Légalisation du pot et traités : le Canada se met-il dans un bourbier ?

Me
Bien que juridiquement possible, la démarche suggérée par le professeur Beaulac serait très difficile à justifier politiquement pour le Canada. En effet, en 2011 la Bolivie a pris la décision de se retirer de la Convention de 1961 et y a ensuite réadhéré avec une réserve portant sur la feuille de coca. À l’époque, tous les pays du G7, incluant le Canada, se sont fortement opposés à cette démarche en clamant que cela compromettrait la légitimité des conventions (« it would undermine the conventions »). L'Organe international de contrôle des stupéfiants avait également dénoncé cette manœuvre. Bref, sur la scène internationale, il serait aujourd’hui politiquement difficile pour le Canada de procéder avec une démarche qu’il a lui-même condamnée il a quelques années.

Parti pris
Toutes les opinions juridiques de S. Beaulac sont en faveur du Liberal Party of Canada.

Avocat
Le Professeur Beaulac soulève un point crucial. Le Canada va se retrouver dans les quatre prochains mois, en situation de manquement et enfreinte à des obligations internationales, ce qui va affecter les relations du Canada avec plusieurs pays, incluant les États-Unis (bien que des États de ce pays légalisent la drogue contre la volonté de leur gouvernement fédéral).
Présentement nous avons deux (2) ministres du Commerce Extérieur et aucun Ministre des Affaires Internationales. Mme Freeland ne pourra pas gérer les négociations de l'ALENA et laisser des questions comme celle-ci sans surveillance et plan d'action!
M. le Premier Ministre...il vous faut un Juriste International et ça presse!!!

Not urgent.
Spoken like a true international law geek. These folks are totally convinced of the importance of what they do, despite all history brutally rebuffing the notion that powerful States are actually bound by or pay very much attention to public international law (except when it's convenient).

Here's how the world really works: powerful States do what they want, and the only way to stop a State from doing what it wants is through leverage and, frequently enough, violence. Public international law is a noble, yet very often a naive and vain attempt to attenuate or otherwise mask the fact that the world is actually governed according to realpolitik.

The mere idea that Canada would technically be violating a treaty or two of this nature by putting its proverbial house in order shouldn't really be of concern to anyone, which is why international law geeks are really the only people who care about this issue right now.

Thank you for raising the issue. It will be dealt with according to its true urgency. You may now go back to your Model U.N. rehearsals.

Il faut un juriste internationnal ????
Oui mais des juristes internationaux il y en a de toutes sortes.

ça nous en prend un qui est couché devant l'ONU, l'OTAN, l'OEA, et le pouvoir en place à Washington, ou un qui comprend comme Trump, et comme disait de Gaulle, que "Les traités sont comme les roses et les jeunes filles. Ils durent le temps qu'ils durent."

