La loi spéciale sur la grève des juristes est inconstitutionnelle

Cette loi, qui avait été adoptée pour forcer le retour au travail de 1100 juristes, « porte atteinte à la liberté d’association garantie » par les chartes canadienne et québécoise des droits, estime l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure.

La magistrate souligne également que « la loi est sans effet depuis la date de son adoption » et que « son invalidité est rétroactive ».

« Cette loi constitue la réponse gouvernementale à des préoccupations urgentes et réelles. Elle force le retour au travail des juristes de l’État ce qui permet la réalisation de son objectif : assurer la continuité des services », soutient-on, dans la décision remise mercredi.

Cependant, « le gouvernement n’a pas démontré que l’abrogation totale du droit de grève, pendant trois années, sans le compenser par un mécanisme véritable de règlement des différends, constitue une atteinte minimale. Pour le Tribunal, l’atteinte ne se limite pas à ce qui est raisonnablement nécessaire. Les effets bénéfiques de la mesure sont réels, mais les effets préjudiciables les outrepassent. »

Cette loi spéciale interdisait le droit de grève et ordonnait le retour au travail, en plus de prévoir un processus de médiation et un mécanisme de poursuites des négociations.

Dans le cas où une entente n’aurait pas été conclue, des conditions de travail inférieures à la dernière offre faite auraient été imposées aux juristes concernés.

La juge rappelle que c’est le législateur qui doit déterminer comment intervenir dans un conflit de travail, et « d’évaluer le contexte social et l’intérêt public ».

À noter que l’honorable rejette les demandes de dédommagements effectuées par le syndicat Les avocats et notaires du gouvernement du Québec (LANEQ).

Rappelons qu’en 2017, les libéraux avait lancée cette loi, initialement présentée par Pierre Moreau, président du Conseil du trésor.

Dès lors, LANEQ avait déjà affiché ses intentions de contester cette loi devant les tribunaux.