La SAAQ ne voulait pas procéder, un juge dit non!

Depuis le début de la grève de LANEQ, nombreux sont les dossiers qui s’empilent et prennent du retard. Parmi eux, celui de l’action collective portée par Me Joey Zukran contre la Société d’assurance automobile du Québec.

L’action collective conteste le droit de la SAAQ d’exiger un montant additionnel au moment de renouveler le permis de conduire, de la part des automobilistes ayant des points d’inaptitude à leur dossier.

Pour cette raison, la SAAQ avait demandé la suspension de ce dossier. Me André Buteau, l’avocat de SAAQ « plaide qu’il n’y a aucune urgence dans ce dossier d’action collective », peut-on lire dans le jugement sur la demande de suspension.

Cette requête a été rejetée par le juge Pierre-C. Gagnon. « La Cour supérieure ne doit pas prodiguer de traitement de faveur au Gouvernement du Québec qui doit être traité comme tout autre justiciable. ( … ) La Cour supérieure doit résister aux velléités d’une partie dont l’objectif est de paralyser le processus judiciaire », lit-on dans le jugement.

« C’est un très beau jugement… dépendamment de quel côté on se trouve! », lance Me Zukran qui ajoute que les délais pour les recours collectifs « sont déjà bien assez longs ».
« Vous imaginez Coca-cola qui demande la suspension d’une procédure ! Jamais cela ne passerait. C’est la même chose pour la SAAQ. Ça ne me dérange pas que le dossier soit suspendu, mais pas de indéfiniment», poursuit-il.

Qui peut donc prendre en charge ce dossier alors ? « Il y a des cadres qui sont exclus de l’unité de négociation qui peuvent prendre le relai », assure Me Zukran.

Pour ce qui est de la cause elle-même, « on ne peut pas pénaliser quelqu’un deux fois pour la même infraction », dit Me Zukran en faisant référence à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés et en rappelant que cela touche « plus d’un million de Québécois par an ».