Publications juridiques
Le Canada signe un accord de libre-échange avec le Pérou et conclut des négociations avec la Colombie
Mccarthy Tétrault
2008-06-12 13:15:00
Le plus récent accord de libre-échange (ALE) du Canada, conclu avec le Pérou et signé le 29 mai 2008, représente le deuxième ALE signé cette année et le quatrième conclu avec un pays des Amériques (après l’ALENA et les accords conclus avec le Chili et le Costa Rica).
L’ALE Canada-Pérou est un accord global comparable à celui de l’ALENA, assorti d’accords complémentaires dans le domaine du travail et en matière d’environnement — à la différence de l’ALE conclu plus tôt cette année entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), communément appelé un accord de « première génération », limité à l’élimination de tarifs.
Par ailleurs, le 7 juin 2008, le Canada a annoncé la conclusion de négociations d’un ALE avec la Colombie. Le texte de l’accord Canada-Colombie n’est pas encore disponible puisqu’il doit faire l’objet d’une révision juridique finale. Toutefois, l’accord est décrit comme équivalant à l’ALE Canada-Pérou et comporte des accords parallèles sur l’environnement et dans le domaine du travail. Il fallait s’y attendre puisque l’honorable David Emerson avait annoncé le lancement des négociations visant les deux accords le même jour il y a un an, le 7 juin 2007, les quatre premières rondes de négociation ayant été menées en parallèle (deux à Lima, une à Ottawa et une à Bogota).
Les chances de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) étant maintenant négligeables et les négociations de l’OMC de la Ronde de Doha étant au point mort, des ALE de moindre envergure, sous-régionaux et bilatéraux, deviennent courants. Il en est résulté un réseau complexe d’accords qui couvrent non seulement les objectifs traditionnels d’intégration du commerce et de protection des investissements, mais aussi à d’autres domaines.
De gros joueurs négocient activement de tels accords. Par exemple, les États-Unis ont approuvé, depuis 2001, cinq accords dans les Amériques, avec dix pays, les accords les plus récents étant intervenus avec le Pérou (avril 2006), la Colombie (novembre 2006) et le Panama (juin 2007). Pour ne pas être en reste, le Canada a annoncé la reprise du dialogue dans la région le 7 juin 2007, en amorçant des négociations en matière de commerce avec la Colombie et le Pérou. L’ALE Canada-Pérou est le premier accord que le Canada ait conclu dans les Amériques au cours de la même période, le dernier ayant été conclu avec le Costa Rica en 2001.
Il est évident que l’Amérique latine et les Caraïbes sont une priorité pour le Canada. Le commerce bilatéral des biens entre le Canada et la région, à l’exclusion du Mexique, a atteint plus de 20 milliards de dollars en 2007, soit environ le double du volume d’il y a dix ans. Les investissements canadiens directs dans ces pays ont connu une croissance encore plus spectaculaire, passant de 6 milliards de dollars en 1990 à quelque 100 milliards de dollars, ce qui représente plusieurs fois le montant des investissements canadiens en Asie. En 2007, le Canada a également entamé des négociations visant un ALE avec la République dominicaine et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et, en mai de cette année, le Canada a convenu de participer à des discussions exploratoires sur la possibilité de négociation d’un ALE avec le Panama.
Croissance du commerce entre le Canada et le Pérou et des investissements canadiens au Pérou
Le commerce des biens entre le Canada et le Pérou, deux pays dotés de populations de taille comparable, soit quelque 30 millions d’habitants, a atteint 2,45 milliards de dollars en 2007, la valeur des marchandises canadiennes exportées au Pérou s’élevant à 330 millions de dollars tandis que les importations en provenance du Pérou totalisaient 2,1 milliards de dollars. Le Canada exporte au Pérou principalement des céréales, des légumineuses, du papier, du matériel technique et de la machinerie tandis qu’il exporte des services dans les domaines de l’exploitation minière, de l’énergie et des services financiers. Il importe du Pérou surtout du minerai d’or, de zinc et de cuivre, du pétrole, des aliments pour animaux et des légumes.
Au chapitre des investissements, le Canada est l’un des plus importants investisseurs étrangers au Pérou, et le plus important investisseur étranger dans le secteur minier. Les autres grands domaines d’investissement sont les services bancaires, le pétrole et le gaz, l’électricité et l’imprimerie.
