La Cour suprême va se pencher sur la récusation péremptoire des jurés

Le plus haut tribunal du Canada a accepté jeudi de revoir un jugement de la Cour d'appel de l’Ontario qui pourrait faire annuler de nombreux procès en cours dans la province, en raison de changements dans le processus de sélection du jury.

La Cour suprême du Canada a donné le feu vert à l’appel et au contre-appel dans l'affaire, qui est centrée sur la constitutionnalité des réformes juridiques de grande envergure introduites par le projet de loi C-75 en 2018.

En janvier, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé à l'unanimité la constitutionnalité des changements, qui comprenaient l’élimination des récusations péremptoires.

Les récusations péremptoires sont un mécanisme qui permet aux avocats de l'une ou de l'autre partie à écarter un certain nombre de jurés potentiels sans explications.

Toutefois, la cour d'appel a estimé que toute personne qui a choisi d'être jugée par un jury avant le lancement des nouvelles règles en septembre dernier est sommée de procéder à un processus de récusation péremptoire, même si le procès a commencé après cette date.

En conséquence, de nombreux procès devant jury qui se sont déroulés entre la mise en œuvre des nouvelles règles et l'arrêt de la cour d'appel pourraient potentiellement être annulés.

Les changements apportés au processus de sélection du jury ont été introduits par le gouvernement libéral fédéral dans le but de rendre les jurys plus représentatifs, après l'acquittement controversé de Gerald Stanley en 2018.

Stanley a été accusé de meurtre au deuxième degré dans l'affaire du meurtre de Colten Boushie, un autochtone de 22 ans.

Le panel de jurés qui a entendu le procès ne comptait pas d’autochtones dans ses rangs.
Une contestation sur l'entrée en vigueur de la loi
Les nouvelles règles ont été contestées par Pardeep Singh Chouhan, un homme accusé de meurtre au premier degré et dont le procès avait atteint la phase de sélection du jury, le jour même où les changements sont entrés en vigueur.

Les avocats de M. Chouhan ont alors fait valoir que l'élimination des récusations péremptoires portait atteinte à son droit constitutionnel d'être jugé par un jury indépendant et impartial.

Ils ont avancé l’argument que le changement conduirait, en réalité, à des jurys moins représentatifs.

Le juge de première instance a toutefois estimé que si les personnes accusées d'un crime sont autorisées à comparaître devant un jury représentatif, ils n'ont pas le droit à un jury qui « reflète la proportionnalité de la population ».

Ils n'ont pas non plus droit à un jury composé de membres de leur groupe démographique, a affirmé le juge.

Le juge a décidé que les changements devraient être appliqués à tous les jurys sélectionnés après leur entrée en vigueur.

La Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que les nouvelles règles sont constitutionnelles, mais n'est pas d'accord avec la juridiction inférieure sur la manière de les appliquer.