tous est normal regarder ici comment au québec ont ne respecte pas la loi fédéral .
15:45 (Il y a 34 minutes)
À pdg, Info
a qui de droit.se message concerne ,L’Institut de recherche du Centre
universitaire de santé McGill (IR-CUSM) et le Consortium canadien pour
l’investigation des cannabinoïdes (CCIC) et le. Collège des médecins
du Québec (CMQ),comment un programme de recherche sur des
humains,arrive a faire fit des lois et règlements,sans aucune
surveillance a l égard de la sécurité des gens et leurs
familles,comment est-il possible q un sujet, qui a les symptômes
nécessaire ,pour obtenir un soins, ou produit de santé .ne peut
obtenir une prescription de manière sécuritaire et identique des
autres citoyen de toute les autres province du canada il doit choisir
entre des principes fondamentaux,ou obtenir se service ou produit de
façon illégale.je m appelle thomas giasson et cela fait plus de deux
ans que j essais de comprendre pourquoi et comment le registre
cannabis québec peut fonctionner clairement de façon,ne respectent pas
les règlement de la loi canadienne de la santé,Règlement sur l'accès
au cannabis à des fins médicales aout 2016 ,Charte canadienne des
droits et libertés,Le cadre éthique EPTC 2,et aussi leurs propre cadre
éthique.tous cela est dure a croire mais dans un « cadre de recherche
» uniquement, puisque ce n'est pas un traitement reconnu par la
profession médicale.ses ma réalité et celles de bien d autres. le
prétexte que l on me donne a chaque fois est que le cannabis n est pas
reconnue comme un médicament ou traitement . par santé canada.la est
votre excuse,et alors si santé canada ne reconnais pas le cannabis
médical,mais installe le racfm pourquoi avez vous créer le registre et
pourquoi si vous avez la même opignon que santé canada le collège des
médecin du québec a cru être celui qui dans l intérêt des gens de la
protection et la sécurité,mettre sur pied une structure qui est plus
dure d accès que le racfm vous avez créer une demande des gens qui
veulent simplement avoir la même chose que le reste du pays ,les
entremetteur ses commerce qui devant tous le Québec offre des
rencontre avec des médecin d autres province ,ses votre entière
responsabilité car vous avez créer cette demande ont parle pas de
vente dans la rue ,non ses bien plus gros que ça,quand tu décide de
faire ce qui te semble légal,et utiliser un entremetteur avec qui
plusieurs un dossier médical de ton médecin est nécessaire,ont peut
croire que tous ça est bien fait en vérité ses un flip 50% que le
centre d accès est lier au crime organiser et se partout en province
ce ne sont pas des dispensaires,il veulent seulement vous aider a
obtenir accès au racfm avec bien sur des frais de 125$ a 10000$ pour
une prescription et il prenne en charge de compléter les formulaires
de culture personnel avec la loi qui a changer en 2016 en se qui
concerne le racfm ,ce changement donne maintenant droit a la culture
personnel ,une autre grave fautes du registre qui ne respecte pas les
changement de loi!,donc après avoir payer pour voir un md ontarien sur
skype et avoir donner tes informations personnelles un permis de santé
canada vous sera poster,de la vous pourer acheter bouture ou graines
pour votre culture.ils a une vague d invasion a domicile et a chaque
foi les suspects savent que ses le temps de récolter sent a l action
je souhaite que aucun enfant sera victime de ses home invasions !tous
ça pour un registre et vous le savez très bien rappeler vous en 2015
un md ontarien qui a prescrit a5000 québécois,le directeur du cdmq
étais furieux et disait que ses illégale et il avait raison il y a
même la ministre charlebois qui a dit en adoption de la lois en
février dernier est la preuve que la responsable de la création d un
mode de réglementation pour la nouvelle l égalisation elle aussi ne
conait pas le racfm [Je vais même dire aux gens, là : Si vous avez une
prescription de cannabis thérapeutique, allez l'acheter chez le
producteur, ça va vous coûter moins cher que passer par la Société
québécoise du cannabis, on va l'acheter des producteurs, nous autres
aussi. C'est-u clair, ça? On vient de dire aux Québécois quoi faire,
là. Non, mais c'est ça, là. Le cannabis thérapeutique, tu peux
l'acheter direct du producteur selon la loi fédérale.] elle semble
oublier les deux autres option de se procurer du cannabis. et ici elle
dit clairement comment au québec quelle est la source des prescription
qui sont émise par un médecin elle a dit ca ldurant la meme reunion[
Mme Charlebois : Oui, oui, mais on ne décide pas de faire du cannabis
thérapeutique parce qu'on n'a pas la science puis les médecins ne
veulent pas prescrire ici, au Québec, en ce moment, vous savez ça,
vous avez été à toutes les commissions. Alors, les médecins québécois
ne veulent pas prescrire parce qu'il y a différentes choses, un,
l'Ordre des médecins, ça ne leur satisfait pas et, deux, il n'y a pas
suffisamment de recherche scientifique, trois, c'est des médecins
d'ailleurs qui font des prescriptions souvent...

Mme Charlebois : ...la science puis les médecins ne veulent pas
prescrire ici, au Québec, en ce moment. Vous savez ça, vous avez été à
toutes les commissions.