La croissance des investissements, évalués à 1,8 milliard de dollars en 2007, est en grande partie attribuable au traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Pérou, aussi appelé accord sur la protection des investissements étrangers (APIE), signé le 14 novembre 2006. Il s’agit du premier TBI conclu par le Canada en huit ans et du premier TBI à s’inspirer de l’APIE-type adopté par le Canada en 2004. Le chapitre des investissements de l’ALE Canada-Pérou repose sur le TBI Canada-Pérou et comprend des dispositions de ce TBI, plutôt que l’ALE du Canada dans la région, comme l’ALE Canada-Costa Rica, qui note simplement l’existence du TBI Canada-Costa Rica.
En 2006, le Pérou représentait le 45e plus gros marché d’exportation du Canada (la Colombie en était le 30e), les principales exportations étant constituées de céréales, suivies de légumineuses, de pièces détachées de machines et de fil de coton. Le taux tarifaire moyen imposé sur les produits industriels entrant au Pérou est de 9,7 %; sur les produits agricoles, il est de 13,6 %. Les biens péruviens entrant au Canada jouissent du tarif de préférence général et la plupart des biens entrent en franchise de droits ou à des taux tarifaires peu élevés; les vêtements constituent l’exception, les taux tarifaires pouvant atteindre jusqu’à 18 %.
Points saillants de l’ALE Canada-Pérou
En plus de comporter le chapitre détaillé sur les investissements susmentionné, l’ALE Canada-Pérou est un accord d’une grande portée que l’on peut comparer à l’ALENA. Il est à certains égards d’une portée encore plus considérable. Il renferme par exemple un chapitre sur la coopération pour faciliter les initiatives sur le renforcement des capacités commerciales, en particulier la capacité du Pérou de maximiser les avantages provenant de l’ALE. Il renferme également un chapitre destiné à lutter contre la corruption et un chapitre portant sur le commerce électronique.
Pour ce qui est de l’accès au marché des marchandises, les droits tarifaires seront éliminés immédiatement sur 95 % des exportations canadiennes actuelles, le reste devant être éliminé sur une période de cinq à dix ans. Les produits qui bénéficient d’un accès immédiat en franchise de droits comprennent le blé, l’orge, les lentilles, les pois, certaines coupes de bœuf désossées, certains produits du papier, du matériel et de l’outillage. Le Canada éliminera immédiatement 97 % de ses droits douaniers sur des biens péruviens, le reste devant être éliminé sur une période de trois ou sept ans. Les droits hors-contingent sur les produits laitiers, la volaille, les œufs et le sucre raffiné sont exclus des réductions de tarifs. Un contingentement tarifaire s’appliquera au sucre raffiné.
En ce qui a trait aux services, l’accord s’apparente à l’ALENA, et comporte des chapitres portant sur le commerce transfrontières de services et sur les services financiers qui favorisent l’accès aux marchés pour les fournisseurs canadiens dans des secteurs clés comme l’exploitation minière, l’énergie et les opérations bancaires. Les exportateurs et fournisseurs de services canadiens pourront également tirer profit de règles destinées à accroître la transparence des lois, des règlements, des procédures et des décisions administratives.
Accords parallèles dans le domaine du travail et en matière d’environnement
Outre l’ALE, le Canada et le Pérou ont, le 29 mai 2008, signé des accords parallèles dans les domaines du travail et de l’environnement.
Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail (ACDT), le Canada et le Pérou se sont engagés à veiller à ce que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 1998. Les protections offertes aux travailleurs péruviens et canadiens comprennent des protections en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que des normes minimales d’emploi, comme le salaire minimum et les heures de travail. Les parties vantent l’ACDT comme fixant une nouvelle norme mondiale en ce qui a trait aux obligations d’application et pénalités s’y rattachant. Le défaut de conformité à l’OIT ou aux lois nationales en matière de travail peut, après épuisement des consultations et suivant la décision d’un groupe d’examen indépendant, obliger le pays contrevenant à verser jusqu’à 15 millions de dollars par année à un fonds de coopération devant servir à résoudre les problèmes de non-conformité.
