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Loi 21 : la Cour d’appel rejette la demande de suspension temporaire
Radio -canada
2019-12-12 14:43:00
La Cour d'appel du Québec rejette la demande de suspension temporaire de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État.
Pour lire le jugement cliquez ici.
La Cour d'appel du Québec a rejeté jeudi après-midi la demande de suspension immédiate temporaire de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en juin dernier à l'Assemblée nationale. La décision est toutefois partagée, la juge en chef Nicole Duval Hesler ayant clairement exprimé sa dissidence.
Selon le plus haut tribunal du Québec, la loi 21 doit être appliquée telle quelle, le temps qu'un tribunal se penche sur le fond.
Contrairement à ses collègues, la juge en chef Nicole Duval Hesler dit qu'elle aurait accueilli l’appel en partie et aurait suspendu, pendant l’instance, l’application de l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État pour les personnes visées par le paragraphe 10 de l’annexe II de cette même Loi, peut-on lire dans le document de la Cour.
L'article 6 fait référence à l'interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l'État.
Les avocats du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'une étudiante en enseignement qui porte le hidjab avaient interjeté appel d’une décision de la Cour supérieure, qui a refusé l'été dernier de suspendre certaines dispositions de la Loi en attendant qu'un tribunal se prononce sur le fond.
Des représentants du Conseil national des musulmans du Canada et de l'Association canadienne des libertés civiles lors d'une conférence de presse à Montréal.
Le Conseil national des musulmans du Canada et de l'Association canadienne des libertés civiles ont contesté le jugement de la Cour supérieure du Québec.
Les requérants avaient demandé un sursis judiciaire immédiat pour deux des articles les plus controversés de la Loi, en particulier la mesure interdisant aux enseignants des écoles publiques de porter des symboles religieux au travail.
L'interdiction touche les employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, et s'étend aussi aux nouveaux enseignants du réseau public. L'autre article contesté, l'article 8, concerne l'octroi de services à visage découvert.
En somme, ce que la Cour d’appel affirme dans ce jugement, c’est qu’elle n’avalise pas la loi 21 telle qu’elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais qu’elle souhaite laisser le soin aux tribunaux de l’analyser en profondeur. Elle choisit donc la présomption de constitutionnalité le temps que ce débat sur le fond ait lieu.
On va suivre le procès de près. Aujourd'hui n'était qu'une décision sur le sursis. Rien n'a changé aujourd'hui dans la position du gouvernement fédéral, a réagi le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti.
Pendant la campagne électorale fédérale cet automne, Justin Trudeau avait affirmé qu'il ne fermait pas la porte à une intervention de son gouvernement dans la contestation de la loi 21.
Au-delà de la dissidence de la juge en chef, l’inconfort est clair dans ce jugement. La juge Dominique Bélanger estime notamment que la loi 21 est discriminatoire et qu’elle brime le droit des enseignantes voilées. Elle affirme cependant que la Cour a les mains liées en raison de la clause dérogatoire invoquée par le gouvernement caquiste.
Elle écrit : Ce que la clause dérogatoire impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences.
Controverse autour de la juge en chef
Divers groupes et citoyens de même que le Parti québécois ont demandé au début décembre la récusation de la juge Duval Hesler.
Selon eux, certains propos qu'elle a tenus soulèvent des doutes sur son impartialité. Ils estiment également qu’elle s’est placée en situation de conflit d’intérêts en offrant ses services à l’une des parties dans cette cause.
En tout, une cinquantaine de plaintes ont été déposées contre elle au Conseil de la magistrature.
Dans un enregistrement réalisé en salle d’audience le 26 novembre dernier, on entend la juge Duval Hesler offrir – apparemment à la blague – ses services comme arbitre à des avocates en prévision de sa retraite, prévue pour avril prochain. Je planifie ma troisième carrière. Peut-être aurez-vous besoin d’un arbitre un jour. L’invitation est ouverte à tous, a-t-elle dit.
Impact disproportionné sur les femmes
Dans leur requête pour suspendre les articles 6 et 8 de la Loi, les appelants avaient invoqué son caractère discriminatoire et inconstitutionnel, en faisant valoir qu’elle a un impact disproportionné sur les femmes. Pour eux, il est manifeste que la grande majorité des personnes qu’elle touche, depuis son entrée en vigueur, sont des femmes musulmanes qui portent le hidjab. Ils en concluent qu'elle contrevient donc à l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes.
La Cour d’appel du Québec avait accepté l’été dernier de se pencher sur leur demande, deux semaines après que la Cour supérieure du Québec eut refusé de le faire.
Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, avait noté que la Loi sur la laïcité de l'État comporte une disposition de dérogation, comme le permet la Constitution canadienne. Cette disposition empêche les citoyens de contester une loi au motif qu'elle violerait des droits et libertés garantis par les chartes.
