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Immunité de Lise Thibault: un débat s'impose, dit la Ligue monarchiste
La Presse Canadienne
2012-06-15 17:01:00
La Ligue monarchiste du Canada (LMC) croit qu'un débat s'impose sur l'impunité des représentants de la reine, telle qu'invoquée par l'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault pour se soustraire à des accusations d'abus de confiance et de fraude.
Un porte-parole du regroupement pour le Québec, Étienne Boisvert, a déclaré que les questions soulevées par une requête, qui sera entendue en Cour supérieure, sont sans précédent à travers le Commonwealth.
«À ma connaissance, c'est la première fois que ce principe est testé dans le Commonwealth, a-t-il dit. On nage en eaux assez troubles, on nage en eaux assez nouvelles.»
Vendredi, l'avocat de Mme Thibault, Marc Labelle, a expliqué qu'il plaidera le 23 août un principe de droit statuant que «Sa Majesté la reine ne peut se poursuivre elle-même».
Après une brève audience qui a permis de fixer une date pour la suite des procédures, M. Labelle a fait référence à l'article 17 de la Loi d'interprétation du Canada stipulant que, «sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives».
Par la suite, lors d'une entrevue à La Presse Canadienne, M. Boisvert a déclaré que ce débat juridique permettra de déterminer si la reine et ses représentants peuvent éviter de répondre à des poursuites en invoquant ce principe, qui dans l'histoire britannique «date du Moyen Âge».
«Il y a plusieurs avis juridiques qui ont été donnés, a-t-il dit. Laissons le juge déterminer lequel de ces arguments juridiques prévaut.»
M. Boisvert a affirmé que la LMC n'a pas de position à ce sujet. Mais le porte-parole a tout de même insisté sur l'importance des lois.
«Nul n'est au-dessus de la loi, a-t-il dit. Pas même la reine. Donc dans ce sens-là on verra ce qui en est et le juge nous éclairera sur l'état du droit concernant la responsabilité criminelle de la reine ou encore d'un de ses représentants.»
Lors d'un point de presse au palais de justice de Québec, après une audience du juge Richard Grenier, M. Labelle a expliqué pourquoi sa requête vise à faire annuler le procès de sa cliente, âgée de 73 ans, qui a été lieutenant-gouverneur de 1997 à 2007.
L'avocat a soutenu que les dépenses qui lui sont reprochées sont survenues dans le cadre de ses fonctions et que, conséquemment au principe de droit, ces poursuites ne peuvent procéder.
«Ce qu'on invoque c'est une espèce de privilège, a-t-il dit. Le raisonnement en est un qui veut que Sa Majesté la reine ne peut pas se poursuivre elle-même.»
En septembre 2009, des accusations de fraude, d'abus de confiance et d'utilisation de faux documents ont été portées contre Mme Thibault, qui a plaidé non coupable.
M. Labelle, qui avait fait part de ses intentions en déposant plus tôt cette semaine une requête, a reconnu qu'il n'a trouvé aucun précédent au Canada où un représentant de la reine a invoqué ce principe pour se soustraire à des accusations devant un tribunal.
«C'est un principe de droit qui est vieux de plusieurs siècles et qui est jamais utilisé, a-t-il dit. À ce moment-ci on n'a pas répertorié de cas semblable, où un gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur en fonction aurait été accusé de crimes.»
Dans un rapport conjoint déposé en 2007, les vérificateurs généraux du Québec et du Canada avaient conclu que durant son mandat, l'ancienne représentante de la reine a obtenu des remboursements totalisant 700 000 $ pour des dépenses qui n'étaient pas reliées à ses fonctions.
«À ma connaissance, c'est la première fois que ce principe est testé dans le Commonwealth, a-t-il dit. On nage en eaux assez troubles, on nage en eaux assez nouvelles.»
Vendredi, l'avocat de Mme Thibault, Marc Labelle, a expliqué qu'il plaidera le 23 août un principe de droit statuant que «Sa Majesté la reine ne peut se poursuivre elle-même».
Après une brève audience qui a permis de fixer une date pour la suite des procédures, M. Labelle a fait référence à l'article 17 de la Loi d'interprétation du Canada stipulant que, «sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives».
Par la suite, lors d'une entrevue à La Presse Canadienne, M. Boisvert a déclaré que ce débat juridique permettra de déterminer si la reine et ses représentants peuvent éviter de répondre à des poursuites en invoquant ce principe, qui dans l'histoire britannique «date du Moyen Âge».
«Il y a plusieurs avis juridiques qui ont été donnés, a-t-il dit. Laissons le juge déterminer lequel de ces arguments juridiques prévaut.»
M. Boisvert a affirmé que la LMC n'a pas de position à ce sujet. Mais le porte-parole a tout de même insisté sur l'importance des lois.
«Nul n'est au-dessus de la loi, a-t-il dit. Pas même la reine. Donc dans ce sens-là on verra ce qui en est et le juge nous éclairera sur l'état du droit concernant la responsabilité criminelle de la reine ou encore d'un de ses représentants.»
Lors d'un point de presse au palais de justice de Québec, après une audience du juge Richard Grenier, M. Labelle a expliqué pourquoi sa requête vise à faire annuler le procès de sa cliente, âgée de 73 ans, qui a été lieutenant-gouverneur de 1997 à 2007.
L'avocat a soutenu que les dépenses qui lui sont reprochées sont survenues dans le cadre de ses fonctions et que, conséquemment au principe de droit, ces poursuites ne peuvent procéder.
«Ce qu'on invoque c'est une espèce de privilège, a-t-il dit. Le raisonnement en est un qui veut que Sa Majesté la reine ne peut pas se poursuivre elle-même.»
En septembre 2009, des accusations de fraude, d'abus de confiance et d'utilisation de faux documents ont été portées contre Mme Thibault, qui a plaidé non coupable.
M. Labelle, qui avait fait part de ses intentions en déposant plus tôt cette semaine une requête, a reconnu qu'il n'a trouvé aucun précédent au Canada où un représentant de la reine a invoqué ce principe pour se soustraire à des accusations devant un tribunal.
«C'est un principe de droit qui est vieux de plusieurs siècles et qui est jamais utilisé, a-t-il dit. À ce moment-ci on n'a pas répertorié de cas semblable, où un gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur en fonction aurait été accusé de crimes.»
Dans un rapport conjoint déposé en 2007, les vérificateurs généraux du Québec et du Canada avaient conclu que durant son mandat, l'ancienne représentante de la reine a obtenu des remboursements totalisant 700 000 $ pour des dépenses qui n'étaient pas reliées à ses fonctions.
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