Lavery, Pateras & Lezzoni en hausse, FMC en baisse

En Hausse

Comme vous le savez Chers lecteurs, une victoire en Cour Suprême du Canada est bien évidemment un passeport direct pour la catégorie hausse de cette chronique.

C’est donc ce que se méritent aujourd'hui Mes Mathieu Quenneville et Yvan Biron de Lavery et Mes Pierre J. Beauchamp, Dan Cornell et Emma Beauchamp de Pateras & Iezzoni pour leur victoire dans la cause Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39.

Soulignons également le travail de Mes Ginette Gobeil et Claude Joyal du Ministère de la Justice Canada pour le procureur général du Canada, intervenant.

Dans cette affaire, la juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell (la juge Deschamps et le juge Lebel étant dissidents) se sont penchés sur la question de la compétence fédérale en matière d’aéronautique.

Plus précisément, il en allait du sort d'un aérodrome construit sur une terre agricole sans autorisation préalable telle que requis par une loi provinciale.

Les questions que le plus haut tribunal du pays devait donc trancher étaient les suivantes:

-La loi provinciale est elle valide?

- Si oui, est elle constitutionnellement inapplicable dans la mesure où elle interdit les aérodromes dans les régions agricoles?

Et bien, la CSC a décidé que la loi provinciale était invalide car elle entravait sérieusement l’exercice de la compétence fédérale en matière d’aviation et forçait effectivement le Parlement à adopter, pour la construction des aérodromes, un cadre différent et plus contraignant que celui qu’il a choisi d’adopter.

Pour lire la décision, cliquez-ici.


En Baisse

Fraser Milner Casgrain.

Deux de ses avocats, Me Mélisa Thibault et
et Me Jean-Pierre Dépelteau
viennent de se faire rabrouer sévèrement par la Cour d’appel du Québec, devant la formation des Juges Doyon, Bich et Cournoyer.

Voilà l’histoire :

Le client de FMC, dans le cadre d'un appel de qualification lancé par l'autorité publique, envoie une demande entachée d'une irrégularité qui entraîne son rejet.

FMC a plaidé qu'il ne devrait pas même y avoir de règles de conformité dans un appel de qualification, vu la portée limitée de celui-ci, et qu'il n'existerait pas de raison logique de formuler de telles exigences, d'autant qu'il est dans l'intérêt public que le plus grand nombre d'entrepreneurs compétents se retrouvent sur la liste dressée à la suite de l'appel de qualification.

La CA réplique :

« Quoi qu'il en soit de la légalité ou de la légitimité de ces exigences, l'appelante affirme en outre que son défaut, en l'espèce, constitue à tous égards une irrégularité mineure (...) il s'agit donc bien ici d'un vice majeur, affectant en outre le fond de la demande, l'absence du document privant le ministère de la possibilité de faire certaines vérifications. Rappelons en effet qu'une page complète manquait à la demande de qualification présentée par l'appelante et que cette page comportait divers engagements et déclarations d'importance devant faire l'objet d'une signature. L'appelante, dans son mémoire, insiste sur le fait qu'une seule page (sur un document qui en aurait autrement compté trente) manquait, ce qui est bien peu. Ce type d'argument quantitatif ignore cependant que ce n’est pas le nombre, mais le contenu, qui fait l'importance du défaut : or, comme le démontre le juge de première instance, le contenu de la page manquante était loin d'être anodin. »

Pour consulter cette décision également, cliquez-ici.