Nomination des juges: le mérite plus crucial que le bilinguisme

Le ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson tire ces conclusions dans une lettre de trois pages datant de 2011 mais récemment rendue publique grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

Dans la lettre, il soutient que le bilinguisme du système judiciaire est assuré par des lois qui exigent trois juges du Québec à la Cour suprême et 15 juges du Québec à la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Cet enjeu du bilinguisme des neufs juges de la Cour suprême a déjà suscité la discorde.

Le gouvernement Harper a défendu sa nomination de deux juges unilingues anglophones, soutenant que la compétence judiciaire devrait être le facteur le plus important dans leur choix.

Une tâche ingrate

La lettre de M. Nicholson, dont l'identité du récipiendaire a été censurée, développe la logique du gouvernement conservateur, qui doit nommer deux autres juges au cours des deux prochaines années.

Les lois qui garantissent une représentation judiciaire au Québec "assurent que les traditions bilingues et bi-judiciaires de notre pays sont reconnues et reflétées dans la composition de ces cours fédérales", écrit M. Nicholson.

"Toutefois, la considération prépondérante pour toutes les nominations judiciaires, incluant celles à la Cour suprême du Canada, est le mérite, basé sur l'excellence judiciaire et les qualités personnelles appropriées", ajoute-t-il.

Le fait que l'esprit de collaboration soit si important n'est pas anodin.

Les juges de la Cour suprême travaillent de longues heures dans un milieu refermé sur lui-même. Le processus menant à une décision de la Cour suprême débute normalement par une réunion à huis clos des juges pour échanger sur l'appel qu'ils viennent d'entendre. Ensuite, ils discutent de leurs différences avant d'en venir à une conclusion.

Les juges doivent ensuite décider qui rédigera la décision et, s'il y a lieu, l'avis minoritaire dissident.

Mettre en place une Cour qui reflète la diversité canadienne est une tâche parfois ingrate.

Trois femmes seulement

Le gouvernement a récemment été vivement critiqué pour sa nomination la plus récente à la Cour, celle du juge québécois Richard Wagner, qui est parfaitement bilingue.

C'est parce que la nomination de Me Wagner a réduit à trois le nombre de femmes à la Cour, son plus bas niveau en plusieurs années.

La lettre de M. Nicholson a aussi abordé la question de l'équilibre entre les deux sexes, indiquant que le bilinguisme n'est qu'un facteur parmi tant d'autres pris en compte dans la mise en place d'une Cour diversifiée.

"Le gouvernement est dévoué à s'assurer que la Cour suprême soit un reflet de la société qu'elle sert, et donne une grande importance au fait que des questions comme l'équilibre entre les deux sexes, la diversité, le bilinguisme et la représentation régionale soient assidûment considérées", dit la lettre.

Des juges unilingues

Le premier ministre Stephen Harper a été critiqué pour avoir nommé l'Ontarien unilingue anglophone Michael Moldaver à la Cour suprême en 2011 et pour la nomination de l'unilingue Marshall Rothstein cinq ans plus tôt.

L'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique (NPD), a en vain proposé un projet de loi qui aurait imposé un minimum de connaissances linguistiques aux juges.

Des députés ont occasionnellement critiqué Me Moldaver et Me Rothstein parce qu'ils ne parlent pas français.

En 2010, le juge de la Cour suprême retraité John Major leur a répliqué lorsqu'il a fortement décrié l'imposition du bilinguisme à la Cour, disant que le critère empêcherait la nomination de candidats qualifiés, notamment dans l'ouest du pays.

Un patient sur la table d'opération ne se demande pas si son chirurgien parle le français et l'anglais, avait-il lancé.

Le premier ministre a aussi été critiqué pour avoir nommé l'unilingue anglophone Michael Ferguson comme vérificateur général.

Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser a noté ce débat dans son plus récent rapport.

Les deux prochains juges seront probablement bilingues parce qu'ils proviendront du Québec.

Le juge québécois Morris Fish prendra sa retraite l'an prochain tandis que Louis LeBel atteindra l'âge obligatoire de la retraite de 75 ans en 2014.