Les juristes portent plainte contre Québec

L'Association des juristes de l'État (AJE) réclame aussi 100 000 $ en dommages et intérêts en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés.

Avec ce recours, les 825 avocats et notaires du gouvernement espèrent forcer la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, à apposer sa signature au bas de la convention collective qui a fait l'objet d'une entente de principe il y a neuf mois.

Au cœur du différend avec le gouvernement figure l'interprétation de la clause remorque garantissant aux juristes le maintien de la parité historique avec leurs collègues procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

L'Association des juristes de l'État veut en effet obtenir pour ses membres les mêmes privilèges que ceux octroyés par le gouvernement aux procureurs de la Couronne.

Même si les parties ne s'entendent pas sur la "valeur" de la clause remorque, les juristes exigent que le Conseil du trésor entérine la convention collective 2010-2015 et poursuive ensuite les discussions en vue de régler le litige.

L'Association des juristes de l'État considère illégal et déloyal le refus du gouvernement de signer la convention collective.

"Nous n'avons plus le choix, le gouvernement nous pousse dans nos derniers retranchements. En refusant de signer la convention collective alors qu'il y a une entente de principe, le gouvernement agit d'une façon hautement déloyale, voire malhonnête", a dit le président de l'Association, Sébastien Rochette.

Le refus d'obtempérer de la présidente du Conseil du trésor bloque l'accès aux nouvelles échelles salariales et aussi au processus d'arbitrage, a dénoncé Me Rochette.

"Le gouvernement ne veut pas signer la convention collective parce qu'il a peur d'aller en arbitrage pour la clause de parité avec les procureurs de la Couronne. Il redoute les résultats de l'exercice", a-t-il argué.

La plainte de l'Association des juristes a été signifiée mardi au Secrétariat du Conseil du trésor. L'audience à la Commission des relations du travail est prévue le 4 mai.