Pas de mandat général de perquisition pour les textos

Pour ce faire, la police doit passer par le régime plus sévère de l'écoute électronique, indique le plus haut tribunal du pays dans un jugement divisé: cinq en faveur et deux dissidents.

Dans le cadre d'une enquête criminelle, les policiers ont obtenu un mandat général et une ordonnance d'assistance connexe obligeant le fournisseur de services cellulaires Telus à fournir aux policiers copie de tous les messages textes envoyés ou reçus par deux de ses abonnés et se trouvant dans sa base de données. Évidemment, sans que ceux-ci le sachent.

Telus était ainsi obligée de fournir copie, pendant deux semaines, sur une base quotidienne, de tous les messages textes.

Telus a demandé l'annulation du mandat général, ce qui vient d'être fait par la Cour suprême.

Elle a tranché que le mandat général doit seulement être utilisé en l'absence d'une disposition particulière du Code criminel. Or, le Code prévoit un régime spécifique pour l'interception des communications privées.

La Cour supérieure de l'Ontario avait refusé d'annuler le mandat de perquisition.

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