Recours judiciaire contre le CRTC

L’Alliance nationale de l'industrie musicale (ANIM) a déposé un recours judiciaire contre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) devant la Cour fédérale, le mois dernier.

Comme le mentionne un communiqué, ces démarches ont été entreprises dans l’espoir de « clarifier les obligations du CRTC vis-à-vis des communautés francophones et acadienne en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et libertés ».

D'après l’ANIM, les communautés francophones et acadienne doivent encore livrer un combat pour défendre leurs droits. L’ANIM déplore qu’en 2012 SiriusXM Canada faisait une demande de modification de son entente avec le CRTC et que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) n’aient pas été informées des effets de cette décision du CRTC.

Toujours selon le communiqué, l’ANIM estime que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ainsi manqué à ses obligations de consulter/informer et d’adopter des mesures positives au moment du renouvellement de la licence de Sirius (Infraction de la partie 4 et la partie 7 de la loi).

En plus d’espérer mettre au clair les obligations du CRTC auprès des communautés francophones et acadienne, l’Alliance nationale de l’industrie musicale exige une compensation financière qui pourra être injectée dans les communautés artistiques francophones et acadienne.

L’ANIM considère que l’industrie musicale des communautés francophones et acadienne a été privée de près de 2,3 millions de dollars au cours des cinq dernières années suivant la décision du CRTC.

L’artiste fransaskois d’origine ontarienne Michel Lalonde trouve cette demande raisonnable.

«C’est de l’argent qui aurait dû être dans le système pour donner accès à des artistes qui ont présenté des projets qui ont souvent été refusés ou dont les subventions ont été coupées à cause d’un manque de fonds. (...) Si cet argent-là avait été là comme l’ANIM soutient que ça aurait dû l’être, c’est sûr qu’il y aurait plus de productions, qu’il y a plus d’artistes qui auraient pu produire des trucs », estime Michel Lalonde.

« C’est un combat sur deux paliers », ajoute-t-il. « On fait un combat au niveau de la technologie, puis on fait aussi un combat au niveau des instances qui essaient de corriger le tir, en disant : "Ne nous oubliez pas, on est là!" »

Nathalie Bernardin est directrice générale de l’Association des professionnels de la chanson et de la musique (APCM), située en Ontario et qui est au service des artistes de l’Ouest canadien. Elle soutient également les démarches de l’Alliance nationale de l'industrie musicale.

« Pour moi, le dossier que mène l’ANIM est hyper important parce que la loi n’est pas claire à cet égard-là et nos organismes n’ont pas non plus les ressources de veille adéquates pour défendre ce genre de dossiers là au niveau national. »

Mme Bernardin souligne que les associations québécoises comme l’ADISQ ou la SPACQ ont des personnes au sein de leur personnel pour traiter ce genre de dossiers, alors que des organismes comme l’ANIM n’ont pas les ressources pour faire de même.

La directrice générale estime qu’actuellement il s’agit d’une campagne de sensibilisation. L’APCM travaille présentement à informer ses membres et à créer des discussions sur le sujet. L’artiste Michel Lalonde poursuit dans la même veine en disant : Le public a besoin aussi de prendre connaissance de tous ces combats-là.

Une décision dont les effets se font sentir depuis six ans

En 2012, SiriusXM Canada effectuait une demande de modification de diverses conditions de son entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces changements entraînaient, entre autres, une réduction de ses contributions à la fondation Musicaction.

En 2013, l’ANIM portait plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (CLO), affirmant que, « contrairement à ses obligations, le CRTC n’avait pas informé les CLOSM de la façon dont elles pourraient être touchées. » Alors qu’en mars 2018 l’ANIM recevait un rapport préliminaire du CLO confirmant la plainte portée en 2013 comme étant fondée, une tournure d’événements a attendu l’association quelque temps après.

En février 2019, le commissariat a fait volte-face et a indiqué que l’enquête du commissaire n’avait pas révélé que la décision du CRTC en 2012 aurait porté atteinte aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Au mois d’avril 2019, le directeur général de l'ANIM, Benoit Henry, a affirmé que ce revers prouvait qu’il était nécessaire de réviser la Loi sur les langues officielles. Il y a quelques mois, son organisme avait l’intention de relancer le commissaire au sujet de cette plainte abandonnée. C’est maintenant chose faite, puisque l’ANIM fait appel devant la Cour Fédérale pour préciser les exigences du CRTC et la Loi sur les langues officielles.

Radio-Canada a tenté d’obtenir une réaction de la part du CRTC, mais sans succès.