Finkelstein vs OSC – Acte 2

« L’entretien conduit par l’OSC et subi par mon client en octobre dernier était inapproprié et illégal », a déclaré Gordon Capern, avocat de Mitchell Finkelstein, accusé de délit d’initié par l’Ontario Securities Commission.

Selon Me Capern, l’OSC aurait confronté, sans ménagement, l’ex-avocat de Davies à des relevés bancaires, des notes de téléphone, et des accusations en tout genre concernant les informations confidentielles qu’il aurait révélées à un ami de longue date.

Des allégations qui n’ont pas été prouvées

« Ce 25 octobre 2010, l’OSC a outrepassé ses droits en multipliant les accusations envers mon client. Ce genre d’interrogatoire ne devrait être utilisé qu’en cas d’enquêtes, non pas pour incriminer quelqu’un », a-t-il avancé, s’appuyant sur une décision de la Cour Suprême du Canada datant de 1995 (B.C. (Securities Commission) v. Branch).

Devant trois membres du panel de l’OSC, Me Finkelstein a demandé à ce que son affaire soit classée, rapporte The Globe and Mail.

Selon lui, l’OSC ne lui a pas donné suffisamment de détails concernant ces allégations. Il aurait également manqué de temps, avant que l’affaire soit rendue publique, pour y répondre correctement.

Donna Campbell, elle, avocate de l’OSC, affirme que Me Finkelstein, à la sortie de ces 5 heures d’entretien, ne pouvait pas avoir « l’ombre d’un doute » concernant ce qui lui été reproché et qu’il a disposé de tout le temps nécessaire pour répondre de sa conduite.

« L’interprétation de la loi que fait Me Capern est absolument inédite. La décision de la Cour Suprême ne limite que l’utilisation des informations provenant des interrogatoires concernant des affaires criminelles », a-t-elle déclaré, jeudi, au cours de l’audience.

Après deux jours d’audience, l’OSC n’a donné aucun détail concernant sa décision.

« Elle sera rendue publique le plus tôt possible », a déclaré Mary Condon, la présidente.

Affaire à suivre…