COVID-19 : huis clos pour tous les tribunaux

La ministre de la Justice Sonia Lebel décrète que toutes les audiences devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration publique seront tenues sans la présence de public.

Cette mesure visant à limiter la propagation du coronavirus entre en vigueur dès lundi pour la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec, toutes les cours municipales de la province et les tribunaux administratifs.

« Nous avons pris la décision de limiter l’accès aux salles d’audience et aux palais de justice autant que possible afin de réduire la propagation de la COVID-19, indique la ministre. Ces mesures sont exceptionnelles, et visent à assurer le maintien des services essentiels de justice afin de préserver les droits de tous les citoyens. »

Seules les personnes dont la présence est essentielle au fonctionnement du système de justice québécois seront admises dans les palais de justice :

• les prévenus;
  


• les parties à une procédure civile ou administrative;
  


• les témoins;
  


• les avocats;
  


• les journalistes;
  


• les professionnels œuvrant dans le domaine de la justice;
  


• toutes autres personnes dont la présence aura été jugée nécessaire par le décideur chargé d'entendre l'affaire;
  


• les personnes pour qui il est nécessaire d'accéder à un service offert en ces lieux, par exemple pour le dépôt d’une procédure urgente.
  

Certains délais de prescription et de procédure civile sont également suspendus, comme les délais légaux pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile, à l’exception des affaires jugées urgentes.