Alors, les médecins québécois ne veulent pas prescrire parce qu'il y a
différentes choses. Un, l'ordre des médecins, ça ne leur satisfait pas
et, deux, il n'y a pas suffisamment de recherche scientifique. Trois,
c'est des médecins d'ailleurs qui font des prescriptions souvent, on a
entendu ça en commission parlementaire et.] jai pu rien a dire la
dessus la preuve parle d elle meme une infraction a article de loi qui
en fait mention réglement sur les stupéfiant 2016; 57 (1) Le ministre
fournit par écrit des renseignements factuels sur tout praticien,
obtenus sous le régime de la Loi, du présent règlement, du Règlement
sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement
sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou de l’ancien
Règlement sur la marihuana à des fins médicales, à l’autorité
provinciale attributive de licences en matière d’activités
professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes ou de
les autoriser à exercer la profession si les exigences ci-après sont
respectées :

a) s’agissant d’une province où le praticien est ou était inscrit ou
habilité à exercer :

Définition de praticien de la santé

122 Pour l’application des articles 123 et 124, praticien de la santé
s’entend de l’une des personnes suivantes :

a) la personne qui, en vertu des lois d’une province, est ou était
agréée et autorisée à exercer la médecine dans cette
province[][.racfm].
ou peut être vouler parler du changement de la loi racfm en2016,ce qui
est claire ses que le registre qui est en partie financer par tweed et
ses amis espère que rien ne change .votre propre vendeur du produit
ses pas fort au moins si le registre respecterai les décision des cour
supérieur la sa pourrais être acceptable , je vait me battre jusqau
bout contre cette injustice le registre fut crere avec le réglement
racfm de 2014 et plusieur mon dit que le réglement de racfm de 2016 n
est pas en vigueur la dernierre personne du ministere de la santé qui
ma dit ca en date 2018-03-05 jai du lui lire le nouveau réglement
pour lui prouver quil avait tords,alors je suis tu assez clair je l
espere il reste en moi apres ses deux ans le désir de vouloir vous
aider mes pour ca vous deverer ecouter ceux qui connais le tabac si je
nest pas de reponse dans les 24 heures je distribut a tout les
journaux la preuve de vos infractions thomas giasson 450 835 7353
god bless you all love

Le respect de la dignité humaine exige que la recherche avec des êtres
humains soit menée de manière à tenir compte de la valeur intrinsèque
de tous les êtres humains ainsi que du respect et de la considération
qui leur sont dus. Dans la Politique, le respect de la dignité
s’exprime par trois principes directeurs : le respect des personnes;
la préoccupation pour le bien-être; la justice. Ces principes
directeurs transcendent les disciplines et s’appliquent donc à
l’ensemble des travaux de recherche visés par la Politique1.

Article 1.1 Les lignes directrices énoncées dans la Politique reposent
sur les trois principes directeurs suivants :

Le respect des personnes
La préoccupation pour le bien-être
La justice

Ces principes sont complémentaires et interdépendants. La façon dont
ils s’appliquent et l’importance qu’il faut accorder à chacun
dépendent de la nature et du contexte de la recherche en cause. On en
trouvera des applications précises dans les chapitres suivants.

Le respect des personnes

Respecter les personnes, c’est reconnaître la valeur intrinsèque de
tous les êtres humains; c’est aussi reconnaître que chacun a ainsi
droit au respect et à tous les égards qui lui sont dus. Le respect des
personnes comprend avoir des égards pour les personnes qui participent
directement à la recherche en tant que participants et les personnes
qui y participent du fait de l’utilisation à des fins de recherche de
leurs données ou de leur matériel biologique qui dans le contexte de
la présente politique comprend le matériel lié à la reproduction
humaine. Le respect des personnes comprend le double devoir moral de
respecter l’autonomie et de protéger les personnes dont l’autonomie
est en développement, entravée ou diminuée.]ger.code éthique

. Principes généraux

Le consentement doit être donné volontairement

Article 3.1

Le consentement doit être donné volontairement.
.
Le participant qui retire son consentement peut aussi demander le
retrait de ses données et de son matériel biologique humain.Article
4.1 Tout en tenant compte de la portée et des objectifs de leur projet
de recherche, les chercheurs viseront une sélection inclusive des
participants. Ils ne doivent pas refuser à des personnes la
possibilité de participer à un projet de recherche en raison de
caractéristiques telles que la culture, la langue, la religion, la
race, le handicap, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la
maîtrise d’une langue, le genre ou l’âge, à moins qu’il n’y ait une
raison valable de les exclure.ses principes ne sont pas respecter,La
banque de données sur l’utilisation du cannabis séché à des fins
médicales constituée à des fins de recherche le registre cannabis
québec ont établie que les Règlement sur l'accès au cannabis à des
fins médicales de santé canada ne sont pas applicable;avec Article 4.1
Tout en tenant compte de la portée et des objectifs de leur projet de
recherche, les chercheurs viseront une sélection inclusive des
participants. Ils ne doivent pas refuser à des personnes la
possibilité de participer à un projet de recherche en raison de
caractéristiques telles que la culture, la langue, la religion, la
race, le handicap, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la
maîtrise d’une langue, le genre ou l’âge, à moins qu’il n’y ait une
raison valable de les exclure,eptc2]






