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La CSC invalide certains articles sur la conduite en état d'ébriété
La Presse Canadienne
2012-11-02 12:31:00
Les conducteurs accusés d'alcool au volant ne pourront toujours pas se servir de la "défense des deux bières" pour éviter une condamnation au criminel, selon un jugement rendu vendredi par la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays a toutefois invalidé deux alinéas du Code criminel, ce qui rendra la tâche un tout petit peu plus facile aux accusés.
Dans une décision à cinq contre deux, la Cour suprême a ainsi déclaré que certaines portions d'articles du Code criminel sont inconstitutionnelles parce qu'elles violent la Charte canadienne des droits et libertés.
Désormais, une personne accusée de conduite en état d'ébriété pourra se débarrasser de l'accusation uniquement en soulevant un doute sur le bon fonctionnement de l'alcotest, ou sur une mauvaise utilisation.
Un accusé n'aura pas à démontrer, en plus, que le mauvais fonctionnement est la cause du résultat d'alcoolémie dépassant la limite légale et aussi apporter une preuve que son taux réel d'alcool dans le sang est inférieur à la limite d'alcool permise de 0,08.
Bref, des trois exigences imposées aux accusés pour repousser la présomption d'exactitude de l'alcotest, une seule demeure. Elle est toutefois la plus contraignante car la preuve de mauvais fonctionnement de l'appareil demeure très difficile à faire devant un juge.
Dans ce type de poursuites pour conduite en état d'ébriété, la Couronne disposait depuis 2008 de présomptions importantes qui facilitaient grandement sa preuve: l'alcotest était présumé fiable, ainsi que le fait que sa lecture représentait bel et bien la quantité d'alcool dans le sang du conducteur au moment de l'infraction.
Selon la Cour suprême, la combinaison des trois conditions "constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence. Elle ne peut être justifiée dans une société démocratique".
"L'objectif (du législateur) était de conférer aux résultats des analyses un poids conforme à leur valeur scientifique. Dans ce contexte, je ne vois pas de lien rationnel entre cet objectif et l'obligation de présenter une preuve qui soulève un doute sur le fait que le taux d'alcoolémie dépasse 0,08. Une telle preuve n'attaque pas directement le mécanisme de prélèvement
à l'aide des appareils autorisés ou les résultats des analyses", a écrit la juge Marie Deschamps pour la majorité de la Cour.
Et la Cour n'a toutefois pas réhabilité la défense communément appelée "défense des deux bières" qui existait auparavant et qui permettait à un accusé de démontrer que sa consommation d'alcool était minime et ne dépassait pas la limite permise. L'accusé devra ainsi établir le mauvais fonctionnement de l'appareil par une preuve technique, et non pas par une preuve de sa faible consommation.
Pour lire le jugement, cliquez ici.
Dans une décision à cinq contre deux, la Cour suprême a ainsi déclaré que certaines portions d'articles du Code criminel sont inconstitutionnelles parce qu'elles violent la Charte canadienne des droits et libertés.
Désormais, une personne accusée de conduite en état d'ébriété pourra se débarrasser de l'accusation uniquement en soulevant un doute sur le bon fonctionnement de l'alcotest, ou sur une mauvaise utilisation.
Un accusé n'aura pas à démontrer, en plus, que le mauvais fonctionnement est la cause du résultat d'alcoolémie dépassant la limite légale et aussi apporter une preuve que son taux réel d'alcool dans le sang est inférieur à la limite d'alcool permise de 0,08.
Bref, des trois exigences imposées aux accusés pour repousser la présomption d'exactitude de l'alcotest, une seule demeure. Elle est toutefois la plus contraignante car la preuve de mauvais fonctionnement de l'appareil demeure très difficile à faire devant un juge.
Dans ce type de poursuites pour conduite en état d'ébriété, la Couronne disposait depuis 2008 de présomptions importantes qui facilitaient grandement sa preuve: l'alcotest était présumé fiable, ainsi que le fait que sa lecture représentait bel et bien la quantité d'alcool dans le sang du conducteur au moment de l'infraction.
Selon la Cour suprême, la combinaison des trois conditions "constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence. Elle ne peut être justifiée dans une société démocratique".
"L'objectif (du législateur) était de conférer aux résultats des analyses un poids conforme à leur valeur scientifique. Dans ce contexte, je ne vois pas de lien rationnel entre cet objectif et l'obligation de présenter une preuve qui soulève un doute sur le fait que le taux d'alcoolémie dépasse 0,08. Une telle preuve n'attaque pas directement le mécanisme de prélèvement
à l'aide des appareils autorisés ou les résultats des analyses", a écrit la juge Marie Deschamps pour la majorité de la Cour.
Et la Cour n'a toutefois pas réhabilité la défense communément appelée "défense des deux bières" qui existait auparavant et qui permettait à un accusé de démontrer que sa consommation d'alcool était minime et ne dépassait pas la limite permise. L'accusé devra ainsi établir le mauvais fonctionnement de l'appareil par une preuve technique, et non pas par une preuve de sa faible consommation.
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