Mes Richard Dubé, Jean-Claude Hébert, Walid Hijazi et Thomas Jacques.
Mes Richard Dubé, Jean-Claude Hébert, Walid Hijazi et Thomas Jacques.
L’actualité sera chargée demain, à Québec ainsi qu'à Toronto.

L'auteur de la fusillade de la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette, et le tueur en série Bruce McArthur risquent tous deux de se voir imposer des peines consécutives de 50 à 150 ans de prison, sans possibilité de libération.

Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.

Avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2011 et l’adoption de l’article 745.51, il est désormais permis de cumuler les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples.

Ainsi, dans le cas de la tuerie de la mosquée de Québec perpétrée en janvier 2017, Alexandre Bissonnette fait face à une peine de 150 ans, cumulant les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de six meurtres au premier degré.

L'avocat de la poursuite, Me Thomas Jacques, qui a réclamé cette sentence, évoque le fait que M. Bissonnette a commencé à « caresser » le projet d'une tuerie de masse dès 2015. Et même si le jeune homme a exprimé des regrets après avoir plaidé coupable, tout en affirmant qu'il n'était pas islamophobe, l'avocat de la poursuite ne le croit pas.

Quant à Bruce McArthur, le Torontois de 67 ans qui a plaidé coupable à huit chefs d’accusation de meurtre prémédité, il risque d’obtenir deux peines consécutives de 25 ans. Cela signifie que le meurtrier ne pourra pas demander de libération conditionnelle avant l'âge d'au moins 116 ans.

Neuf cas de peines consécutives au Canada

Si, aux États-Unis, les cas de peines consécutives pouvant aller jusqu’à plus de 300 ans de prison ne sont pas inhabituels, au Canada, ces situations demeurent rares.

Depuis 2011, les tribunaux canadiens ont imposé des peines consécutives à neuf meurtriers et ont refusé de le faire pour six autres.

« Il s’agit d’une disposition typiquement alignée sur les Américains à l’époque de Harper, et elle est contraire aux valeurs canadiennes », souligne Richard Dubé, avocat-criminaliste qui a plaidé dans plusieurs procès pour meurtre et autres crimes graves.

«Il faut laisser de l’espoir à quelqu’un qui est en prison afin qu’il fasse l’effort nécessaire pour se réhabiliter. Sinon, ça serait l’équivalent d’une peine de mort.»

Peines concurrentes ou consécutives?

Plusieurs facteurs pourraient justifier la condamnation d’un accusé à des peines consécutives, notamment la nature et la circonstance des crimes commis, ainsi que le caractère de l’accusé, « s’il est jugé irrécupérable », comme l’explique Me Dubé.

Pour Me Jean-Claude Hébert, avocat-criminaliste depuis près de 40 ans au Québec, « il n’existe pas de formule magique qui s’applique à tout le monde ».

«Il faut faire le lien entre le degré de gravité des crimes, les circonstances dans lesquels ils ont eu lieu et leurs conséquences sur la société.»

Pour l’avocat-criminaliste Walid Hijazi, il est possible pour une personne dans sa vingtaine, comme Alexandre Bissonnette, de refaire sa vie dans sa cinquantaine s’il obtient une libération conditionnelle au bout de 25 ans de prison.

« Si l'on élimine cette possibilité de libération conditionnelle, n’est-ce pas considéré comme étant cruel et inusité, et donc contraire à la Charte des droits et libertés?, se demande Me Hijazi. C’est une question à se poser dans le cas d’Alexandre Bissonnette. »

« D’un autre côté, dit-il, il faut lancer un message aux potentiels meurtriers en série que leurs crimes seront sévèrement réprimés et qu’ils ne retrouveront plus jamais la vie en société. »

La constitutionnalité de la réforme en question

Me Richard Dubé constate pour sa part que la réforme du Code criminel « retire le pouvoir d’analyse et de jugement » de la commission nationale des libérations conditionnelles.

Selon Me Dubé, une chose est certaine : cette modification au Code criminel devra tôt ou tard passer le test de la Charte des droits et libertés devant la Cour suprême, qui décidera de sa constitutionnalité.

L'avocat criminaliste affirme d’ailleurs qu’il s’apprête à plaider l’inconstitutionnalité de cette disposition devant la Cour d’appel du Québec dans « quelques mois ».

« Une fois la décision rendue, la Couronne ou la défense fera certainement appel à la Cour suprême pour avoir un jugement final sur la constitutionnalité de cette réforme », prédit-il.

« Vu l’importance de cette disposition, c’est écrit dans le ciel que ça va se jouer à la Cour suprême, un jour ou l’autre », conclut-il.