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OFFRES D'EMPLOI | Mercredi le 22 Novembre 2017
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Lundi le 16 Octobre 2017
Appel de candidatures : Membres à temps partiel TMF
Tribunal administratif des marchés financiers, Montréal

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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres à temps partiel

Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature, et ce, en vue de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres à temps partiel, conformément aux exigences de la Procédure interne du Tribunal sur le recrutement et la sélection des personnes aptes à y être nommées (Procédure de recrutement).

Mission : Le Tribunal administratif des marchés financiers exerce des fonctions juridictionnelles au sein du secteur financier afin d’assurer la protection du public et le bon fonctionnement des marchés selon les pouvoirs qui lui sont conférés dans les lois suivantes :
  • Loi sur l’Autorité des marchés financiers (Chapitre A-33.2);
  • Loi sur les valeurs mobilières (Chapitre V-1.1) ;
  • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
  • Loi sur les instruments dérivés (Chapitre I-14.01); et
  • Loi sur les entreprises de services monétaires (Chapitre E-12.000001).

Attributions : Dans le cadre de dossiers qui lui seront assignés, le membre à temps partiel devra tenir des audiences et rendre des décisions écrites motivées. Il pourra être appelé à entendre des demandes de différentes natures, telles que : des mesures conservatoires, des mesures administratives et la révision de décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers ou des organismes d’autoréglementation. Dans l’exercice de ses fonctions, le membre a l’importante mission d’assurer le respect de l’équité procédurale, de préserver l’intérêt public et le bon fonctionnement des marchés au sein de la place financière du Québec.

Conditions de travail: Les membres à temps partiel sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les membres à temps partiel seront assignés à une affaire sur appel lorsque requis. Les membres à temps partiel sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire fixé par le gouvernement sur la base de l’échelle de traitement annuel applicable au 1er avril 2017 soit de 111 315 $ à 144 708 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalent à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Les audiences du Tribunal se tiennent généralement au siège de Montréal, mais le membre peut être appelé ponctuellement à siéger dans d’autres régions du Québec. La rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal sont déterminées par le gouvernement.

Le candidat peut occuper une autre fonction compte tenu de son statut de membre à temps partiel au Tribunal. Par ailleurs, il est assujetti à des règles d’éthique et de déontologies strictes eu égard notamment aux conflits d’intérêts. Un membre du Tribunal ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.

Conditions d'admission: Posséder une expérience pertinente de dix ans dans, au moins, l’un des domaines d’expertise suivants : dans les marchés financiers, l’assurance, la fusion et l’acquisition d’entreprises ou dérivés. De plus, le candidat devra avoir une connaissance de la législation applicable.

Être titulaire d’un diplôme universitaire de 1er cycle ou son équivalent.

Avoir une expérience en gestion d’audience, être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires constituent des atouts.

Critères de sélections: Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération les critères suivants : les qualités personnelles et intellectuelles du candidat; son expérience; son degré de connaissance des domaines d’activité et ses habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles; sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression écrite et orale; sa conception des fonctions de membre du Tribunal. Le comité peut soumettre les candidats qui répondent aux critères d’admissibilité à des mesures d’évaluation qu’il détermine.

Modalités d'inscription: Soumettre sa candidature avant le 10 novembre 2017 à 16 h 30 par l’entremise d’une plateforme numérique sécurisée accessible à partir du lien suivant. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou pour obtenir de l’information sur le processus, vous pouvez consulter un représentant du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec au 514 873-2211, poste 230.

Sur le lien suivant, vous pouvez aussi consulter la procédure de recrutement.

Veuillez noter que seules les candidatures reçues avant la date limite seront considérées.


Veuillez svp préciser que vous avez vu l'offre d'emploi sur Droit-inc.com. Merci.

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