Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland avait rejetée la requête des associations étudiantes le 27 juin
Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland avait rejetée la requête des associations étudiantes le 27 juin
Les associations étudiantes, épaulées par quelque 70 organisations syndicales et communautaires, avaient déposé une requête le 25 mai afin de faire suspendre temporairement l'application des articles 16 à 21 de la loi 78, d'ici à ce que la question soit jugée sur le fond par les tribunaux.

Les associations requérantes cherchaient notamment à mettre fin à l'obligation de fournir un itinéraire lors d'une manifestation comportant plus de 50 personnes, ainsi que les pénalités rattachées à loi, qu’elles jugent « excessives ».

Cette requête a été rejetée le 27 juin par le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, qui avait alors tranché qu'un débat sur le fond était certes nécessaire, mais que la loi 78 comme telle n'empêchait pas la tenue de manifestations et que seuls les organisateurs et les associations étudiantes étaient visés par son contenu.

Erreurs de droit

Insatisfaites, les associations étudiantes souhaitent aller en appel de ce jugement. Comme la loi 78 ne s'appliquera que pour la première année d'augmentation des frais de scolarité, le temps presse, affirment-elles dans leur requête qui sera déposée prochainement et dont nous avons obtenu copie.

Puisque le jugement sur le fond ne sera possiblement pas entendu avant la fin de l'application de la loi, « l'absence de sursis leur cause un préjudice irréparable ».

Dans cette même requête, les associations requérantes affirment que le juge François Rolland a commis plusieurs « erreurs de droit », notamment en affirmant que les articles 16 et 17 de la loi 78 ne « prohibent pas les manifestations ».

« L’application de ces articles a un impact sur tous les participants à des manifestations. Par exemple, l’exercice du pouvoir discrétionnaire du corps policier de déplacer la manifestation vise nécessairement l’ensemble des participants », peut-on lire dans la requête.

Les associations étudiantes relèvent aussi que plusieurs dossiers traités par le juge Rolland ont été défavorables à leur égard, puisque ce dernier a accordé des injonctions dans les 39 dossiers qu'il a traités pendant le conflit.

Urgence

Si leur demande est acceptée, les associations et les organismes qui soutiennent le mouvement étudiant souhaitent être entendus « d'urgence » par la Cour d'appel, puisque la loi spéciale sera appliquée lors de la reprise des cours le 17 août.

« À compter de cette date, compte tenu de l’échec des négociations entre le gouvernement et les associations étudiantes et leurs représentants, les étudiants recommenceront à exprimer leur point de vue à l’égard des frais de scolarité… Une des manières qu’ont les étudiants de s’exprimer est par la voie de manifestations pacifiques ; ces dernières devraient alors respecter les articles 16 et 17 de la Loi, dont l’application est contestée dans le présent recours », déplorent les associations étudiantes dans leur requête.