Nouveau Code de procédure civile: quels changements?
Louis-martin O'neill
2011-10-07 11:15:00
S’il est adopté, le nouveau code de Procédure civile comportera des modifications importantes susceptibles d’avoir un impact majeur sur le paysage juridique québécois. L'associé blogueur Louis-Martin O'Neill nous dit lesquelles.
Le nouveau Code vise à moderniser et simplifier le processus de mise en état du dossier, le procès et l’appel. Il valorise au premier chef la réduction des coûts, la flexibilité et la proportionnalité. Il entend amener les parties à collaborer dans le cadre de la mise en état du dossier et envisage un rôle encore plus actif de la part du tribunal dans la gestion de l’instance.
Il accorde de plus une place importante aux modes alternatifs de prévention et de règlement des différends, et entend obliger les parties à considérer ces derniers avant de s’adresser aux tribunaux judiciaires.
L'associé blogueur Louis-Martin O’NeillLes changements les plus importants envisagés dans l’avant-projet de loi incluent :
• l'obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s'adresser aux tribunaux;
• l’imposition d’une obligation accrue de coopérer et de s’informer;
• l’institution d’un protocole de l’instance, et l’imposition de sanctions financières en cas de non-respect de ce dernier;
• une participation accrue des tribunaux dans la gestion de l’instance;
• la simplification des demandes en cours d’instance;
• la disparition de l’affidavit dans certaines circonstances;
• une réforme complète des interrogatoires préalables :
- l’abandon de la distinction entre l’interrogatoire avant et après défense;
- les interrogatoires pourront avoir lieu par écrit;
- chaque interrogatoire sera limité à cinq heures (deux heures en matière familiale où lorsque la valeur en litige est de moins de 100 000$), sauf autorisation du tribunal;
- le témoin sera tenu de répondre même si une objection est formulée, sauf en ce qui a trait aux objections formulées au motif que le témoin ne peut être contraint ou encore portant sur un droit fondamental (par exemple fondées sur le secret professionnel);
- les objections seront tranchées lors du procès;
- et chaque partie pourra produire au dossier les notes sténographiques de tout interrogatoire;
• une réforme de la preuve par expertise :
- l’expertise commune sera favorisée;
- les parties ne pourront se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière, sauf avec l'autorisation du tribunal;
- les experts devront se réunir afin de concilier leurs opinions; et
- une partie ne pourra interroger l’expert qu’elle a retenu au procès, sauf dans certaines circonstances;
• l’admissibilité du témoignage écrit lors du procès;
• l’élargissement de la requête en irrecevabilité qui permettra à la partie défenderesse de demander le rejet d’une partie de la demande si elle n’est pas fondée en droit;
• la possibilité pour les parties de faire trancher, en cours d’instance, une décision sur un point de droit;
• et l’harmonisation des règles applicables au contrôle judiciaire exercé par la Cour supérieure.
L’avant-projet de loi comporte plusieurs innovations intéressantes qui seront applaudies. Il comporte aussi, cependant, certaines mesures qui suscitent l’interrogation.
La date de dépôt du projet de loi devant l’Assemblée nationale du Québec demeure inconnue, mais selon certaines sources il pourrait être déposé en juin 2012.
Pour en savoir plus
Pour plus de détails et précisions sur le nouveau Code, les avocats de Davies ont produit un document plus long, que vous pouvez télécharger ici.
Marc-André Boutin et Hugo Babos-Marchand sont également co-auteurs de cet article.
à force de vouloir tout gérer
À force de vouloir tout gérer, on va rendre le processus encore plus compliqué...
Les échéanciers ont de la difficulté à être respectés malgré la bonne foi des procureurs, imaginons les protocoles et imaginons les sanctions financières qui s'y rattacheront, si les tribunaux imposent réellement des sanctions financières !
