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Le Barreau du Québec réclame plus d'accessibilité à l'aide juridique
La Presse Canadienne
2011-12-12 13:00:00
Le Barreau du Québec estime que le Plan accès justice présenté en novembre dernier par le ministre Jean-Marc Fournier afin de bonifier le régime d'aide juridique se dirige droit vers l'échec, à moins que Québec ne rehausse le seuil d'admissibilité au niveau du salaire minimum.
Le Barreau, appuyé de 80 organismes des milieux juridique et communautaire, a appelé Québec lundi à revoir les paramètres de son Plan.
En vertu du régime proposé par Québec, une personne seule n'a pas droit à l'aide juridique gratuite si elle gagne plus de 13 007 $ par année, soit un peu moins de 65 pour cent du salaire minimum.
Or, selon le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, il ne fait aucun doute qu'un seuil aussi faible génère un système judiciaire à deux vitesses.
"Lorsque l'on parle d'accessibilité à l'aide juridique pour les plus démunis, c'est notre constat: oui, il y en a qui ont moins de droits que les autres. (...) Nous avons des catégories de citoyens qui ont moins de droits que les autres", a déclaré Me Masson sans aucune hésitation.
Le Barreau rappelle que le seuil d'admissibilité tournait autour du salaire minimum au moment de la création du régime d'aide juridique en 1973 et qu'il y est demeuré jusqu'en 1986, année où il a été soumis à un gel de plusieurs années qui l'a mené au niveau d'environ deux tiers du salaire minimum.
Le ministre Fournier n'a pas tardé à réagir à la sortie du Barreau, faisant valoir que le projet de règlement qu'il a présenté permet d'envisager une hausse de 2 pour cent des seuils et pourrait, à terme, permettre à 800 000 Québécois de plus d'être admissibles.
"La hausse prévue, même si elle est perçue comme étant modeste, est un geste significatif qui permet de rendre admissibles à l'aide juridique des gens qui ne l'étaient pas auparavant", a indiqué le ministre par voie de communiqué.
Le Barreau dit cependant douter de ces projections. L'organisme rappelle que Québec a posé le même genre de geste en 2005, et prévoyait alors un ajout de 900 000 nouveaux bénéficiaires de l'aide juridique entre 2005 et 2010 et une injection supplémentaire de 30 millions $ au budget du régime.
Or, les données rendues publiques par le Barreau lundi démontrent que, dans les faits, il n'y a eu que 7563 bénéficiaires de plus durant la période en question et que les déboursés du régime ne se sont conséquemment accrus que de 2,5 millions $.
"La réforme de 2005 était un échec, a tranché le bâtonnier. Elle n'a pas atteint ses objectifs car la hausse des seuils d'admissibilité et les montants promis ne se sont jamais concrétisés."
En plus d'une majoration immédiate des seuils d'admissibilité, le Barreau réclame une évaluation des effets de la réforme de 2005 afin de déterminer pourquoi ses objectifs n'ont pas été atteints. Il souhaite aussi l'instauration d'un mécanisme qui imposera une révision périodique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique.
En vertu du régime proposé par Québec, une personne seule n'a pas droit à l'aide juridique gratuite si elle gagne plus de 13 007 $ par année, soit un peu moins de 65 pour cent du salaire minimum.
Or, selon le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, il ne fait aucun doute qu'un seuil aussi faible génère un système judiciaire à deux vitesses.
"Lorsque l'on parle d'accessibilité à l'aide juridique pour les plus démunis, c'est notre constat: oui, il y en a qui ont moins de droits que les autres. (...) Nous avons des catégories de citoyens qui ont moins de droits que les autres", a déclaré Me Masson sans aucune hésitation.
Le Barreau rappelle que le seuil d'admissibilité tournait autour du salaire minimum au moment de la création du régime d'aide juridique en 1973 et qu'il y est demeuré jusqu'en 1986, année où il a été soumis à un gel de plusieurs années qui l'a mené au niveau d'environ deux tiers du salaire minimum.
Le ministre Fournier n'a pas tardé à réagir à la sortie du Barreau, faisant valoir que le projet de règlement qu'il a présenté permet d'envisager une hausse de 2 pour cent des seuils et pourrait, à terme, permettre à 800 000 Québécois de plus d'être admissibles.
"La hausse prévue, même si elle est perçue comme étant modeste, est un geste significatif qui permet de rendre admissibles à l'aide juridique des gens qui ne l'étaient pas auparavant", a indiqué le ministre par voie de communiqué.
Le Barreau dit cependant douter de ces projections. L'organisme rappelle que Québec a posé le même genre de geste en 2005, et prévoyait alors un ajout de 900 000 nouveaux bénéficiaires de l'aide juridique entre 2005 et 2010 et une injection supplémentaire de 30 millions $ au budget du régime.
Or, les données rendues publiques par le Barreau lundi démontrent que, dans les faits, il n'y a eu que 7563 bénéficiaires de plus durant la période en question et que les déboursés du régime ne se sont conséquemment accrus que de 2,5 millions $.
"La réforme de 2005 était un échec, a tranché le bâtonnier. Elle n'a pas atteint ses objectifs car la hausse des seuils d'admissibilité et les montants promis ne se sont jamais concrétisés."
En plus d'une majoration immédiate des seuils d'admissibilité, le Barreau réclame une évaluation des effets de la réforme de 2005 afin de déterminer pourquoi ses objectifs n'ont pas été atteints. Il souhaite aussi l'instauration d'un mécanisme qui imposera une révision périodique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique.
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