Or, l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas couvert par la disposition de dérogation, ont soutenu les demandeurs.
La Cour d'appel du Québec a rejeté jeudi après-midi la demande de suspension immédiate temporaire de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en juin dernier à l'Assemblée nationale. La décision est toutefois partagée, la juge en chef Nicole Duval Hesler ayant clairement exprimé sa dissidence.
Selon le plus haut tribunal du Québec, la loi 21 doit être appliquée telle quelle, le temps qu'un tribunal se penche sur le fond.
Contrairement à ses collègues, la juge en chef Nicole Duval Hesler dit qu'elle aurait accueilli l’appel en partie et aurait suspendu, pendant l’instance, l’application de l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État pour les personnes visées par le paragraphe 10 de l’annexe II de cette même Loi, peut-on lire dans le document de la Cour.
L'article 6 fait référence à l'interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l'État.
Les avocats du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'une étudiante en enseignement qui porte le hidjab avaient interjeté appel d’une décision de la Cour supérieure, qui a refusé l'été dernier de suspendre certaines dispositions de la Loi en attendant qu'un tribunal se prononce sur le fond.
Des représentants du Conseil national des musulmans du Canada et de l'Association canadienne des libertés civiles lors d'une conférence de presse à Montréal.
Le Conseil national des musulmans du Canada et de l'Association canadienne des libertés civiles ont contesté le jugement de la Cour supérieure du Québec.
Les requérants avaient demandé un sursis judiciaire immédiat pour deux des articles les plus controversés de la Loi, en particulier la mesure interdisant aux enseignants des écoles publiques de porter des symboles religieux au travail.
L'interdiction touche les employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, et s'étend aussi aux nouveaux enseignants du réseau public. L'autre article contesté, l'article 8, concerne l'octroi de services à visage découvert.
En somme, ce que la Cour d’appel affirme dans ce jugement, c’est qu’elle n’avalise pas la loi 21 telle qu’elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais qu’elle souhaite laisser le soin aux tribunaux de l’analyser en profondeur. Elle choisit donc la présomption de constitutionnalité le temps que ce débat sur le fond ait lieu.
On va suivre le procès de près. Aujourd'hui n'était qu'une décision sur le sursis. Rien n'a changé aujourd'hui dans la position du gouvernement fédéral, a réagi le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti.
Pendant la campagne électorale fédérale cet automne, Justin Trudeau avait affirmé qu'il ne fermait pas la porte à une intervention de son gouvernement dans la contestation de la loi 21.
Au-delà de la dissidence de la juge en chef, l’inconfort est clair dans ce jugement. La juge Dominique Bélanger estime notamment que la loi 21 est discriminatoire et qu’elle brime le droit des enseignantes voilées. Elle affirme cependant que la Cour a les mains liées en raison de la clause dérogatoire invoquée par le gouvernement caquiste.
Elle écrit : Ce que la clause dérogatoire impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences.
Controverse autour de la juge en chef
Divers groupes et citoyens de même que le Parti québécois ont demandé au début décembre la récusation de la juge Duval Hesler.
Selon eux, certains propos qu'elle a tenus soulèvent des doutes sur son impartialité. Ils estiment également qu’elle s’est placée en situation de conflit d’intérêts en offrant ses services à l’une des parties dans cette cause.
En tout, une cinquantaine de plaintes ont été déposées contre elle au Conseil de la magistrature.
Dans un enregistrement réalisé en salle d’audience le 26 novembre dernier, on entend la juge Duval Hesler offrir – apparemment à la blague – ses services comme arbitre à des avocates en prévision de sa retraite, prévue pour avril prochain. Je planifie ma troisième carrière. Peut-être aurez-vous besoin d’un arbitre un jour. L’invitation est ouverte à tous, a-t-elle dit.
Impact disproportionné sur les femmes
Dans leur requête pour suspendre les articles 6 et 8 de la Loi, les appelants avaient invoqué son caractère discriminatoire et inconstitutionnel, en faisant valoir qu’elle a un impact disproportionné sur les femmes. Pour eux, il est manifeste que la grande majorité des personnes qu’elle touche, depuis son entrée en vigueur, sont des femmes musulmanes qui portent le hidjab. Ils en concluent qu'elle contrevient donc à l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes.
La Cour d’appel du Québec avait accepté l’été dernier de se pencher sur leur demande, deux semaines après que la Cour supérieure du Québec eut refusé de le faire.
Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, avait noté que la Loi sur la laïcité de l'État comporte une disposition de dérogation, comme le permet la Constitution canadienne. Cette disposition empêche les citoyens de contester une loi au motif qu'elle violerait des droits et libertés garantis par les chartes.
Or, l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas couvert par la disposition de dérogation, ont soutenu les demandeurs.
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