Imaginons un interrogatoire de deux heures qui serait interrompu en plein milieu d'une réponse croustillante parce que le chronomètre de l'avocat du témoin sonne deux heures ! Terminé, ça fait deux heures, on s'en va, game over ! Va falloir faire des requêtes à chaque fois pour aller chercher des 30 minutes d'interro supplémentaires maintenant ! Vraiment discutable, alors que 54.1 et suivants C.p.c. établissent des paramètres à respecter.
À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
Il faut faire attention de ne pas tomber dans la simplicification à outrance du processus pour tenter de faire aller les dossiers à la quatrième vitesse alors que cela risquerait de créer une multitude de zones grises...
Il y a malheureusement certains dossiers qui prennent du temps, mais on doit tenir compte des ressources du systèmes judiciaires et des divers intervenants en cause. Je suis toutefois d'avis que le C.p.c. tel qu'il est présentement est efficace en soi et que de subordonner la gestion des dossiers aux tribunaux sera davantage nuisible qu'utile, d'autant plus que le système judiciaire a déjà de la misère à fournir... À la C.S., n'oublions pas qu'il n'y a que 300 juges: pas 3 000 !
Quoiqu'il en soit, j'espère que ce projet de loi sera considérablement modifié d'ici son adoption.
Re : à force de vouloir tout gérer
> À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
On ne saurait mieux dire...
> Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
Pour un avant-goût de ce que ça pourrait donner, regardez les rapports présentenciels produits par beaucoup de criminologues. Je m'étonne que le syndic du barreau ne soit pas encore intervenu pour exercice illégal de la profession d'avocat.
Re : à force de vouloir tout gérer
Ou encore j'espère davantage qu'il sera mis sur les tablettes ! Si le gvt veut faire avancer les dossiers, qu'il engage plus de juges et qu'il engage plus de personnel dans les palais de justice....
> À force de vouloir tout gérer, on va rendre le processus encore plus compliqué...
>
> Les échéanciers ont de la difficulté à être respectés malgré la bonne foi des procureurs, imaginons les protocoles et imaginons les sanctions financières qui s'y rattacheront, si les tribunaux imposent réellement des sanctions financières !
>
> Imaginons un interrogatoire de deux heures qui serait interrompu en plein milieu d'une réponse croustillante parce que le chronomètre de l'avocat du témoin sonne deux heures ! Terminé, ça fait deux heures, on s'en va, game over ! Va falloir faire des requêtes à chaque fois pour aller chercher des 30 minutes d'interro supplémentaires maintenant ! Vraiment discutable, alors que 54.1 et suivants C.p.c. établissent des paramètres à respecter.
>
> À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
>
> Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
>
> Il faut faire attention de ne pas tomber dans la simplicification à outrance du processus pour tenter de faire aller les dossiers à la quatrième vitesse alors que cela risquerait de créer une multitude de zones grises...
>
> Il y a malheureusement certains dossiers qui prennent du temps, mais on doit tenir compte des ressources du systèmes judiciaires et des divers intervenants en cause. Je suis toutefois d'avis que le C.p.c. tel qu'il est présentement est efficace en soi et que de subordonner la gestion des dossiers aux tribunaux sera davantage nuisible qu'utile, d'autant plus que le système judiciaire a déjà de la misère à fournir... À la C.S., n'oublions pas qu'il n'y a que 300 juges: pas 3 000 !
>
> Quoiqu'il en soit, j'espère que ce projet de loi sera considérablement modifié d'ici son adoption.
La saison de pêche est ouverte !
'le témoin sera tenu de répondre même si une objection est formulée, sauf ...'
Grosses parties de pêche en perspective ! Les objections seront tranchées en fonction de la valeur des réponses plutôt qu'en fonction du droit de poser les questions...
Avocat
Un consentement sur une requête négocié avant une date de présentation, devrait pouvoir être entériné au greffe tous les jours, peu importe quand, et non pas seulement à la date de présentation, comme c'est le cas actuellement. Là on dégagerait 2.06, 2.16 d'environ 20% des dossiers et encore davantage en 2.17. Un greffier spécial en CQ et un greffier spécial en CS devraient siéger à un guichet, au greffe, 40 h/sem. Voilà un truc à suggérer.