Mode de recrutement

Les médecins du Québec seront invités à participer au recrutement des
participants, parmi ceux à qui ils envisageront de prescrire du
cannabis séché à des fins médicales.

Critères d’inclusion

homme ou femme, âgé de 18 ans et plus
Recevant une prescription de cannabis séché à des fins médicales
Apte à consentir
Apte à compléter les questionnaires

Critères d'exclusion

Personne qui refuse de participer
Personne inapte à consentir]

donc pourquois un sujet qui possede les criteres médical necessaire a
l obtention d une prescription de cannabis séché à des fins médicales
peut etre exclus pours refut de participation,cela est un autre
obstacle de plus avec le partage des document médical qui est un autre
obstacle doit en plus d ébourser des sommes pour participer a cette
recherche on autre obstacle et meme si il renonce a sont droit
fondamental de choisir,car ses tres clair ici avec dans Critères
d'exclusion Personne qui refuse de participer.et meme en renoncent a
sont droit a la vie privé etre inscris a un registre,décide malgré
tous di participer le mode d approvisionnement du programe est non
conforme au reglement sur l acess au cannabis a des fin médical. le
groupes de recherche opte pour un monnopole unique de producteur
autorisé, quand la lois donne trois facon de s approvisioner depuis
aout 2016 le racfm dit;Les personnes qui ont un besoin médical, et qui
ont obtenu l'autorisation d'un professionnel de la santé, pourront
maintenant avoir accès au cannabis de trois façons : ils peuvent
continuer à obtenir du cannabis à accès contrôlé en s'enregistrant
auprès des producteurs autorisés; ils peuvent s'inscrire auprès de
Santé Canada afin de produire une quantité limitée pour leurs propres
fins médicales, ou ils peuvent désigner une personne qui le produira
pour eux.
Règle générale

7 Le versement à une province, pour un exercice, de la pleine
contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à
l’obligation pour le régime d’assurance-santé de satisfaire, pendant
tout cet exercice, aux conditions d’octroi énumérées aux articles 8 à
12 quant à :

a) la gestion publique;

b) l’intégralité;

c) l’universalité;

d) la transférabilité;

e) l’accessibilité.

1984, ch. 6, art. 7.

ntégralité

9 La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial
d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les
hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la
loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels
fournis par les autres professionnels de la santé.

1984, ch. 6, art. 9.10 La condition d’universalité suppose qu’au titre
du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de
la province ait droit aux services de santé assurés prévus par
celui-ci, selon des modalités uniformes.

1984, ch. 6, art. 10.14 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le
cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2)
son homologue chargé de la santé dans une province :

a) soit que le régime d’assurance-santé de la province ne satisfait
pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12;

b) soit que la province ne s’est pas conformée aux conditions visées à
l’article 13,

et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier
à la situation dans un délai suffisant, le ministre renvoie l’affaire
au gouverneur en consei

Règlements

22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le
gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure
d’application de la présente loi et, notamment :

a) définir les services visés aux alinéas a) à d) de la définition de
services complémentaires de santé à l’article 2;

b) déterminer les services exclus des services hospitaliers;

c) déterminer les genres de renseignements dont peut avoir besoin le
ministre en vertu de l’alinéa 13a) et fixer les modalités de temps et
autres de leur communication;

d) prévoir la façon dont il doit être fait état du Transfert en vertu
de l’alinéa 13b).

Note marginale :Consentement des provinces

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il ne peut être pris de règlements
en vertu des alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’accord de chaque
province.][Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

C.P. 2016-743 2016-08-05

Loco Rico