaillait au noir, recevra des prestations à vie basées sur son salaire gagné illégalement. Le jugement ouvre la porte aux prestations à vie à ceux qui deviennent inaptes au travail, sans que leur emploi ne soit déclaré.

Finalement, la Cour d’appel du Québec accepte d’entendre l’appel de Gilbert Rozon concernant l’action collective déposée contre lui par le groupe de femmes appelé les « Courageuses ». Il s’agit d’une première victoire de Rozon contre ce groupe.


Septembre

Le 6 septembre, le Tribunal administratif du travail rend une décision majeure, alors qu’un conseiller d’orientation de 44 ans, rendu malade par la présence de moisissures dans une école de Longueuil, aura droit à des remboursements pour ses soins de santé. Le salaire qu’il a perdu alors qu’il était en congé de maladie lui sera aussi remboursé.

Ensuite, un entrepreneur en construction est condamné à une peine de prison pour avoir causé la mort d'un de ses employés sur un chantier, jugé non sécuritaire par les inspecteurs de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) après le drame.Il s’agit d’une première au Québec.

Vers la fin du mois, Vidéotron poursuit Bell, son rival pour la somme de 78,5 millions de dollars, au coeur d’un litige relevant du jamais vu. L’entreprise de Quebecor se plaint de l’utilisation de « vendeurs itinérants » par Bell et souhaite utiliser la loi de protection du consommateur (LPC) afin de le condamner.

Lors de la dernière journée du mois, le Canada, les États-Unis et le Mexique signent une nouvelle entente de l’ALENA, qui fait réagir les avocats.


Octobre

Au terme des élections provinciales, la Coalition Avenir Québec fait son entrée en majorité à l’Assemblée nationale. Parmi les 25 avocats qui s’y présentaient, onze ont été élus, dont 5 de la CAQ et du PLQ puis une du PQ. Sonia LeBel, ancienne procureure, est finalement nommée ministre de la Justice.

À la suite de son entrée au pouvoir, la CAQ soulève plusieurs enjeux en ce qui concerne le port de signes religieux par les juges et la laïcité dans les palais de justice du Québec.

Le 17 octobre, le cannabis est officiellement légal au Canada. Cette légalisation suscite les réflexions du monde juridique québécois, notamment en ce qui concerne l’article 107 de la loi sur le cannabis.


Novembre

Au début du mois, la Cour Suprême du Canada (CSC) dépose l’un de ses jugements les plus importants de l’année. Dans une décision majoritaire, à sept juges contre un, le plus haut tribunal du pays confirme que les termes du contrat liant la CFLCo à Hydro-Québec n'ont pas à être rouverts avant l'échéance de 2041.

Deux semaines plus tard, la CSC tranche sur un autre cas important : aucun compromis ne peut être fait sur le droit des témoins de s'exprimer dans la langue de leur choix devant un tribunal fédéral.

La décision unanime statuait alors que ce droit prévu à la Charte canadienne des droits et libertés – et enchâssé dans la Loi sur les langues officielles (LLO) – ne peut être enfreint.

On a aussi assisté à un cas rare au Palais de justice de Laval, alors qu’une femme victime de violence conjugale a eu gain de cause devant la Cour supérieure du Québec contre son ex-conjoint, au terme d'une poursuite civile. 300 000 dollars lui ont été octroyés en dommages.


Décembre

Lors de la deuxième semaine du mois, des juges ont uni leurs voix pour contester l'absence d'actions concrètes du gouvernement en ce qui concerne le système de justice et les Autochtones, lors de leur témoignage devant la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics.

Le lendemain, Gilbert Rozon est accusé d’un chef d’attentat à la pudeur et de viol. Il s’agit de la seule des quatorze demandes d’intenter des procédures ayant été déposées par le Service de police de la Ville de Montréal à se concrétiser en plainte.