Aux termes de l’Accord sur l’environnement, le Canada et le Pérou se sont engagés à prévoir de hauts niveaux de protection de l’environnement et à continuer de développer et d’améliorer leurs lois et politiques en matière d’environnement. Les parties sont tenues de veiller à une application efficace de leurs lois environnementales et de s’abstenir de renoncer ou de déroger aux dispositions de ces lois afin d’encourager le commerce ou l’investissement. L’Accord sur l’environnement réitère de plus les engagements des deux pays aux termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Cela est particulièrement important pour le Pérou, l’un des pays des Amériques dotés de la plus grande diversité biologique. Le mécanisme de règlement des différends prévoit des consultations (au niveau ministériel, si besoin est) et l’échange d’information.
Avantages de l’ALE attendus le 1er janvier 2009
Conformément à sa Politique sur les traités et le Parlement, le gouvernement canadien déposera les trois accords à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. Au cours de ce délai, les députés pourront examiner les accords, en débattre, voter sur une motion ou saisir le comité des accords aux fins d’un nouvel examen. À l’issue de ce délai, le gouvernement présentera un projet de loi visant l’application des accords afin que ceux-ci puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Nombreux sont ceux qui encouragent l’application sans tarder de l’ALE Canada-Pérou, pour uniformiser les règles du jeu applicables aux exportateurs canadiens vers le Pérou, vu que l’ALE États-Unis-Pérou vient d’être approuvé par le Congrès et est actuellement en voie d’application (les ALE des États-Unis avec le Pérou et la Colombie ont été signés en 2006). À titre d’exemple, si l’ALE États-Unis-Pérou entre en vigueur avant l’ALE Canada-Pérou, les exportations de blé américain seraient traitées en franchise de droits mais non le blé canadien, lequel confronterait toujours à une barrière douanière de 17 %. Les exportations de blé représentent 75 % des exportations agricoles et 35 % des exportations totales du Canada vers le Pérou.
Les forces favorables aux accords de libre-échange et celles qui s’y opposent suivront sans doute attentivement l’examen et l’application de l’ALE Canada-Colombie au cours des prochains mois. Son équivalent américain semble être au point mort au Congrès des États-Unis, en raison principalement des préoccupations concernant les droits de la personne, et il sera intéressant de voir comment ces préoccupations seront soulevées et abordées au Canada. Depuis la signature de l’ALE États-Unis-Colombie en novembre 2006, le département du Commerce des États-Unis estime que plus de 1 milliard de dollars de tarifs ont été imposés à des produits américains exportés en Colombie.
Par : John W. Boscariol, Alastair McNish, Simon V. Potter, Orlando E. Silva, et Brenda C. Swick, de McCarthy Tétrault.
Par ailleurs, le 7 juin 2008, le Canada a annoncé la conclusion de négociations d’un ALE avec la Colombie. Le texte de l’accord Canada-Colombie n’est pas encore disponible puisqu’il doit faire l’objet d’une révision juridique finale. Toutefois, l’accord est décrit comme équivalant à l’ALE Canada-Pérou et comporte des accords parallèles sur l’environnement et dans le domaine du travail. Il fallait s’y attendre puisque l’honorable David Emerson avait annoncé le lancement des négociations visant les deux accords le même jour il y a un an, le 7 juin 2007, les quatre premières rondes de négociation ayant été menées en parallèle (deux à Lima, une à Ottawa et une à Bogota).
Les chances de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) étant maintenant négligeables et les négociations de l’OMC de la Ronde de Doha étant au point mort, des ALE de moindre envergure, sous-régionaux et bilatéraux, deviennent courants. Il en est résulté un réseau complexe d’accords qui couvrent non seulement les objectifs traditionnels d’intégration du commerce et de protection des investissements, mais aussi à d’autres domaines.
De gros joueurs négocient activement de tels accords. Par exemple, les États-Unis ont approuvé, depuis 2001, cinq accords dans les Amériques, avec dix pays, les accords les plus récents étant intervenus avec le Pérou (avril 2006), la Colombie (novembre 2006) et le Panama (juin 2007). Pour ne pas être en reste, le Canada a annoncé la reprise du dialogue dans la région le 7 juin 2007, en amorçant des négociations en matière de commerce avec la Colombie et le Pérou. L’ALE Canada-Pérou est le premier accord que le Canada ait conclu dans les Amériques au cours de la même période, le dernier ayant été conclu avec le Costa Rica en 2001.
