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Droit d'auteurs: pas de redevances pour des extraits de musique sur le Web
La Presse Canadienne
2012-07-12 10:34:00
La Cour suprême en a décidé ainsi : les mélomanes n'auront pas à payer plus leur morceau de musique sur Internet, s'ils en écoutent un extrait avant leur achat.
La Cour suprême du Canada a rendu aujourd'hui un jugement très attendu dans le milieu artistique. Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est possible d'écouter un court extrait d'une chanson - moins de 30 secondes - avant de devoir sortir sa carte de crédit pour se procurer le morceau complet.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat.
De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient fermement à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable. La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur.
La Cour d'appel fédérale, trois ans plus tard, a abondé dans le même sens en confirmant qu'à son avis, "l'écoute préalable constituait une utilisation de l’œuvre musicale à des fins de recherche".
La Cour suprême vient mettre un point final à l'affaire.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique était représentée par le bureau d'Ottawa de Gowlings. Osler défendait les intérêts de l’ Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement. Cassels Brocks était le procureur de CMRRA‑SODRAC Inc.
Apple Canada Inc. était représenté par le cabinet Goodmans à Toronto, l’Association canadienne des professeures et des professeurs d’université par Torys, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique par Dimock Stratton. Le bureau Heenan Blaikie à Toronto agissait pour Computer & Communications Industry Association.
Pour en savoir plus :
La décision de la Cour suprême peut être consultée ici.
Le plus haut tribunal du pays s'est également penché sur une série de litiges concernant la diffusion artistique sur Internet, disponible ici.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat.
De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient fermement à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable. La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur.
La Cour d'appel fédérale, trois ans plus tard, a abondé dans le même sens en confirmant qu'à son avis, "l'écoute préalable constituait une utilisation de l’œuvre musicale à des fins de recherche".
La Cour suprême vient mettre un point final à l'affaire.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique était représentée par le bureau d'Ottawa de Gowlings. Osler défendait les intérêts de l’ Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement. Cassels Brocks était le procureur de CMRRA‑SODRAC Inc.
Apple Canada Inc. était représenté par le cabinet Goodmans à Toronto, l’Association canadienne des professeures et des professeurs d’université par Torys, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique par Dimock Stratton. Le bureau Heenan Blaikie à Toronto agissait pour Computer & Communications Industry Association.
Pour en savoir plus :
La décision de la Cour suprême peut être consultée ici.
Le plus haut tribunal du pays s'est également penché sur une série de litiges concernant la diffusion artistique sur Internet, disponible ici.
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