Consultants en immigration : nouvelles réglementations

Les consultants en immigration qui travaillent sous les directives réglementaires actuelles deviendront des membres de l’ICCRC pendant une période de transition de 120 jours, rapporte The Canadian Lawyer.

Par la suite, pour pouvoir continuer à fournir leurs services, ils devront devenir des membres de la nouvelle autorité de régulation.

Le but est de lutter contre ces consultants fantômes, pointés du doigt dans un rapport de l'Association du Barreau canadien, qui ne font pas partis de la Société Canadienne de Consultants en Immigration (SCCI) mais qui continuent à fournir leurs services.

Projet de loi C-35 : ce qui change pour les avocats

Le gouvernement a modifié la législation pour permettre aux parajuristes réglementés par le Barreau du Haut-Canada de travailler comme consultants en immigration sans pour autant devenir membres de l'ICCRC.

« Contrairement aux consultants qui seront réglementés par l'organisme national désigné par le ministre, ce dernier ne pourra pas contrôler l'accréditation de ces personnes. », déclarent Deanna Okun-Nachoff et Michael Greene, auteurs de « Are You Represented? Consultant Regulation after Bill C-35 ».

On y apprend également que les consultants et avocats canadiens qui font appel aux services d’agents d’immigration sans surveillance adéquate sont désormais responsables des actions de ces derniers.

Les sanctions prévues par la loi comprennent une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $, et une peine de deux ans de prison. Voir, les deux.