La taxe carbone fédérale jugée inconstitutionnelle

Le gouvernement fédéral va à l'encontre de la constitution et du principe de partage des pouvoirs en imposant une taxe carbone aux provinces comme l'Alberta, a tranché à quatre contre un la Cour d’appel de l’Alberta.

Dans sa décision publiée lundi, la Cour rejette l’argument d’Ottawa selon lequel la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une question d’intérêt national.

Les juges devaient se pencher sur les parties 1 et 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui traitent respectivement de la tarification du carbone imposée à la consommation et de la taxe imposée aux industries productrices de carburant.

La majorité des juges estiment que ces deux sections de la loi sont, en tout, inconstitutionnelles.

« C’est une grande victoire pour l’Alberta et pour le fédéralisme canadien », s’est réjoui le premier ministre albertain Jason Kenney.

Une brèche qui ne peut-être colmatée

Dans leur document de 273 pages, les juges majoritaires valident que la gestion des émissions polluantes relève d’une compétence provinciale, tout comme l’exploitation de leurs ressources naturelles.

Les juges Catherine Fraser, Jack Watson et Elizabeth Hughes ont qualifié la loi de « cheval de Troie constitutionnel », par laquelle le gouvernement fédéral s'octroie des « pouvoirs discrétionnaires » qui lui permettraient de s’ingérer dans les champs de compétence des provinces à sa guise.

« La quasi-totalité de l’exploitation et de la gestion des ressources naturelles, des industries et beaucoup d’action des citoyens dans les provinces seraient assujetties à la loi fédérale de réduction des gaz à effet de serre », écrivent-ils.

Selon eux, la loi dans sa version actuelle ouvre la porte à trop de dérives qui permettraient à Ottawa d’imposer un fardeau financier plus élevé à certaines provinces plutôt qu’à d’autres.

Dans sa décision signée à part, un quatrième juge, Thomas Wakeling, va jusqu’à dire que le gouvernement fédéral pourrait ainsi imposer une loi qui empêcherait les Albertains de chauffer leurs domiciles au-delà de 16 degrés Celsius, de conduire des voitures à essence, ou d’élever du bétail, au nom de l’intérêt national.

Seul le juge Kevin Feehan a appuyé la vision d’Ottawa qui revendique le droit d'utiliser la disposition de la Constitution concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement afin d'imposer des mesures aux provinces, afin d’atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre à l'étranger.

Les juges ont en outre souligné les efforts de l'Alberta pour lutter contre les changements climatiques, en même temps qu'ils reprochent à la loi fédérale d'en réduire la portée.

« Cette intrusion dans le développement et la gestion de ressources naturelles des provinces, comme le secteur gazier et pétrolier, prive dans les faits les provinces de leur droit de trouver le juste équilibre entre leurs préoccupations environnementales et économiques », peut-on lire dans la décision de la cour.

« La taxe carbone est la meilleure arme pour lutter contre la pollution », a réagi le ministre fédéral de l'Environnement, Jonathan Wilkinson.

Confiant, le ministre a rappelé que les cours provinciales de l’Ontario et de la Saskatchewan ont rejeté des contestations similaires de la taxe carbone.

« Le gouvernement du Canada se penchera sur la décision de la Cour Suprême du Canada et nous sommes convaincus que le prix de la pollution relève de la compétence fédérale », a-t-il déclaré.

La décision de la Cour Suprême devait être connue au printemps.

« Nous allons nous servir de la décision d’aujourd’hui et résister avec nos alliés de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Québec à la Cour suprême du Canada le mois prochain », a quant à lui affirmé Jason Kenney.