Avocat
"Par ailleurs, de faire trancher els objections au procès, ça empêche de se préparer."
Non. On se préparera pour les scénarios B, C, D et F, tous prévisibles dans le cas où notre plan A ne fonctionnera pas à cause de l'objection. Ainsi, on facturera 4 ou 5 fois plus au client. Vive le nouveau Code.
L'enfer est pavé de bonnes intentions
En 2001 la magistrature et les instances idoines du Barreau ont convaincu le législateur qu'elles avaient inventé la roue. Le législateur l’a cru! Il a édicté que les causes devaient être mise en état en 180 jours.
Cela coûterait moins cher, pour sûr.
Les juges en chef pourraient disposer de meilleures statistiques : leur efficacité et leur talent de gestionnaires seraient reconnus, les statistiques s’amélioreraient.
Il faut être singulièrement idéaliste, optimiste impénitent, jovialiste ou naïf pour croire en de telles balivernes, mais ils y ont tous cru et on donna suite à cette idée saugrenue.
À l’impossible nul n’est tenu, dit-on. Non, pas si on est un justiciable du Québec qui doit mettre le dossier en état en 180 jours!
Le résultat –prévisible- fut que des énergies considérables furent et sont toujours consacrées à gérer le délai de 180 jours et à demander à répétition des prolongations de délais. C’est toujours le client qui paie pour permettre à la Cour de contrôler les délais, ce qui est, respectueusement, dit une mesure complètement superfétatoire. L’examen de n’importe quel plumitif d’une affaire d’une importance moyenne illustrera que les quelques procédures utiles dans un dossier (demande) (défense) (réponse) s’intercalent dans une multitude de requêtes en prolongation de délais.
Malgré tout, lorsque le dossier est en état, cela prend toujours (en Cour supérieure) au moins trois ans avant de se retrouver en salle d’audience!
La prochaine réforme annonce sans doute des jours meilleurs. C’est ce que claironneront en chœur le Ministre de la justice, les Juges en chef et les Bâtonniers. Rien n’est moins sûr. Après tout, c’est ce qui devait arriver après la réforme de 2001 et qui n’est pas encore advenu.
Pourquoi cette réforme-ci devrait-t-elle donner de meilleurs résultats que la précédente alors qu’elle parait encore compliquer davantage les choses.
Horaire de Cour
Si les règles de pertinence étaient plus claires, respectées et imposées, non seulement les dossiers seraient moins longs, mais en plus il existerait une certaine prévisibilité du résultat d'un jugement sur les objections plutôt qu’un résultat de loterie.
Si les requêtes en rejet étaient plus souvent accueillies et non seulement celles TOTALEMENT non fondée (par exemple celles qui sont seulement non fondées), on éliminerait des dossiers.
Si certaines requêtes pouvaient être entendues par vidéoconférence ou par appel conférence, on sauverait énormément de temps : 1) pour le transport; 2) pour l’attente en 2.16, puis 2.13, etc.
Finalement, si une journée ouvrable de Cour commençait à 8:30 et se terminait à 17 :00, avec 2 pauses de 15 minutes et 1h30 de lunch, on gagnerait prêt de 2h30 par jour et donc presque 1 journée à chaque 2 jours… Tous les avocats plaideurs vous le diront, c’en est rendu gênant pour les clients l’horaire de Cour actuel avec des pauses interminables.
Bref le système est bon. Il ne manque plus que l’imposition d’un peu plus de vigueur, d’un horaire de travail normal et l’utilisation de ressources technologiques et on pourrait grandement améliorer la situation.
Re : Horaire de Cour
Amen! Je n'aurais pas dit mieux!
Pour les requêtes en rejet, on donne toujours la chance au coureur. À moins d'avoir une RII rédigée de manière complètement déficiente, c'est peine perdue. Et c'est dommage.