Il est évident que l’Amérique latine et les Caraïbes sont une priorité pour le Canada. Le commerce bilatéral des biens entre le Canada et la région, à l’exclusion du Mexique, a atteint plus de 20 milliards de dollars en 2007, soit environ le double du volume d’il y a dix ans. Les investissements canadiens directs dans ces pays ont connu une croissance encore plus spectaculaire, passant de 6 milliards de dollars en 1990 à quelque 100 milliards de dollars, ce qui représente plusieurs fois le montant des investissements canadiens en Asie. En 2007, le Canada a également entamé des négociations visant un ALE avec la République dominicaine et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et, en mai de cette année, le Canada a convenu de participer à des discussions exploratoires sur la possibilité de négociation d’un ALE avec le Panama.
Croissance du commerce entre le Canada et le Pérou et des investissements canadiens au Pérou
Le commerce des biens entre le Canada et le Pérou, deux pays dotés de populations de taille comparable, soit quelque 30 millions d’habitants, a atteint 2,45 milliards de dollars en 2007, la valeur des marchandises canadiennes exportées au Pérou s’élevant à 330 millions de dollars tandis que les importations en provenance du Pérou totalisaient 2,1 milliards de dollars. Le Canada exporte au Pérou principalement des céréales, des légumineuses, du papier, du matériel technique et de la machinerie tandis qu’il exporte des services dans les domaines de l’exploitation minière, de l’énergie et des services financiers. Il importe du Pérou surtout du minerai d’or, de zinc et de cuivre, du pétrole, des aliments pour animaux et des légumes.
Au chapitre des investissements, le Canada est l’un des plus importants investisseurs étrangers au Pérou, et le plus important investisseur étranger dans le secteur minier. Les autres grands domaines d’investissement sont les services bancaires, le pétrole et le gaz, l’électricité et l’imprimerie.
La croissance des investissements, évalués à 1,8 milliard de dollars en 2007, est en grande partie attribuable au traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Pérou, aussi appelé accord sur la protection des investissements étrangers (APIE), signé le 14 novembre 2006. Il s’agit du premier TBI conclu par le Canada en huit ans et du premier TBI à s’inspirer de l’APIE-type adopté par le Canada en 2004. Le chapitre des investissements de l’ALE Canada-Pérou repose sur le TBI Canada-Pérou et comprend des dispositions de ce TBI, plutôt que l’ALE du Canada dans la région, comme l’ALE Canada-Costa Rica, qui note simplement l’existence du TBI Canada-Costa Rica.
En 2006, le Pérou représentait le 45e plus gros marché d’exportation du Canada (la Colombie en était le 30e), les principales exportations étant constituées de céréales, suivies de légumineuses, de pièces détachées de machines et de fil de coton. Le taux tarifaire moyen imposé sur les produits industriels entrant au Pérou est de 9,7 %; sur les produits agricoles, il est de 13,6 %. Les biens péruviens entrant au Canada jouissent du tarif de préférence général et la plupart des biens entrent en franchise de droits ou à des taux tarifaires peu élevés; les vêtements constituent l’exception, les taux tarifaires pouvant atteindre jusqu’à 18 %.
Points saillants de l’ALE Canada-Pérou
En plus de comporter le chapitre détaillé sur les investissements susmentionné, l’ALE Canada-Pérou est un accord d’une grande portée que l’on peut comparer à l’ALENA. Il est à certains égards d’une portée encore plus considérable. Il renferme par exemple un chapitre sur la coopération pour faciliter les initiatives sur le renforcement des capacités commerciales, en particulier la capacité du Pérou de maximiser les avantages provenant de l’ALE. Il renferme également un chapitre destiné à lutter contre la corruption et un chapitre portant sur le commerce électronique.
Pour ce qui est de l’accès au marché des marchandises, les droits tarifaires seront éliminés immédiatement sur 95 % des exportations canadiennes actuelles, le reste devant être éliminé sur une période de cinq à dix ans. Les produits qui bénéficient d’un accès immédiat en franchise de droits comprennent le blé, l’orge, les lentilles, les pois, certaines coupes de bœuf désossées, certains produits du papier, du matériel et de l’outillage. Le Canada éliminera immédiatement 97 % de ses droits douaniers sur des biens péruviens, le reste devant être éliminé sur une période de trois ou sept ans. Les droits hors-contingent sur les produits laitiers, la volaille, les œufs et le sucre raffiné sont exclus des réductions de tarifs. Un contingentement tarifaire s’appliquera au sucre raffiné.
