Ogilvy Renault en hausse, le directeur de l'état civil en baisse

En Hausse

Pierre-Olivier Laporte d'Ogilvy Renault.

L’avocat vient de gagner un point de droit essentiel pour son client Freetime Omnimedia inc une compagnie qui œuvre dans le domaine de la vente de coffrets-cadeaux (Smart-Box) en Europe depuis 2002.

Au cœur des débats, la confidentialité des secrets de commerce versus celle du droit d'une partie de prendre connaissance de ces informations confidentielles afin de faire valoir ses droits et présenter une défense pleine et entière à l'encontre d'une poursuite.

La juge Luisa Arcand a donné entièrement raison à Me Laporte en écrivant dans son jugement:

«L'Entente a été signée par les avocats après la tenue des interrogatoires. Il s'ensuit que les avocats savaient quels documents étaient sollicités. D'un commun accord, les parties ont choisi de gérer la preuve « for counsel's eyes only ». Ce faisant, elles ont accepté, en toute connaissance de cause, de limiter mutuellement leurs droits, ce qui n'a rien d'illégal ni d'illicite. Les défenderesses n'ont pas fait la preuve que le Tribunal doive intervenir sur la seule base que leur propre entente bafoue leur droit à une défense pleine et entière, car ce seul argument serait suffisant pour écarter toute entente de telle nature. À moins d'abus dans la qualification des documents, le Tribunal ne peut écarter l'Entente tant que celui qui désigne l'« Information confidentielle » ne l'utilise pas en preuve»

Rejoint au téléphone par Droit-inc.com, Me Laporte a confié:

« Je pense que cela démontre que les tribunaux du Québec reconnaissent la validité des ententes de confidentialité de type 'for counsel eyes only' et qu'ils sont prêts à prendre des mesures pour protéger le droit à la vie privée des parties sur certains documents commerciaux sensibles dans le cadre de litiges entre concurrents »

[http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=48426375&doc=F4D6642F70FCC37E76AE95BC32313D5C68EA625103AF7C9F5CB25DB40AC9EF85&page=1
|Voici le jugement] … for your eyes only !


En baisse

Pour ceux qui se passionnent pour le débat autour de la notion d’accommodements raisonnables et tutti quanti, j'en ai une exquise pour vous.

On tient sûrement ici un bon sujet de débats radiophoniques de lignes ouvertes. Je le sens.

Coutumes étrangères concernant les noms de familles versus l’article 51 du CcQ sur les noms des enfants.

L’histoire est celle d’un couple de Sri lankais qui immigrent au Québec en 1996.

Ils vont avoir 4 enfants dans leur patrie d'adoption.

Lors du mariage au Sri Lanka et conformément à la tradition de ce pays, la maman prend le prénom de son époux, comme nom de famille.

-Vous vous appelez Sophie Gagnon, vous épousez Victor Tremblay, vous devenez Sophie Victor.

Les trois premiers enfants du couple, nés au Québec, obtiennent eux aussi le droit de porter le prénom de leur père comme nom de famille.

Arrive un quatrième enfant dans la fratrie.

Comme il l’avait fait pour leurs trois premiers enfants, le couple présente une demande de changement de nom au Directeur de l'état civil et sollicite le droit pour leur cadet de porter comme nom de famille le prénom du père.

Mais autres temps, autres mœurs, la demande est rejetée par le nouveau directeur de l'état civil, Me Pierre E. Rodrigue, notaire de formation et grand patron des 250 employés de l'état Civil.

Pour lui que nenni pas question … il ne s'agit pas là d'un motif sérieux.

Me Rodrigue-as-tu-du-coeur, m'explique sa logique au téléphone :

« C'est bien moi qui ai pris la décision. J'applique le Code civil tout simplement. Bien que mes prédécesseurs aient accordé le changement de nom pour les ainés, je n'ai pas utilisé quant à moi mon pouvoir discrétionnaire pour accorder la demande. Il n'y avait pas de motifs sérieux, en ce qui me concerne. Vous savez si on accorde cela aux sri lankais, qu'ils puissent donner le prénom du père comme nom de famille aux enfants, cela ne s'arrêterait plus. Il faudrait alors pour être juste l'accorder aux algériens, aux vietnamiens, etc. »

Certes.

Mais, puisque dans ce cas-ci ce prénom est également le nom de famille de la mère, ce patronyme aurait pu lui être attribué légalement à la naissance, pourquoi maintenir un refus ?

Me Rodrigue a réponse à tout:

«Cela n'a pas été invoqué comme motifs par le père.»

N'en déplaise à Me Rodrigue, le juge Gilles Hébert de la Cour Supérieure, saisi par Me Nathalie Fricot agissant comme avocate du couple, a lui trouvé des motifs raisonnables à la demande formulée par la famille sri lankaise.

Dans [http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=48418352&doc=B8137EE525995215EAC3908021E7A9588DA532673BFBD6421C81F09BC8935FCA&page=1.
|son jugement], il ordonne le changement de nom, puisque c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant:

«Le Tribunal croit qu'il ne peut ignorer l'article 33 du Code civil qui prévoit que toutes les décisions concernant un enfant doivent l'être , d'abord et avant tout, dans son intérêt. (...) Peut-être le Directeur de l'état civil avait-il de bons motifs pour envoyer un message afin de mettre fin à un certain laxisme dans le cadre des changements de noms ou de corrections d'erreurs cléricales. Ceci étant établi, le Tribunal conclut quand même que dans le cas sous étude qui est un cas d'espèce, la requête en révision doit être accueillie.»

Le Directeur de l'état civil a décidé de ne pas en appeler.

«Je respecte profondément le pouvoir judiciaire et les décisions des juges. Et en plus le juge a bien dit que c'était là bien un cas d'espèce», a-t-il dit.

- Des leçons tirées pour son équipe?

«On verra. On évaluera au cas par cas. Vous savez nous avons plus de mille demandes de changement de nom par an et très peu finissent par un jugement en révision de nos décisions.»

Compléments d'information: le Directeur de l'état civil avait informé à plusieurs reprises le papa de la possibilité de demander le changement de nom de famille de ses 3 autres enfants qui portent actuellement le prénom de leur père comme nom de famille.

Pourquoi faire simple, quand on peut être très compliqué?

Pour la petite histoire, le prénom-nom tant convoité était : Ansar. C’est vrai que c’est joli!