D'un autre côté, la Cour Supérieure/Québec devrait s'inspirer davantage de la Cour Fédérale. En CF, si les Règles (équivalentes au CPC) ne sont pas suivies à la lettre en terme de contenu et de contenant, le greffe ne les accepte pas. Bref, le filtre est à la source, en amont. Impossible de plaider "sur la gueule" comme c'est le cas en CS ou CQ. En CF, si t'as une requête, c'est parce c'est sérieux.
Et après 360 jours, si le dossier n'est pas en état, un prothonotaire (comme un über greffier special) est mis en charge de faire respecter un échancier où des comptes sont à rendre périodiquement.
La CF est particulièrement procédurière et parfois très lourde en terme de quantité de papier à générer, mais il y a certainement quelques bonnes leçons à en tirer.
Finalement, une chose qui aiderait nos tribunaux de droit commun, ce serait de faire respecter leurs propres règles.
Des engagements, ça ne devrait pas exister. Ce n'est pas prévu dans le Code. C'est issu d'une pratique d'avocats qui se préparent à la dernière minute et qui, au lieu d'envoyer un duces tecum 2 ou 4 semaines à l'avance avec les documents qu'ils désirent avoir, les demandent comme engagements pendant l'interro. Et après on s'objecte, on doit faire trancher, après on transmet, et 2 mois viennent d'y passer si ce n'est pas plus. Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
Hélas, nos tribunaux ont accepté cette façon de procéder et maintenant le gouvernement procède à réformer des règles réformées.
> Si les règles de pertinence étaient plus claires, respectées et imposées, non seulement les dossiers seraient moins longs, mais en plus il existerait une certaine prévisibilité du résultat d'un jugement sur les objections plutôt qu’un résultat de loterie.
>
> Si les requêtes en rejet étaient plus souvent accueillies et non seulement celles TOTALEMENT non fondée (par exemple celles qui sont seulement non fondées), on éliminerait des dossiers.
>
> Si certaines requêtes pouvaient être entendues par vidéoconférence ou par appel conférence, on sauverait énormément de temps : 1) pour le transport; 2) pour l’attente en 2.16, puis 2.13, etc.
>
> Finalement, si une journée ouvrable de Cour commençait à 8:30 et se terminait à 17 :00, avec 2 pauses de 15 minutes et 1h30 de lunch, on gagnerait prêt de 2h30 par jour et donc presque 1 journée à chaque 2 jours… Tous les avocats plaideurs vous le diront, c’en est rendu gênant pour les clients l’horaire de Cour actuel avec des pauses interminables.
>
> Bref le système est bon. Il ne manque plus que l’imposition d’un peu plus de vigueur, d’un horaire de travail normal et l’utilisation de ressources technologiques et on pourrait grandement améliorer la situation.
Re : Re : Horaire de Cour
> Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
N'importe quoi.
Il est parfois difficile de savoir avant l'interrogatoire qu'il existe un document qui sera pertinent.
Si on devait cesser l'interrogatoire, et envoyer un subpeona avant de le reprendre, ce serait mille fois pires.
Alors si vous êtes capable, avec de la préparation, de deviner tous les documents que pourrait avoir un témoin, grand bien vous en fasse.
Pour les être humains normaux, on a une façon de procéder qui a du gros bon sens. C'est ÇA, faire du droit.
Votre client sera enchanté quand je serai à ma troisième journée d'interrogatoire, suite à un troisième subpoena, parce que vous refusez de prendre des engagements pendant l'interrogatoire.
Re : Re : Re : Horaire de Cour
Par votre réponse hautaine, inconstructive et méprisante, vous étalez publiquement l'étendue de votre ignorance et la profondeur de votre inexpérience.
Rien, dans ce vous avez écrit, ne fait du sens. Ni sens juridique, ni gros bon sens.
