Des nouvelles des tribunaux!

Aujourd’hui, on a du nouveau du côté de Justice Québec, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour supérieure du Québec et du Tribunal administratif du travail.

Ministère de la Justice du Québec

Dès le 8 septembre, WebRTC est progressivement remplacé par Microsoft Teams lors des audiences en salle virtuelle et semi-virtuelle pour la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel. Un guide d’utilisation de l’outil Microsoft Teams en cour est disponible ici.

Cour d’appel fédérale

Le juge en chef Marc Noël a annoncé la reprise des audiences en personne à la Cour d’appel fédérale la semaine dernière. La Cour entendre donc maintenant trois types d’audiences : en personne, à distance et hybride.

Puisque le nombre de personnes admises en salle de cours est toujours réduit, le public peut visionner les audiences (et même celles qui se tiennent entièrement en personne) grâce à un accès à distance à la visioconférence.

Par ailleurs, la suspension des délais de procédure s’étend encore jusqu’au 13 septembre pour la Cour d’appel fédérale.

Cour supérieure du Québec

Le huis clos général est aboli, indique la juge en chef adjointe Eva Petras.

« Cependant à cause des mesures sanitaires toujours en place, nous demandons aux avocats de rencontrer et discuter avec leurs clients à l’extérieur du Palais de justice, dans la mesure du possible, pour dégager les couloirs et permettre la distanciation entre les personnes ayant affaire au Palais », spécifie la juge en chef.

Par ailleurs, une nouvelle liste de matières jugées urgentes dans le secteur civil et familial remplace la précédente :

• Demande d’injonction;
  


• Saisie avant jugement;
  


• Ordonnance de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion;
  


• Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal, excluant l’effet de tout jugement suspendu par l’arrêté ministériel numéro 2020-005 concernant les logements et immeubles résidentiels;
  


• Ordonnance de sauvegarde;
  


• Toute demande considérée urgente ou prioritaire par la Chambre commerciale dans les affaires qui sont instruites devant elle, que ce soit dans le cadre d’une réorganisation, un arrangement, une proposition, une faillite ou autrement;
  


• Demande pour garde d’enfants, pension alimentaire et autres demandes concernant les enfants;
  


• Demande pour pensions alimentaires pour des époux(ses);
  


• Demande de divorce et de séparation de corps comprenant les demandes concernant la garde, droits d’accès, les pensions alimentaires et autres questions concernant les parties ou leurs biens;
  


• Demande pour autorisation de soins (art. 16 C.c.Q.);
  


• Habeas corpus;
  


• Demande en matière de droits ou d’intégrité de la personne (ex. : art. 2167.1 C.c.Q);
  


• Demande prioritaire en vertu de la loi;
  


• Toute autre matière jugée urgente ou prioritaire par le juge en chef ou le juge qu’il désigne nécessitant l’intervention immédiate du tribunal afin d’assurer la protection de personnes, de droits et de biens.
  

Pour l’ordonnance de sauvegarde, le nouveau Formulaire de demande d’audition est disponible ici en PDF dynamique.

Tribunal administratif du travail

Les audiences annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail entre le 16 mars et le 12 juin derniers seront remises au rôle entre le 1er septembre et le 1er mars 2021.

« Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit », spécifie le TAT sur son site web.