Covid-19
COVID-19 : les dernières nouvelles des tribunaux au Québec
Jessica Chaput-turcotte
2020-03-18 11:15:00
Professionnels du milieu juridique, vous trouverez ici toutes les mesures prises par le système de justice pour limiter la propagation du coronavirus...
Pour chaque palier, les mesures sont classées de la plus récente à la plus ancienne.
Avocats de la métropole, sachez tout d’abord que le Barreau de Montréal a suspendu la location de toges et le Service d’avocats de garde en matière familiale (SAGE) pour une durée indéterminée.
Ministère de la justice
- Suspension de délais de prescription et de procédure civile et de l’utilisation d’un moyen de communication et de services en ligne.
- Huis clos pour tous les tribunaux, et accès aux palais de justice et autres établissements limités à :
- *les prévenus;
- *les parties à une procédure civile ou administrative;
- *les témoins;
- *les avocats;
- *les journalistes;
- *les professionnels œuvrant dans le domaine de la justice;
- *toutes autres personnes dont la présence aura été jugée nécessaire par le décideur chargé d'entendre l'affaire;
- *les personnes pour qui il est nécessaire d'accéder à un service offert en ces lieux, par exemple pour le dépôt d’une procédure urgente.
- La Cour poursuit ses activités, sauf pour les audiences de contestation constitutionnelle concernant la taxe sur le carbone prévues les 24, 25 et 26 mars.Elles sont reportées pour l’instant au mois de juin 2020.
- Toute activité publique devant se dérouler à la Cour suprême est annulée.
- Toutes les causes devant être entendues d’ici le 17 avril sont ajournées. Les affaires urgentes sont entendues par téléconférence.
- Les activités du greffe d’Ottawa et des bureaux régionaux sont maintenues à effectifs réduits.
- La Cour accepte exceptionnellement jusqu’au 13 avril le dépôt électronique de documents en format PDF par courriel.
- La Cour d'appel déplace l'ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril, sauf les requêtes fixées au rôle des juges uniques de Montréal et de Québec les 17, 18, 19 et 20 mars qui se tiendront par conférence téléphonique.
- Les délais de la prescription extinctive, de la déchéance en matière civile et les délais de procédure civile sont suspendus pour toute la durée de la période d'urgence sanitaire. Pas de suspension pour les matières criminelles pour le moment.
- Comme la Cour d’appel, la Cour fédérale a ajourné toutes les causes inscrites au rôle et devant être entendues d’ici le 17 avril 2020, sauf pour les affaires urgentes qui seront entendues par téléconférence.
- Les visiteurs ne sont plus admis, mais la Cour demeure ouverte.
- La Cour encourage le dépôt de documents électroniques. Jusqu’au 27 mars, « les parties sont dispensées de déposer des copies papier ».
- Les activités régulières sont suspendues. Seules les demandes urgentes seront traitées, dont la liste se trouve ici.
- La chambre criminelle, division d’appel de Montréal, reporte d’un mois chacun des dossiers devant se tenir un vendredi dans la salle 6.02 entre le 20 mars et le 3 avril. Plus d’information ici. Ceux du mardi et du jeudi seront examinés avec les parties pour en évaluer l’urgence. Si une audience est nécessaire, le juge la tiendra par appel conférence le jour prévu.
- Toute personne détenue comparaîtra par visio conférence.
- Les activités régulières sont suspendues. Seules les demandes urgentes seront traitées, dont la liste se trouve ici.
- Les examens de premier protocole de l’instance, les conférences de gestion et les conférences préparatoires et les demandes incidentes sont maintenus devant toutes les divisions… si ils devaient au départ se dérouler par voie téléphonique.
- Activités maintenues, mais réduites. Plus d’information ici.
- Les personnes accusées d’infractions criminelles ont l’obligation d’être présentes ou représentées.
- Toutes les séances et conférences téléphoniques prévues pour les semaines du 16 et du 23 mars sont annulées. Les greffes sont fermés jusqu’au 30 mars.
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