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Claude Archambault : radiation provisoirement suspendue
L'équipe Droit-inc
2010-06-10 15:39:00
Le Tribunal des professions accueille la requête en suspension de l'ordonnance de radiation temporaire de Claude F. Archambault pendant les procédures d'appel.
Le 26 août 2009, le Conseil de discipline du Barreau du Québec avait trouvé Claude F. Archambault coupable de s'être approprié des sommes en contravention à l'article 59.2 du Code des professions et d'avoir contrevenu au Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats en faisant défaut de déposer des sommes remises par ses clients dans son compte en fidéicommis.
Dans sa décision sur sanction rendue le 12 avril dernier, le Conseil de discipline avait imposé à Claude F. Archambault une période de radiation de quatre ans.
Pour les chefs d'accusation concernant l'appropriation, la radiation est en vigueur dès que l'intimé reçoit copie de la décision. M. Archambault avait donc été automatiquement radié du Tableau de l'Ordre.
Seul un sursis accordé par le Tribunal des professions pouvait lui permettre d'exercer à nouveau la profession pendant la durée de son appel devant le tribunal.
Bien que le Tribunal des professions ait noté que la décision du Conseil de discipline du Barreau ne contenait aucune faiblesse apparente, le Tribunal a décidé d'accorder le sursis en pondérant divers facteurs dont notamment le préjudice sérieux et la balance des inconvénients.
Dans sa décision, le tribunal évoque que "... la protection du public ne sera pas mise en péril par l'octroi du sursis." (paragraphe 83 de la décision du Tribunal des professions).
En conséquence, Claude F. Archambault est de nouveau inscrit au Tableau de l'Ordre et peut continuer à pratiquer la profession en attendant que le Tribunal des professions entende l'appel de la décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec.
Dans sa décision sur sanction rendue le 12 avril dernier, le Conseil de discipline avait imposé à Claude F. Archambault une période de radiation de quatre ans.
Pour les chefs d'accusation concernant l'appropriation, la radiation est en vigueur dès que l'intimé reçoit copie de la décision. M. Archambault avait donc été automatiquement radié du Tableau de l'Ordre.
Seul un sursis accordé par le Tribunal des professions pouvait lui permettre d'exercer à nouveau la profession pendant la durée de son appel devant le tribunal.
Bien que le Tribunal des professions ait noté que la décision du Conseil de discipline du Barreau ne contenait aucune faiblesse apparente, le Tribunal a décidé d'accorder le sursis en pondérant divers facteurs dont notamment le préjudice sérieux et la balance des inconvénients.
Dans sa décision, le tribunal évoque que "... la protection du public ne sera pas mise en péril par l'octroi du sursis." (paragraphe 83 de la décision du Tribunal des professions).
En conséquence, Claude F. Archambault est de nouveau inscrit au Tableau de l'Ordre et peut continuer à pratiquer la profession en attendant que le Tribunal des professions entende l'appel de la décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec.
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19 commentaires
Me
il y a 13 ansTant mieux. Le concept de fideicommis est archaique et doit être revisé entièremenet et non simplement davantage vieilli, comme l'a fait le nouveau règlement qui entre en vigueur cette année.
Me
il y a 13 ansLes avocats qui font des infractions relatives au compte en fidéicoomis ne devraient être jamais radiés.
On devrait seulement leur interdire de fonctionner avec des avances, c'est à dire les obliger à travailler sans être payés avec seulement la possibilité de facturer ultérieurement.
Cela me semble beaucoup plus honnête comme sanction.
Solo
il y a 13 ansLes avocats qui prennent délibérement et illégalement l'argent de leurs clients de leur compte en fidéicommis devraient être radiés A VIE. Je n'ai jamais compris pourquoi on tolère le moindrement de tels gestes.
Me
il y a 13 ans>>>>> Les avocats qui prennent délibérement et illégalement l'argent de leurs clients de leur compte en fidéicommis devraient être radiés A VIE. Je n'ai jamais compris pourquoi on tolère le moindrement de tels gestes.
Il ne devrait y avoir rien de mal dans ça si les avocats en question sont en mesure d'effectuer un remboursement sur-le-champ à la demande du client.
Que ce remboursement provienne du fidéicommis ou du compte personnel du client, tout le monde devrait s'en foutre. Du cash c'est du cash. Seulement ceux qui s'approprient sans pouvoir rembourser devriaient être sanctionnés.
Le règlement sur le fidéicommis est un accroc monstrueux au bon sens en plus d'être un archaÏsme pathétique.
GC
il y a 13 ansIl y a une grande différence entre prendre une somme détenue dans un compte en fidéicommis qui a été remise par un client en avance d'honoraires, et s'approprier des montants qui n'appartiendront en aucun cas à l'avocat (comme des sommes provenant de la vente d'un immeuble ou d'une entreprise, ou du règlement d'un litige).