Aux autres, vos commentaires étaient intéressants et raisonnés, reste à voir ce que la pratique fera de cette réforme. Si réforme il y a.
> > Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
>
> N'importe quoi.
>
> Il est parfois difficile de savoir avant l'interrogatoire qu'il existe un document qui sera pertinent.
>
> Si on devait cesser l'interrogatoire, et envoyer un subpeona avant de le reprendre, ce serait mille fois pires.
>
> Alors si vous êtes capable, avec de la préparation, de deviner tous les documents que pourrait avoir un témoin, grand bien vous en fasse.
>
> Pour les être humains normaux, on a une façon de procéder qui a du gros bon sens. C'est ÇA, faire du droit.
>
> Votre client sera enchanté quand je serai à ma troisième journée d'interrogatoire, suite à un troisième subpoena, parce que vous refusez de prendre des engagements pendant l'interrogatoire.
Remarque
Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.
NETiquette sur les commentaires
Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être
publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré
cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez
immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande
apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser
l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit
de réponse.
16 commentaires
Anonyme
il y a 12 ansÀ force de vouloir tout gérer, on va rendre le processus encore plus compliqué...
Les échéanciers ont de la difficulté à être respectés malgré la bonne foi des procureurs, imaginons les protocoles et imaginons les sanctions financières qui s'y rattacheront, si les tribunaux imposent réellement des sanctions financières !
Imaginons un interrogatoire de deux heures qui serait interrompu en plein milieu d'une réponse croustillante parce que le chronomètre de l'avocat du témoin sonne deux heures ! Terminé, ça fait deux heures, on s'en va, game over ! Va falloir faire des requêtes à chaque fois pour aller chercher des 30 minutes d'interro supplémentaires maintenant ! Vraiment discutable, alors que 54.1 et suivants C.p.c. établissent des paramètres à respecter.
À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
Il faut faire attention de ne pas tomber dans la simplicification à outrance du processus pour tenter de faire aller les dossiers à la quatrième vitesse alors que cela risquerait de créer une multitude de zones grises...
Il y a malheureusement certains dossiers qui prennent du temps, mais on doit tenir compte des ressources du systèmes judiciaires et des divers intervenants en cause. Je suis toutefois d'avis que le C.p.c. tel qu'il est présentement est efficace en soi et que de subordonner la gestion des dossiers aux tribunaux sera davantage nuisible qu'utile, d'autant plus que le système judiciaire a déjà de la misère à fournir... À la C.S., n'oublions pas qu'il n'y a que 300 juges: pas 3 000 !
Quoiqu'il en soit, j'espère que ce projet de loi sera considérablement modifié d'ici son adoption.
Anonyme
il y a 12 ans> À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
On ne saurait mieux dire...
> Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
Pour un avant-goût de ce que ça pourrait donner, regardez les rapports présentenciels produits par beaucoup de criminologues. Je m'étonne que le syndic du barreau ne soit pas encore intervenu pour exercice illégal de la profession d'avocat.
Anonyme
il y a 12 ansOu encore j'espère davantage qu'il sera mis sur les tablettes ! Si le gvt veut faire avancer les dossiers, qu'il engage plus de juges et qu'il engage plus de personnel dans les palais de justice....
> À force de vouloir tout gérer, on va rendre le processus encore plus compliqué...
>
> Les échéanciers ont de la difficulté à être respectés malgré la bonne foi des procureurs, imaginons les protocoles et imaginons les sanctions financières qui s'y rattacheront, si les tribunaux imposent réellement des sanctions financières !
>
> Imaginons un interrogatoire de deux heures qui serait interrompu en plein milieu d'une réponse croustillante parce que le chronomètre de l'avocat du témoin sonne deux heures ! Terminé, ça fait deux heures, on s'en va, game over ! Va falloir faire des requêtes à chaque fois pour aller chercher des 30 minutes d'interro supplémentaires maintenant ! Vraiment discutable, alors que 54.1 et suivants C.p.c. établissent des paramètres à respecter.
