Ces avocats en immigration jugent cette décision « illégale » et réclament un traitement, en urgence, de ces demandes qui concernent notamment plusieurs milliers de personnes vivant et travaillant déjà au Québec.

« Ce refus de traiter les demandes en inventaire est dévastateur », peut-on lire dans l'injonction déposée mercredi matin devant la Cour supérieure par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), qu’a pu consulter Radio-Canada.

L’AQAADI fait référence au dépôt du projet de loi 9, et plus spécifiquement à la décision annoncée par le ministre Simon Jolin-Barrette, le 7 février, d'annuler 18 139 dossiers d’immigration non traités dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) géré par Québec.

Ces candidats étaient en attente d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le but d’obtenir une résidence permanente permettant de vivre et de travailler au Canada.

Guillaume Cliche-Rivard est le président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration. Photo : Radio-Canada.
Guillaume Cliche-Rivard est le président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration. Photo : Radio-Canada.
L’association, regroupant environ 250 avocats, évoque la possibilité d’un « préjudice grave et irrémédiable » pour des « centaines, voire des milliers de personnes ».

« Un impact dévastateur », juge l’AQAADI

Parmi ces dossiers, le cabinet de Simon Jolin-Barrette avait estimé que près de 3700 d’entre eux, représentant un minimum de 5500 personnes, concernent des gens qui résident déjà au Québec, grâce à des permis temporaires.

Pour eux, « ce refus est d’autant plus cruel parce qu’il les obligera à abandonner les projets de vie qu’ils ont déjà commencé à bâtir », est-il mentionné dans le document judiciaire.

Les candidats résidant à l’extérieur de la province ont quant à eux « mis leur vie entre parenthèses » en attendant une décision du ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’Inclusion (MIDI), fait valoir cette requête.

Une audition vendredi matin

Dans sa demande, l’AQAADI s’associe à Seeun Park, originaire de Corée du Sud, installée depuis avril 2017 à Montréal avec son mari et ses deux enfants, dont le permis d’études expire le 31 mars.

Comme des milliers de candidats, elle a reçu un courriel de la part du MIDI, le 7 février, lui indiquant que son dossier ne serait plus traité.

Si le gouvernement ne revient pas sur sa décision, « il y a une forte possibilité qu’elle soit obligée d’abandonner son projet de vie au Québec, de délocaliser sa famille de la ville et la province qui sont devenues leur chez-eux, et de quitter le pays », dit l’AQAADI.

Simon Jolin-Barrette a déposé son projet de loi sur l'immigration le 7 février. Photo : The Canadian Press / Jacques Boissinot.
Simon Jolin-Barrette a déposé son projet de loi sur l'immigration le 7 février. Photo : The Canadian Press / Jacques Boissinot.
Plusieurs autres cas similaires sont évoqués dans ce document et des témoignages seront présentés au palais de justice de Montréal vendredi matin, devant un juge de la Cour supérieure.

Le MIDI doit « continuer de traiter » ces demandes

Pour l’AQAADI, qui avait déjà adressé la semaine passée une lettre ouverte au ministre Jolin-Barrette exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision, cette volonté gouvernementale de ne plus traiter les dossiers en attente est « illégale ».

« Le ministre ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ou autre autorité statutaire de refuser de traiter les demandes de CSQ pendantes », assure l’AQAADI, tout en demandant à la Cour supérieure d’« ordonner au ministre d’immédiatement reprendre son travail et de continuer de traiter les demandes de CSQ en inventaire à un rythme usuel, et ce, jusqu’à l’adoption du projet de loi ».

En se fiant au nombre de dossiers étudiés chaque année, l’AQAADI estime que « le MIDI devrait être capable de traiter quelques milliers de demandes de CSQ parmi les 18 000 demandes en inventaire avant l’entrée en vigueur du projet de loi ».

La grande majorité de ces 18 000 demandes ont été soumises au MIDI entre 2016 et 2018, comme l’a révélé Radio-Canada la semaine passée. Moins d’un tiers de ces dossiers, toujours en inventaire, ont été envoyés entre 2005 et 2015, dont 83 antérieurs à 2011.

Le nombre de ces dossiers en inventaire a sensiblement diminué au cours des dernières années, puisqu’on comptait près de 45 000 demandes non traitées en 2015.

Un précédent sous le gouvernement Harper

En 2012, le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper avait déjà pris une décision similaire.

Le ministre Jolin-Barrette a d’ailleurs cité cet exemple, ces derniers jours, en disant se sentir à l’abri d’une poursuite, puisque la justice avait donné raison à Ottawa qui avait annulé plus de 200 000 demandes non traitées.

Ces dossiers « vont devoir être traités », avait déclaré Legault

L’AQAADI met également de l’avant une déclaration de François Legault faite le 29 janvier, à la fin du caucus de son parti.

Relancé par un journaliste pour savoir si ces dossiers allaient être abandonnés, le premier ministre avait été catégorique. « Non, ils vont être traités », avait-il répondu, près d’une semaine avant l’annonce de son ministre Jolin-Barrette.

À plusieurs reprises, ce dernier, tout comme François Legault, a finalement invité les candidats à l’immigration à redéposer une demande dans le nouveau système Arrima ou à s’inscrire dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui permet, sous certaines conditions, aux personnes travaillant déjà au Québec, de bénéficier d’un service accéléré.

Le ministre Jolin-Barrette a promis, grâce à son projet de loi, de diminuer à 6 mois le délai de traitement pour les candidats qui seraient invités à faire leur demande, à travers Arrima. Un budget de 19 millions de dollars est par ailleurs prévu pour rembourser les candidats concernés.