Dans le premier cas, le système est effectivement archaique. La question ne devrait pas être de savoir s'il a effectivement facturé le client, mais plutôt il faut s'assurer que le client est remboursé si le travail n'est pas fait. S'il n'y a pas de remboursement, alors là il pourrait y avoir radiation.
Dans le deuxième cas, il n'y a aucun doute qu'il faut radier (pour une longue période) le fautif.
Me
il y a 13 ans@ GC: En effet, je critiquais le système quant à ce premier volet seulement.
La façon la plus simple et de ne pas prendre des avances. Ça vous évite en plus une comptabilité de fous. Vous n'avez qu'à vous arranger pour coincer le dossier du client au bon moment et à vous faire payer les arriérés lorsqu'il a le plus intérêt que le dossier avance.
Les avances c'est pour les prostituées.
Me
il y a 13 ansJe connais un excellent (et extrêmement "successful") avocat en solo, 14 ans de Barreau derrière la cravate qui a cette habitude de ne pas prendre des avances. Il m'a dit qu'il a de la difficulté avec environ 10 % des créances restantes et que la moitié se règlent après 2-3 coups de téléphone. Pour la 2e catégorie de transits dans le fidéicommis, il fait la même chose. Dans une négociation suivant l'obtention d'un jugement au profit de son client il demande au procureur de la partie adverse d'indiquer à son client le chèque directement au client victorieux. Malgré qu'il soit bourré mur-à-mur de clients, il me dit qu'il n'a même pas 5 transactions dans le compte par mois. Smart.
Finalement, les avances sont pour les peureux qui tremblent de peur devant l'idée de ne pas se faire payer. Quand tu évalues bien ton client, tu peux prendre un risque de faire tes premières 5 ou 10 h dans le dossier avant de facturer. Ce risque est souvent minime.
Anonyme
il y a 13 ansÇa y est, je ne suis plus capable de retrouver systématiquement ces commentaires à la con de ce Me qui monopolisent ce blogue devenu par le fait même aussi insipide et inutile. Adieu.
anonyme
il y a 13 ans> Ça y est, je ne suis plus capable de retrouver systématiquement ces commentaires à la con de ce Me qui monopolisent ce blogue devenu par le fait même aussi insipide et inutile. Adieu.
cest ttrès intéressant ce que Me a à dire. bon débarras.
Jaune
il y a 13 ans> > Ça y est, je ne suis plus capable de retrouver systématiquement ces commentaires à la con de ce Me qui monopolisent ce blogue devenu par le fait même aussi insipide et inutile. Adieu.
>
> cest ttrès intéressant ce que Me a à dire. bon débarras.
Me = Jesus Christ et Schloups = son père
Anonyme
il y a 13 ans> Les avocats qui font des infractions relatives au compte en fidéicoomis ne devraient être jamais radiés.
>
> On devrait seulement leur interdire de fonctionner avec des avances, c'est à dire les obliger à travailler sans être payés avec seulement la possibilité de facturer ultérieurement.
>
> Cela me semble beaucoup plus honnête comme sanction.
Me, décidément, si vous croyez que les comptes en fidéicomis servent uniquement, même essentiellement à être payé à l'avance, c'est que vous ne connaissez rien du sujet et je doute même du fait que vous soyez avocat...
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>> Les avocats qui prennent délibérement et illégalement l'argent de leurs clients de leur compte en fidéicommis devraient être radiés A VIE. Je n'ai jamais compris pourquoi on tolère le moindrement de tels gestes.
>
> Il ne devrait y avoir rien de mal dans ça si les avocats en question sont en mesure d'effectuer un remboursement sur-le-champ à la demande du client.
>
> Que ce remboursement provienne du fidéicommis ou du compte personnel du client, tout le monde devrait s'en foutre. Du cash c'est du cash. Seulement ceux qui s'approprient sans pouvoir rembourser devriaient être sanctionnés.
>
> Le règlement sur le fidéicommis est un accroc monstrueux au bon sens en plus d'être un archaÏsme pathétique.
Me, vous êtes d'une ignorance déroutante, le concept de compte en fidéicommis est très important pour la protection du client, car advenant la faillite de l'avocat, si cette argent n'est pas en fidéicommis, le client risquerait de se retrouver comme simple créancier à l'égard de la somme remise qui était destinée par exemple à la clôture d'une transaction. Votre faiblesse d'esprit est dérangeante.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> Me, vous êtes d'une ignorance déroutante, le concept de compte en fidéicommis est très important pour la protection du client, car advenant la faillite de l'avocat, si cette argent n'est pas en fidéicommis, le client risquerait de se retrouver comme simple créancier à l'égard de la somme remise qui était destinée par exemple à la clôture d'une transaction. Votre faiblesse d'esprit est dérangeante.
Je comprends très bien les nombreux arguments à la base du fidéicommis. Je juge tout simplement qu'ils sont tous taillés sur mesure pour des situations quasi-hypothétiques. Combien d'avocats font faillite par année?