>
> À force de trop vouloir gérer pour simplifier les choses, on en arrive souvent à l'effet inverse !
>
> Interdiction d'interroger son propre expert, j'ai hâte de voir le résultat: les experts vont maintenant se considérer comme étant l'avocat du dossier et l'avocat devra rester assis les bras croisés en laissant son expert témoigner !
>
> Il faut faire attention de ne pas tomber dans la simplicification à outrance du processus pour tenter de faire aller les dossiers à la quatrième vitesse alors que cela risquerait de créer une multitude de zones grises...
>
> Il y a malheureusement certains dossiers qui prennent du temps, mais on doit tenir compte des ressources du systèmes judiciaires et des divers intervenants en cause. Je suis toutefois d'avis que le C.p.c. tel qu'il est présentement est efficace en soi et que de subordonner la gestion des dossiers aux tribunaux sera davantage nuisible qu'utile, d'autant plus que le système judiciaire a déjà de la misère à fournir... À la C.S., n'oublions pas qu'il n'y a que 300 juges: pas 3 000 !
>
> Quoiqu'il en soit, j'espère que ce projet de loi sera considérablement modifié d'ici son adoption.
BF
il y a 12 ansImaginons un témoin qui dès la première question introductive, commence un monologue de 2 heures...
Anonyme
il y a 12 ans'le témoin sera tenu de répondre même si une objection est formulée, sauf ...'
Grosses parties de pêche en perspective ! Les objections seront tranchées en fonction de la valeur des réponses plutôt qu'en fonction du droit de poser les questions...
Avocat
il y a 12 ansÀ part 3-4 bonnes idées, c'est ridicule.
C'est tout ce que j'ai à dire.
GBS
il y a 12 ansRépondre malgré une objection?
Il va y avoir des poursuites qui seront faites juste pour aller chercher de l'information.
Je vais poursuivre Coke demain pour dire qu'ils ont volé ma recette.
Je leur demande la recette, pour comparer.
Je ne peux pas croire que ce soit aussi simple et stupide.
Par ailleurs, de faire trancher els objections au procès, ça empêche de se préparer.
Au lieu d'investir dans la justice, le gouvernement tente de simplifier les choses au prix de la justice elle-même.
Mais sinon, il y a aussi de très bonnes idées.
BF
il y a 12 ansJ'ai déjà préparé ma requête contre Coke et Pepsi.
Ragnar Danneskjöld
il y a 12 ansInutile, vos deux actions sont toutes deux prescrites ;-)
> J'ai déjà préparé ma requête contre Coke et Pepsi.
Avocat
il y a 12 ansUn consentement sur une requête négocié avant une date de présentation, devrait pouvoir être entériné au greffe tous les jours, peu importe quand, et non pas seulement à la date de présentation, comme c'est le cas actuellement. Là on dégagerait 2.06, 2.16 d'environ 20% des dossiers et encore davantage en 2.17. Un greffier spécial en CQ et un greffier spécial en CS devraient siéger à un guichet, au greffe, 40 h/sem. Voilà un truc à suggérer.
Avocat
il y a 12 ans"Par ailleurs, de faire trancher els objections au procès, ça empêche de se préparer."
Non. On se préparera pour les scénarios B, C, D et F, tous prévisibles dans le cas où notre plan A ne fonctionnera pas à cause de l'objection. Ainsi, on facturera 4 ou 5 fois plus au client. Vive le nouveau Code.
anonyme
il y a 12 ansEn 2001 la magistrature et les instances idoines du Barreau ont convaincu le législateur qu'elles avaient inventé la roue. Le législateur l’a cru! Il a édicté que les causes devaient être mise en état en 180 jours.
Cela coûterait moins cher, pour sûr.
Les juges en chef pourraient disposer de meilleures statistiques : leur efficacité et leur talent de gestionnaires seraient reconnus, les statistiques s’amélioreraient.
