La Constitution canadienne doit être bilingue, dit l'ABC

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l’adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada « dans les meilleurs délais ».

Mais ce n'est toujours pas fait. Il n’existe toujours pas de version française officielle et complète de la Loi constitutionnelle originale, celle de 1867.

D'où une résolution votée par l'Association du Barreau canadien (ABC) en assemblée générale le 16 février dernier, exhortant Ottawa à adopter la traduction en français de toutes les sections de la Constitution.

Dans son récent ouvrage « La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé », le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, François Larocque, relève que « depuis 1982, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l’adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada « dans les meilleurs délais ».

Près de quatre décennies plus tard, la disposition n'a pas eu de suite, relate le magazine Canadian Lawyer.

L'ex-ministre de la Justice sous le gouvernement Mulroney, Kim Campbell, avait mis sur pied un comité qui a déposé une traduction complète de la Constitution en 1990. Le problème, c'est que plusieurs des dispositions traduites en français n'ont toujours pas été adoptées, faisant du français le grand absent des textes législatifs utilisés au pays.

On soupçonne que la débandade constitutionnelle des accords de Meech et de Charlottetown, au début des années 1990, a refroidi les ardeurs des parlementaires quant au besoin de voter sur la présence du français dans la Constitution.

Cela pose problème pour de nombreux juristes francophones, qui doivent asseoir leur interprétation de certains articles de la Constitution sur la version anglaise du document, rapporte le magazine Canadian Lawyer, qui a assisté au vote de l'ABC, la semaine dernière.

Une situation qui affecte jusqu'aux juges, qui doivent se référer aux articles unilingues anglais même dans les causes qu'ils entendent en français.

Les juristes pratiquant le droit fédéral doivent souvent comparer les deux versions d'une disposition constitutionnelle. Ils ne peuvent le faire pour de larges pans du texte central de la fédération.

C'est l'avocat d’Edmonton, Allan Damer, qui a soumis la proposition au vote de l'Assemblée générale, rapporte Canadian Lawyer.

« Nous sommes un pays bilingue. La moindre des choses serait que nos documents fondateurs soient, eux aussi, officiellement bilingues », a déclaré Patricia Paradis, directrice du Centre d'études constitutionnelles de l'Université de l'Alberta, alors qu'elle appuyait la motion voulant que l'ABC fasse avancer le dossier.

« Le Canada ne respecte pas un impératif constitutionnel, a déclaré François Laroque à Canadian Lawyer. C'est un gros problème. On imagine mal que tout autre article de la Constitution soit aussi (sommairement) écarté, ou ignoré. »