Bastarache
Bastarache présidera la Commission sur les juges
L'équipe Droit-inc
2010-04-14 17:19:00
Un ancien juge de la Cour suprême du Canada présidera la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges au Québec.
Il s’agit de Michel Bastarache, avocat-conseil au sein du groupe du litige chez heenan Blaikie, à Ottawa.
Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, en a fait l’annonce cet après-midi au cours d’un point de presse qui a suivi la réunion du conseil des ministres.
Me Bastarache a été juge au plus haut tribunal du pays pendant 10 ans. Il a également siégé à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.
La Commission Bastarache va enquêter sur les allégations de l’ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, qui a déclaré cette semaine que des tierces personnes influençaient la nomination des juges de la Cour du Québec.
La Commission va de plus de pencher sur la nomination des juges de la Cour municipale et des tribunaux administratifs.
Me Bastarache aura carte blanche. Il devra remettre son rapport dans six mois, au plus tard le 15 octobre.
Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, en a fait l’annonce cet après-midi au cours d’un point de presse qui a suivi la réunion du conseil des ministres.
Me Bastarache a été juge au plus haut tribunal du pays pendant 10 ans. Il a également siégé à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.
La Commission Bastarache va enquêter sur les allégations de l’ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, qui a déclaré cette semaine que des tierces personnes influençaient la nomination des juges de la Cour du Québec.
La Commission va de plus de pencher sur la nomination des juges de la Cour municipale et des tribunaux administratifs.
Me Bastarache aura carte blanche. Il devra remettre son rapport dans six mois, au plus tard le 15 octobre.
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8 commentaires
Anonyme
il y a 14 ansLa fille de Jean Charest a travaillé chez Heenan, le bureau de Bastarache.
Me
il y a 14 ansMe Mélanie Joly !! Allez donc aider Jean Charest. Le pauvre vient de poursuivre Bellemare pour 700K. Je ne suis pas un expert dans votre domaine, mais il me semble que c'est un "move" PR suicidaire...
Me
il y a 14 ansMaintenant le juge peut rejeter le recours en motivant que Bellemare n'a pas été mis en demeure. Comme la mise en demeure ne lui donnait qu'un délai de moins de 24 heures, il serait logique que la juge la considère comme non avenue.
Anonyme
il y a 14 ansMe Bastarache, le même qui a placé un appel à une syndique ad hoc du barreau pour duscuter de la plainte disciplinaire déposée contre un de ses éminents nouveaux associée de HB?
Anonyme
il y a 14 ans> Me Bastarache, le même qui a placé un appel à une syndique ad hoc du barreau pour duscuter de la plainte disciplinaire déposée contre un de ses éminents nouveaux associée de HB?
il faut évidemment lire "associés"...
Paulette Giroux
il y a 14 ansNe me sautez pas sur la tête ;-). Je pose simplement une question.
Je comprends que Me Bastarache n'agira pas en qualité de juge mais bien en qualité de commissaire.
Cependant, s'il est vrai que, tel que mentionné par Amir Khadir, Heenan Blaikie reçoit des contrats du gouvernement du Québec (gouvernement qui a choisi Me Bastarache), n'y a-t-il pas là, à tout le moins, apparence de conlit d'intérêts?
M.N.
il y a 14 ansMe, je porte à votre attention que le créancier est en demeure de plein droit lorsqu'il manifeste son intention de ne pas exécuter l'obligation.
D'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un cas de responsabilité extracontractuelle, la demeure n'est pas nécessaire et la seule conséquence du défaut d'avoir mis le débiteur en demeure dans ce cas est le paiement des frais de la demande si le débiteur s'exécute dans un délais raisonnable. (voir les articles 1586 et 1597 C.c.Q.)
M.N.
il y a 14 ansVeuillez lire : « le DÉBITEUR est en demeure de plein droit »
> Me, je porte à votre attention que le créancier est en demeure de plein droit lorsqu'il manifeste son intention de ne pas exécuter l'obligation.
>
> D'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un cas de responsabilité extracontractuelle, la demeure n'est pas nécessaire et la seule conséquence du défaut d'avoir mis le débiteur en demeure dans ce cas est le paiement des frais de la demande si le débiteur s'exécute dans un délais raisonnable. (voir les articles 1586 et 1597 C.c.Q.)