Les arguments de Mes Daunais et Fontaine n'ont pas convaincu le juge de Grandpré
Les arguments de Mes Daunais et Fontaine n'ont pas convaincu le juge de Grandpré
Le juge de la Cour supérieure, Jean-François de Grandpré, vient en effet de rejeter, avec dépens, la requête de Bombardier, demandant que son client, Eagle Globe Management (EGM), choisisse d'accepter ou de refuser l'avion que le groupe d'aéronautique avait construit à la suite d'une commande.

La Cour a estimé que comme Bombardier n'avait pas procédé à la réparation des défauts constatés, qu'EGM n'avait aucune obligation d'accepter de refuser l'avion. Et que si "Bombardier s'était exécutée, la conclusion aurait peut-être été différente".

Pour télécharger le jugement, cliquez ici.


Rappelons-le, Suzanne Côté, alors chez Stikeman, avait pris le dossier pour Bombardier, mais depuis son départ pour Osler, c'est Pierre-Paul Daunais et Jean Fontaine, de Stikeman, qui ont pris le relais.

EGM est représenté par Kaufman Laramée et plus particulièrement par Mes Laurent Debrun et Laura Bambara.

Le litige remonte à 2007. Bombardier et EGM avait signé auparavant un contrat relatif à la fabrication d'un avion privé. L'avion nu est livré à EGM en novembre, livraison qu'EGM accepte. Le titre de propriété lui est transféré moyennant 32 millions de $. Bombardier conserve l'appareil pour procéder aux finitions intérieures dans l'optique d'une livraison finale.

En octobre 2008, Bombardier annonce à EGM que l'avion sera prêt à la fin du mois pour une inspection et une livraison finales. Toutefois EGM annonce à Bombardier qu'elle n'acceptera pas l'avion avant que les 500 déficiences qu'elle a relevées, ne soient corrigées.

Mes Bambara et Debrun ont représenté Eagle...et gagné!
Mes Bambara et Debrun ont représenté Eagle...et gagné!
Des discussions s'amorcent entre les deux parties au contrat, sans aboutir à une issue positive. En décembre 2008, Bombardier fait parvenir un avis de défaut en vertu du contrat signé et octroie 10 jours à EGM pour y remédier et confirmer qu'elle prendra livraison de l'avion. Ne recevant pas de réponse, l'entreprise aéronautique fait parvenir une terminaison de contrat en janvier 2009.

Bombardier dépose une requête introductive un peu avant, en décembre 2008, requête qu'elle amende ensuite en janvier. L'entreprise demande que soit déclaré valide, son avis de défaut et le contrat soit déclaré valablement terminé. De son côté EGM allègue que le constructeur n'a pas respecté ses engagements contractuels en remédiant aux défauts constatés. Selon Bombardier, la loi de l'État de New-York et le contrat lui donnent le droit de demander à EGM de faire un choix.

La question qui se posait au juge de Grandpré est celle de savoir si la loi new-yorkaise permet au constructeur d'exiger qu'EGM choisisse d'accepter ou de refuser l'avion et de ce fait la forcer à renoncer à son droit d'exécution en nature. Manifestement, le juge a décidé que non...