Des nouvelles des tribunaux au Québec

En pleine crise sanitaire, le système de justice québécois tourne encore au ralenti malgré les annonces de déconfinement progressif. Nous avons toutefois des nouvelles des efforts pour élargir l’offre de services des tribunaux à la Cour supérieure et dans les cours municipales du Québec.

Cour supérieure du Québec

La période de réduction des activités régulières s’étend dorénavant jusqu’au 3 juillet à la Cour supérieure, division de Québec. On peut par contre soumettre les dossiers qui avaient été remis sine die le 16 mars dernier s’ils respectent les conditions suivantes.



Cours municipales du Québec

À compter du 18 mai, l’implantation de nouvelles mesures sanitaires permettra d’élargir l’offre de services aux justiciables en privilégiant bien entendu le recours aux systèmes d’audioconférence et les autres moyens de télécommunication.

En matière pénale, on autorisera dès le 18 mai les requêtes en rétractation et sursis d'exécution, les demandes de prolongation de délais de biens saisis, les procès par défaut, les constats signifiés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel 2020-009 du 23 mars, les plaidoyers de culpabilité, la continuation des dossiers à terminer (procès ou audition sur la peine), tout dossier qui peut être traité en mode virtuel ou semi-virtuel et tout dossier jugé semi urgent ou considéré prioritaire par le juge.

En matière criminelle, on pourra exécuter des plaidoyers de culpabilité, des conférences de gestion et conférences de facilitation, des requêtes pour modification d’une ordonnance judiciaire, un prononcé des décisions en attente, la continuation des dossiers à terminer (procès et auditions sur la peine), tout dossier qui peut être traité en mode virtuel ou semi-virtuel et tout dossier jugé semi urgent ou considéré prioritaire par le juge.

Ce qui était maintenu depuis le 23 mars le demeure, et toutes les procédures, en matière pénale ou criminelle, doivent se tenir en séance à huis clos

Il ne s’agit pas d’une reprise des activités régulières, avisent toutefois les Cours municipales du Québec dans leur communiqué, mais bien d’un élargissement lié aux mesures que prendront chacune des cours municipales.

Voici quelques exemples de mesures sanitaires qui pourraient être mises en place :

• Possibilité de créer des rôles multiples et convoquer les gens en nombre restreint sur différentes plages horaires;
  


• Autorisation d’accès à la salle d’audience exclusive aux personnes dûment convoquées;
  


• Présence d’agents de sécurité à l’entrée de la cour pour contrôler l’accès et faire respecter les règles de distanciation physique;
  


• Vérification de l’état physique et de l’absence de symptômes des personnes qui seront entendues dans la salle d’audience;
  


• Interdiction d’accès à toute personne présentant des symptômes d’infection;
  


• Organisation de salles d’attente qui respecte la distanciation demandée;
  


• Dispositifs mis à la disposition des justiciables pour procéder au lavage des mains à l’entrée de la salle d’audience, ainsi que sur les différents bureaux;
  


• Déploiement d’un processus de nettoyage des salles d’audience aux moments opportuns;
  


• Disposition et distanciation d’au moins deux mètres des chaises utilisées par les justiciables;
  


• Création d’un espace d’au moins deux mètres entre les bureaux des différents intervenants à la cour (juge/greffier, avocat/greffier, témoins, détention, etc.);
  


• Dans l’éventualité où il est impossible d’éloigner de plus de deux mètres les bureaux, installation de séparations physiques tels que des panneaux de plexiglas tout en s’assurant que le processus d’enregistrement soit efficace;
  


• Planification d’un système de dépôt pré-audience ou de numérisation en salle d’audience afin d’éviter la manipulation des pièces.