Il faut être singulièrement idéaliste, optimiste impénitent, jovialiste ou naïf pour croire en de telles balivernes, mais ils y ont tous cru et on donna suite à cette idée saugrenue.
À l’impossible nul n’est tenu, dit-on. Non, pas si on est un justiciable du Québec qui doit mettre le dossier en état en 180 jours!
Le résultat –prévisible- fut que des énergies considérables furent et sont toujours consacrées à gérer le délai de 180 jours et à demander à répétition des prolongations de délais. C’est toujours le client qui paie pour permettre à la Cour de contrôler les délais, ce qui est, respectueusement, dit une mesure complètement superfétatoire. L’examen de n’importe quel plumitif d’une affaire d’une importance moyenne illustrera que les quelques procédures utiles dans un dossier (demande) (défense) (réponse) s’intercalent dans une multitude de requêtes en prolongation de délais.
Malgré tout, lorsque le dossier est en état, cela prend toujours (en Cour supérieure) au moins trois ans avant de se retrouver en salle d’audience!
La prochaine réforme annonce sans doute des jours meilleurs. C’est ce que claironneront en chœur le Ministre de la justice, les Juges en chef et les Bâtonniers. Rien n’est moins sûr. Après tout, c’est ce qui devait arriver après la réforme de 2001 et qui n’est pas encore advenu.
Pourquoi cette réforme-ci devrait-t-elle donner de meilleurs résultats que la précédente alors qu’elle parait encore compliquer davantage les choses.
BF
il y a 12 ansSi les règles de pertinence étaient plus claires, respectées et imposées, non seulement les dossiers seraient moins longs, mais en plus il existerait une certaine prévisibilité du résultat d'un jugement sur les objections plutôt qu’un résultat de loterie.
Si les requêtes en rejet étaient plus souvent accueillies et non seulement celles TOTALEMENT non fondée (par exemple celles qui sont seulement non fondées), on éliminerait des dossiers.
Si certaines requêtes pouvaient être entendues par vidéoconférence ou par appel conférence, on sauverait énormément de temps : 1) pour le transport; 2) pour l’attente en 2.16, puis 2.13, etc.
Finalement, si une journée ouvrable de Cour commençait à 8:30 et se terminait à 17 :00, avec 2 pauses de 15 minutes et 1h30 de lunch, on gagnerait prêt de 2h30 par jour et donc presque 1 journée à chaque 2 jours… Tous les avocats plaideurs vous le diront, c’en est rendu gênant pour les clients l’horaire de Cour actuel avec des pauses interminables.
Bref le système est bon. Il ne manque plus que l’imposition d’un peu plus de vigueur, d’un horaire de travail normal et l’utilisation de ressources technologiques et on pourrait grandement améliorer la situation.
Ragnar Danneskjöld
il y a 12 ansAmen! Je n'aurais pas dit mieux!
Pour les requêtes en rejet, on donne toujours la chance au coureur. À moins d'avoir une RII rédigée de manière complètement déficiente, c'est peine perdue. Et c'est dommage.
D'un autre côté, la Cour Supérieure/Québec devrait s'inspirer davantage de la Cour Fédérale. En CF, si les Règles (équivalentes au CPC) ne sont pas suivies à la lettre en terme de contenu et de contenant, le greffe ne les accepte pas. Bref, le filtre est à la source, en amont. Impossible de plaider "sur la gueule" comme c'est le cas en CS ou CQ. En CF, si t'as une requête, c'est parce c'est sérieux.
Et après 360 jours, si le dossier n'est pas en état, un prothonotaire (comme un über greffier special) est mis en charge de faire respecter un échancier où des comptes sont à rendre périodiquement.
La CF est particulièrement procédurière et parfois très lourde en terme de quantité de papier à générer, mais il y a certainement quelques bonnes leçons à en tirer.
Finalement, une chose qui aiderait nos tribunaux de droit commun, ce serait de faire respecter leurs propres règles.
