La décision à venir dans un procès qui a pris fin jeudi à Québec pourrait faire jurisprudence et ajouter des conséquences allant jusqu'à la prison pour une personne qui a permis à quelqu'un de conduire malgré une interdiction du tribunal lui interdisant de prendre le volant.

Le procès est celui de Jean-Marie Patry (photo), qui, selon la poursuite, a permis à son fils de partir de la maison avec une voiture, tout en sachant très bien que fiston était sous le coup de deux interdictions de conduire, à la suite d'accusations pour conduite avec les facultés affaiblies.

Ce soir du 11 septembre 2009, le fils a été impliqué dans un accident mortel.

Le père fait face à deux accusations de conduite pendant interdiction, même s'il n'a pas pris le volant. Jean-Marie Patry est accusé en vertu de l'article du Code criminel qui traite de la participation à une infraction.

Pas besoin de commettre soi-même l'infraction pour en être accusé. Il suffit d'y participer en accomplissant, ou en omettant d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à commettre une infraction. L'homme de 57 ans, de Saint-Antoine-de-Tilly, aurait donc omis d'interdire à son fils de partir avec la voiture.

Le juge Carol St-Cyr doit analyser les arguments des deux parties pour déterminer si Jean-Marie Patry a véritablement donné la permission à son fils de partir avec l'automobile enregistrée au nom de la mère.

Selon les précisions fournies devant le tribunal, il est clair que le fils a demandé à son père s'il pouvait emprunter le véhicule. Les deux parties interprètent la réponse, ou l'absence de réponse, de manière opposée.

Si le magistrat déclare l'accusé coupable, le 28 juin, il s'agirait d'une première dans les annales judiciaires canadiennes, puisque aucune cause semblable n'est répertoriée, et ouvrirait la possibilité de porter à l'avenir des accusations contre ceux qui prêtent leur véhicule dans de telles circonstances.

Jean-Marie Patry est présentement détenu après avoir été reconnu coupable la semaine dernière d'entrave à la justice et d'intimidation d'un témoin, toujours en lien avec l'accident mortel dans lequel son fils est accusé de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort.

Le fils, Samuel Moulinneuf-Patry, est détenu en attendant son procès.

La mère, propriétaire de l'automobile, a reçu un constat d'infraction en vertu du Code de sécurité routière parce que son fils a conduit sa voiture malgré une interdiction. L'amende à acquitter est de 1800 $.