Le tribunal a donné tort au juge Paul Perell.
Le tribunal a donné tort au juge Paul Perell.
Le tribunal suprême de l’Ontario a considéré qu’un juge ne pouvait pas ordonner à des avocats de reverser à une oeuvre de charité une partie des honoraires qu’ils devaient recevoir pour avoir négocié un recours collectif, rapporte CTV News Toronto.

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que Paul Perell, juge à la Cour supérieure, avait mal géré la question des honoraires et annulé son ordonnance.

« (Il) n’était pas autorisé à modifier unilatéralement les termes de l’accord négocié sans le consentement des parties », a justifié la Cour d’appel.

325 millions de dollars

La poursuite en question concerne environ 4500 anciens élèves d’une école pour sourds, au sein de laquelle ils disent avoir subi des violences physiques, sexuelles et psychologiques entre 1938 et 2016. Ils réclament 325 millions de dollars au gouvernement provincial.

La procédure avait été validée comme recours collectif un an plus tard, et un accord préalable à un procès avait été conclu en novembre 2017.

La province avait alors accepté de créer un fonds de 15 millions de dollars pour indemniser les victimes. L’accord prévoyait que les avocats représentant les plaignants obtiendraient jusqu’à 3,75 millions de dollars (soit 25 % de la somme).

Le juge Perell avait qualifié cet accord de décevant quant à l’argent alloué aux plaignants. Il avait néanmoins validé l’accord, qu’il considérait comme une meilleure option qu’un procès.

Des honoraires trop élevés

En revanche, il a exprimé son mécontentement face aux 3,75 millions de dollars réclamé par les avocats. Il a approuvé ces honoraires, à la condition que les avocats versent 1,5 million de dollars à un organisme de bienfaisance pour les malentendants.

Il a également précisé que les 2,25 millions de dollars restants seraient attribués aux avocats s'il restait de l'argent dans le fonds après que les victimes aient été indemnisées.

« Cette solution sauve l'honneur de la profession », avait-il alors déclaré.

Les avocats ont fait appel de la décision en faisant valoir que le juge avec réécrit l’accord de manière unilatérale. La Cour supérieure leur a donné raison et rétablit le montant initial.


« Un comportement approprié de la part du juge aurait consisté à donner aux différentes parties l'occasion de faire des propositions et, si elles le souhaitaient, d’accepter de modifier les termes de l’accord », a déclaré la Cour d’appel.

La Cour d'appel s'est en revanche refusée à décréter quels frais auraient été appropriés. Elle a confié à une autre Cour supérieure la responsabilité de cette décision.