Comme j'ai dit: le moyen le plus smart est de ne pas réclamer d'avances. L'effort qu'il faut mettre dans la gestion comptable des avances dépasse de loin le risque assumé lorsqu'on ne les exige pas.
Me
il y a 13 ans>>>>>> Me, vous êtes d'une ignorance déroutante, le concept de compte en fidéicommis est très important pour la protection du client, car advenant la faillite de l'avocat, si cette argent n'est pas en fidéicommis, le client risquerait de se retrouver comme simple créancier à l'égard de la somme remise qui était destinée par exemple à la clôture d'une transaction. Votre faiblesse d'esprit est dérangeante.
Votre conformisme l'est davantage :)
Me
il y a 13 ans>>>>>> Me, vous êtes d'une ignorance déroutante, le concept de compte en fidéicommis est très important pour la protection du client, car advenant la faillite de l'avocat, si cette argent n'est pas en fidéicommis, le client risquerait de se retrouver comme simple créancier à l'égard de la somme remise qui était destinée par exemple à la clôture d'une transaction. Votre faiblesse d'esprit est dérangeante.
Il faut être d'une imbécilité crasse pour foutre du cash transactionnel dans le fidéicommis. Il est plus intelligent d'ouvrir un compte spécifique, surtout si la somme est élevée et surtout si la transaction est de longue durée.
GBS
il y a 13 ansLes règles très strictes qui entourent l'argent confié à un avocat existent pour autre chose que els exemples imbéciles que vous donnez ici, me.
Le principe de base est que l'avocat gère (pour quelque raison que ce soit) l'argent des autres. L'argent dans un compte en fidéicommis n'appartient pas à l'avocat. C'est tout le concept de propriété que vous ne saisissez pas.
Si le Barreau ne devait pas utiliser de moyens coercitifs pour obliger les avocats à ne pas s'approprier l'argent de leurs clients, la profession en souffrirait énormément.
Le fait qu'un avocat cesse d'exercer le droit lorsqu'il le fait est bien le minimum que l'on puisse faire pour justifier la confiance énorme que les clients ont en leur avocat en leur confiant ces sommes.
Si votre compte en fidéicommis ne vous sert que pour des avances, ça en dit beaucoup sur votre pratique.
Par ailleurs, je ne demande jamais d'avance.
Me
il y a 13 ansVous radottez en boucle une explication pédagogique plate sur le compte en fidéicommis comme si je n'avais pas enseigné déonto deux annés de suite au Barreau pour savoir ce que le fidéicommis est.
La curiosité avec le fidéicommis est qu'absolument rien dans la loi ne nous oblige à l'utiliser.
Avances:
Comme certaines prostituées en minorité, l'avocat peut très bien se mettre à l'ouvrage avant de voir la couleur de l'argent. Les avances ne sont jamais obligatoires.
Argent perçu pour le compte du client:
Lors d'une transaction au sens du CcQ ou lors d'un litige gagné, rien ne vous oblige à demander à l'autre partie de vous verser l'argent à vous pour le compte de votre client. C'est une habitude largement répandue mais qui n'a aucune source légale. Vous pouvez très bien demander de faire un chèque directement au nom du client. Ça vous évite des tracas avec le compte maudit.
Agent pour une transactionnel:
Le client n'a qu'à s'ouvrir un compte et à fournir une preuve que l'argent existe. Je n'ai pas, comme avocat, à être le dépositaire de la preuve de bonne foi envers son cocontractant. Je préfère "coacher" mes clients dans l'art de démontrer eux-mêmes leur bonne foi.
Me
il y a 13 ans>>>>> 3.01. L'avocat doit, dès que possible après réception de tout argent confié en fidéicommis, le déposer ou le faire déposer à son nom ou au nom de son étude et le conserver au Québec dans un compte en fidéicommis, dans une banque à charte ou autre institution autorisée par la loi à recevoir des dépôts.
>>>>> 3.03. Seuls peuvent être déposés dans le compte en fidéicommis:
a) l'argent reçu en fidéicommis;
Comme vous voyez, la loi oblige de déposer en fidéicommis l'argent confié à ce titre. Mais si on remonte davantage en amont, vous verrez que rien n'est qualifié comme "de l'argent en fidéicommis". La qualification à ce titre est purement contractuelle entre l'avocat et son client.
Si vous décidez, avec votre client, de ne rien qualifier en tant que tel, jamais vos obligations en vertu de ces articles ne naîtront.
Me
il y a 13 ansLe fidéicommis c'est très simple. Illustration:
Avocat obéissant et sans imagination:
Il faut que je fasse très très très attention à la Bentley que le client m'a temporairement confié sans droit d'usage !
Avocat intelligent et imaginatif:
Pourquoi diable j'accepterai de garder sa Bentley?