Des engagements, ça ne devrait pas exister. Ce n'est pas prévu dans le Code. C'est issu d'une pratique d'avocats qui se préparent à la dernière minute et qui, au lieu d'envoyer un duces tecum 2 ou 4 semaines à l'avance avec les documents qu'ils désirent avoir, les demandent comme engagements pendant l'interro. Et après on s'objecte, on doit faire trancher, après on transmet, et 2 mois viennent d'y passer si ce n'est pas plus. Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
Hélas, nos tribunaux ont accepté cette façon de procéder et maintenant le gouvernement procède à réformer des règles réformées.
> Si les règles de pertinence étaient plus claires, respectées et imposées, non seulement les dossiers seraient moins longs, mais en plus il existerait une certaine prévisibilité du résultat d'un jugement sur les objections plutôt qu’un résultat de loterie.
>
> Si les requêtes en rejet étaient plus souvent accueillies et non seulement celles TOTALEMENT non fondée (par exemple celles qui sont seulement non fondées), on éliminerait des dossiers.
>
> Si certaines requêtes pouvaient être entendues par vidéoconférence ou par appel conférence, on sauverait énormément de temps : 1) pour le transport; 2) pour l’attente en 2.16, puis 2.13, etc.
>
> Finalement, si une journée ouvrable de Cour commençait à 8:30 et se terminait à 17 :00, avec 2 pauses de 15 minutes et 1h30 de lunch, on gagnerait prêt de 2h30 par jour et donc presque 1 journée à chaque 2 jours… Tous les avocats plaideurs vous le diront, c’en est rendu gênant pour les clients l’horaire de Cour actuel avec des pauses interminables.
>
> Bref le système est bon. Il ne manque plus que l’imposition d’un peu plus de vigueur, d’un horaire de travail normal et l’utilisation de ressources technologiques et on pourrait grandement améliorer la situation.
GBS
il y a 12 ans> Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
N'importe quoi.
Il est parfois difficile de savoir avant l'interrogatoire qu'il existe un document qui sera pertinent.
Si on devait cesser l'interrogatoire, et envoyer un subpeona avant de le reprendre, ce serait mille fois pires.
Alors si vous êtes capable, avec de la préparation, de deviner tous les documents que pourrait avoir un témoin, grand bien vous en fasse.
Pour les être humains normaux, on a une façon de procéder qui a du gros bon sens. C'est ÇA, faire du droit.
Votre client sera enchanté quand je serai à ma troisième journée d'interrogatoire, suite à un troisième subpoena, parce que vous refusez de prendre des engagements pendant l'interrogatoire.
Ragnar Danneskjöld
il y a 12 ansPar votre réponse hautaine, inconstructive et méprisante, vous étalez publiquement l'étendue de votre ignorance et la profondeur de votre inexpérience.
Rien, dans ce vous avez écrit, ne fait du sens. Ni sens juridique, ni gros bon sens.
Aux autres, vos commentaires étaient intéressants et raisonnés, reste à voir ce que la pratique fera de cette réforme. Si réforme il y a.
> > Avec un subpoena, c'est l'interrogé qui a le fardeau de le faire casser avant l'interro ou de s'objecter à l'avance à la production d'un document.
>
> N'importe quoi.
>
> Il est parfois difficile de savoir avant l'interrogatoire qu'il existe un document qui sera pertinent.
>
> Si on devait cesser l'interrogatoire, et envoyer un subpeona avant de le reprendre, ce serait mille fois pires.
>
> Alors si vous êtes capable, avec de la préparation, de deviner tous les documents que pourrait avoir un témoin, grand bien vous en fasse.
>
> Pour les être humains normaux, on a une façon de procéder qui a du gros bon sens. C'est ÇA, faire du droit.
>
> Votre client sera enchanté quand je serai à ma troisième journée d'interrogatoire, suite à un troisième subpoena, parce que vous refusez de prendre des engagements pendant l'interrogatoire.