En ce qui a trait aux services, l’accord s’apparente à l’ALENA, et comporte des chapitres portant sur le commerce transfrontières de services et sur les services financiers qui favorisent l’accès aux marchés pour les fournisseurs canadiens dans des secteurs clés comme l’exploitation minière, l’énergie et les opérations bancaires. Les exportateurs et fournisseurs de services canadiens pourront également tirer profit de règles destinées à accroître la transparence des lois, des règlements, des procédures et des décisions administratives.
Accords parallèles dans le domaine du travail et en matière d’environnement
Outre l’ALE, le Canada et le Pérou ont, le 29 mai 2008, signé des accords parallèles dans les domaines du travail et de l’environnement.
Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail (ACDT), le Canada et le Pérou se sont engagés à veiller à ce que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 1998. Les protections offertes aux travailleurs péruviens et canadiens comprennent des protections en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que des normes minimales d’emploi, comme le salaire minimum et les heures de travail. Les parties vantent l’ACDT comme fixant une nouvelle norme mondiale en ce qui a trait aux obligations d’application et pénalités s’y rattachant. Le défaut de conformité à l’OIT ou aux lois nationales en matière de travail peut, après épuisement des consultations et suivant la décision d’un groupe d’examen indépendant, obliger le pays contrevenant à verser jusqu’à 15 millions de dollars par année à un fonds de coopération devant servir à résoudre les problèmes de non-conformité.
Aux termes de l’Accord sur l’environnement, le Canada et le Pérou se sont engagés à prévoir de hauts niveaux de protection de l’environnement et à continuer de développer et d’améliorer leurs lois et politiques en matière d’environnement. Les parties sont tenues de veiller à une application efficace de leurs lois environnementales et de s’abstenir de renoncer ou de déroger aux dispositions de ces lois afin d’encourager le commerce ou l’investissement. L’Accord sur l’environnement réitère de plus les engagements des deux pays aux termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Cela est particulièrement important pour le Pérou, l’un des pays des Amériques dotés de la plus grande diversité biologique. Le mécanisme de règlement des différends prévoit des consultations (au niveau ministériel, si besoin est) et l’échange d’information.
Avantages de l’ALE attendus le 1er janvier 2009
Conformément à sa Politique sur les traités et le Parlement, le gouvernement canadien déposera les trois accords à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. Au cours de ce délai, les députés pourront examiner les accords, en débattre, voter sur une motion ou saisir le comité des accords aux fins d’un nouvel examen. À l’issue de ce délai, le gouvernement présentera un projet de loi visant l’application des accords afin que ceux-ci puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Nombreux sont ceux qui encouragent l’application sans tarder de l’ALE Canada-Pérou, pour uniformiser les règles du jeu applicables aux exportateurs canadiens vers le Pérou, vu que l’ALE États-Unis-Pérou vient d’être approuvé par le Congrès et est actuellement en voie d’application (les ALE des États-Unis avec le Pérou et la Colombie ont été signés en 2006). À titre d’exemple, si l’ALE États-Unis-Pérou entre en vigueur avant l’ALE Canada-Pérou, les exportations de blé américain seraient traitées en franchise de droits mais non le blé canadien, lequel confronterait toujours à une barrière douanière de 17 %. Les exportations de blé représentent 75 % des exportations agricoles et 35 % des exportations totales du Canada vers le Pérou.
Les forces favorables aux accords de libre-échange et celles qui s’y opposent suivront sans doute attentivement l’examen et l’application de l’ALE Canada-Colombie au cours des prochains mois. Son équivalent américain semble être au point mort au Congrès des États-Unis, en raison principalement des préoccupations concernant les droits de la personne, et il sera intéressant de voir comment ces préoccupations seront soulevées et abordées au Canada. Depuis la signature de l’ALE États-Unis-Colombie en novembre 2006, le département du Commerce des États-Unis estime que plus de 1 milliard de dollars de tarifs ont été imposés à des produits américains exportés en Colombie.
Par : John W. Boscariol, Alastair McNish, Simon V. Potter, Orlando E. Silva, et Brenda C. Swick, de McCarthy Tétrault.
4731
Publier un nouveau commentaire