Affaire Rossy: Lloyd's en Cour suprême

Le 1er août 2006, Gabriel Rossy conduisait son automobile sur le chemin de la Côte des Neiges lorsqu'un arbre situé dans un boisé au bord de la route a été soufflé par le vent et est tombé sur son automobile, tuant M. Rossy sur le coup.

La famille Rossy a par la suite poursuivi la Ville de Westmount en dommages-intérêts, lui réclamant 1,3M$ au motif que la Ville aurait commis une faute dans l'entretien de l'arbre.

Une requête a été présentée afin que l'action soit rejetée puisque selon Lloyd's, il s'agissait d'un accident d'automobile couvert par le régime de responsabilité sans faute prévu par la Loi sur l'assurance automobile du Québec.

La Cour d'Appel a toutefois rejeté cette requête et a décidé que l'accident était plutôt régi par les règles générales de la responsabilité civile.

Selon la Cour d'appel, l'accident n'était pas couvert par la Loi sur l'assurance automobile puisque M. Rossy aurait tout aussi bien pu marcher dans la rue et être néanmoins tué par la chute de l'arbre.

La Cour d'Appel a ajouté que la situation aurait été complètement différente si l'arbre, plutôt que de tomber sur l'automobile de M. Rossy, était tombé devant celle-ci et que M. Rossy avait été tué lors de l'impact entre son véhicule et l'arbre tombé en travers de la chaussée.

Lloyd's de Londres représenté par Me André Legrand et Me Dominic Dupoy de Ogilvy Renault, considère que la Cour d'appel n'a pas appliqué «le bon test de causalité».

« La Loi sur l'assurance automobile doit être interprétée de manière large et libérale afin d'assurer que les victimes de la route soient compensées sans avoir à payer un avocat afin de poursuivre la personne fautive, qui est peut-être par ailleurs insolvable », soutient Lloyd's, qui est représenté par le cabinet Ogilvy Renault.

Selon Lloyd's, la décision de la Cour d'Appel ne peut être justifiée lorsqu'elle est analysée à la lumière de l'objectif de protection sociale poursuivi par la Loi sur l'assurance automobile.