L'alcool au volant en Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays a annoncé ce matin qu'il entendrait la cause d'Anic St-Onge Lamoureux contre le Procureur général du Québec. Mme St-Onge a été reconnue coupable d'avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite légale fixée à 80mg/100 ml.

Or, comme des dizaines de personnes dans cette situation, elle estime que les règles actuelles portent atteinte au droit des accusés à une défense pleine et entière telle que garantie par la Constitution.

Les nouvelles dispositions de la loi, entrées en vigueur en juillet 2008, privent en effet les accusés de la possibilité de mettre en doute les résultats de l'alcootest en fournissant au tribunal le détail de leurs consommations et en appelant des experts à la barre.

Désormais la machine est réputée avoir raison dans tous les cas. Le seul recours des personnes arrêtées consiste à prouver qu'un mauvais fonctionnement de l'appareil ou une erreur du technicien a causé une mauvaise lecture.

Jusqu'à maintenant, quatre juges québécois, dont Pierre Lortie de la Cour du Québec à Chicoutimi et Conrad Chapdelaine, de la Cour du Québec à Sherbrooke, ont donné raison aux plaignants comme Mme St-Onge.

À leurs yeux, la loi impose effectivement un fardeau déraisonnable aux personnes accusées d'avoir dépassé la limite légale d'alcool dans le sang et est donc inconstitutionnelle.

Mme St-Onge a choisi de ne pas porter sa cause en appel. Les procureurs généraux du Québec et du Canada ont toutefois décidé de le faire en son nom, afin de mettre fin à un débat qui pourrait avoir des conséquences importantes sur des milliers de jugements passés et à venir.