Loi 78: la requête en sursis rejetée par le juge en chef
La Presse Canadienne
2012-06-27 15:40:00
La requête en sursis visant à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi 78 a été rejetée.
Le juge François Rolland de la Cour supérieure qui a étudié la demande a conclu qu'un débat de fond à propos de la loi 12 _ issue du projet de loi spéciale 78 _ était nécessaire avant de pouvoir la suspendre.
On peut lire la décision ici.
La requête en sursis, présentée par les associations étudiantes, visait à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi.
Elle s'attaquait particulièrement aux articles qui font en sorte qu'un avis de huit heures doit être donné avant la tenue d'une manifestation d'au moins 50 personnes, mais également à la disposition qui interdit les manifestations spontanées, ainsi qu'aux mesures répressives qui sont prévues.
Les associations étudiantes ont exprimé leur déception quant à la décision et étudieront la possibilité d'aller en appel.
La Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE) semblait tendre davantage vers un appel, son coporte-parole Gabriel Nadeau-Dubois disant craindre une application de la loi qui "pourrait mettre à mort le mouvement étudiant".
"Il s'agit d'un jugement décevant puisque plusieurs de nos arguments sont laissés sans réponse, par exemple sur la question des manifestations spontanées et sur la liberté d'association. On aurait aimé avoir des réponses sur ces questions", a exprimé M. Nadeau-Dubois.
La présidente de la Fédération étudiante universitaire (FEUQ), Martine Desjardins, a dit croire que les associations pourraient désormais s'attarder à la requête en nullité, tout en n'excluant pas un appel.
Mme Desjardins a aussi souligné que les amendes "excessives" inscrites dans la loi pourraient avoir un effet "dévastateur" pour certaines associations.
"Nous savions qu'il était difficile de gagner un sursis, mais nous sommes quand même déçus du jugement. Nous sommes en train de regarder avec nos avocats la possibilité d'aller en appel. Le juge a dit qu'il n'y a pas eu de débat de fond, alors la requête en nullité est une avenue à considérer", a commenté Mme Desjardins.
"À la suite de l'adoption de la loi 12, la mobilisation s'est poursuivie, plus ciblée sur les événements et festivals. Cela fonctionne, et fonctionne même très bien", a argué la présidente de la FEUQ, disant vouloir "peaufiner" la stratégie en vue de la rentrée et de possibles élections générales.
Félix-Antoine Michaud, avocat de la clinique juridique Juripop, a souligné qu'en aucun cas, le juge ne vient confirmer la constitutionnalité de la loi spéciale, et que la requête en sursis ne porte pas "sur le fond des choses".
"Le gouvernement du Québec ne peut dire que la loi est valide et constitutionnelle", a-t-il argué.
"Le juge a admis le premier critère sur l'apparence de droits, sur le sérieux de la requête, mais n'a pas reconnu l'urgence de la situation", a expliqué l'avocat.
Par l'entremise de son attachée de presse, Kimberly Labar, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Michelle Courchesne, a dit accueillir favorablement la décision, qui reconnaît selon elle "le droit à l'éducation et va assurer une rentrée pacifique des classes au mois d'août".
On peut lire la décision ici.
La requête en sursis, présentée par les associations étudiantes, visait à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi.
Elle s'attaquait particulièrement aux articles qui font en sorte qu'un avis de huit heures doit être donné avant la tenue d'une manifestation d'au moins 50 personnes, mais également à la disposition qui interdit les manifestations spontanées, ainsi qu'aux mesures répressives qui sont prévues.
Les associations étudiantes ont exprimé leur déception quant à la décision et étudieront la possibilité d'aller en appel.
La Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE) semblait tendre davantage vers un appel, son coporte-parole Gabriel Nadeau-Dubois disant craindre une application de la loi qui "pourrait mettre à mort le mouvement étudiant".
"Il s'agit d'un jugement décevant puisque plusieurs de nos arguments sont laissés sans réponse, par exemple sur la question des manifestations spontanées et sur la liberté d'association. On aurait aimé avoir des réponses sur ces questions", a exprimé M. Nadeau-Dubois.
La présidente de la Fédération étudiante universitaire (FEUQ), Martine Desjardins, a dit croire que les associations pourraient désormais s'attarder à la requête en nullité, tout en n'excluant pas un appel.
Mme Desjardins a aussi souligné que les amendes "excessives" inscrites dans la loi pourraient avoir un effet "dévastateur" pour certaines associations.
"Nous savions qu'il était difficile de gagner un sursis, mais nous sommes quand même déçus du jugement. Nous sommes en train de regarder avec nos avocats la possibilité d'aller en appel. Le juge a dit qu'il n'y a pas eu de débat de fond, alors la requête en nullité est une avenue à considérer", a commenté Mme Desjardins.
"À la suite de l'adoption de la loi 12, la mobilisation s'est poursuivie, plus ciblée sur les événements et festivals. Cela fonctionne, et fonctionne même très bien", a argué la présidente de la FEUQ, disant vouloir "peaufiner" la stratégie en vue de la rentrée et de possibles élections générales.
Félix-Antoine Michaud, avocat de la clinique juridique Juripop, a souligné qu'en aucun cas, le juge ne vient confirmer la constitutionnalité de la loi spéciale, et que la requête en sursis ne porte pas "sur le fond des choses".
"Le gouvernement du Québec ne peut dire que la loi est valide et constitutionnelle", a-t-il argué.
"Le juge a admis le premier critère sur l'apparence de droits, sur le sérieux de la requête, mais n'a pas reconnu l'urgence de la situation", a expliqué l'avocat.
Par l'entremise de son attachée de presse, Kimberly Labar, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Michelle Courchesne, a dit accueillir favorablement la décision, qui reconnaît selon elle "le droit à l'éducation et va assurer une rentrée pacifique des classes au mois d'août".
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