Cour suprême: le no fault...all the way

Pourtant, l'automobile n'a même pas touché à l'arbre avant qu'il ne s'effondre.

Malgré cela, dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a tranché que la chute de l'arbre est bel et bien un "accident" au sens de la loi sur l'assurance-automobile.

Et puisque l'existence du régime public sans égard à la responsabilité exclut toute autre possibilité de poursuite, la famille ne peut s'en prendre à la Ville et devra se contenter de réclamer les indemnités limitées offertes par le régime public d'indemnisation.

La famille avait intenté une poursuite de plus d'un million de dollars contre la Ville, en faisant valoir qu'elle avait fait défaut de bien entretenir ses arbres.

Une telle somme n'aurait pas été accordée par le régime public.

Les proches du défunt soutenaient que la voiture n'avait aucun lien avec l'accident. Gabriel Anthony Rossy, âgé de 27 ans, était tout simplement assis dans le véhicule lorsque l'arbre de 25 mètres s'est abattu sur lui en août 2006. Il se trouvait dans la voiture avec son père sur la chaussée de l'avenue Côte-des-Neiges.

Selon la Cour suprême, la simple utilisation ou conduite du véhicule "en tant que véhicule" suffit pour que le régime public s'applique.

"Il n'est pas nécessaire que le véhicule ait été une cause 'active' de l'accident", écrit le juge Louis Lebel qui rendait les motifs pour la Cour.

La loi sur l'assurance automobile s'applique donc à l'accident meurtrier dont a été victime M. Rossy.

"S'il est vrai que l'automobile était possiblement stationnaire ou en train de traverser un carrefour, selon la preuve au dossier, M. Rossy l'utilisait comme moyen de transport lorsque l'accident est survenu. Cela suffit pour conclure que le préjudice est le résultat d'un accident au sens de la loi", poursuit le juge.

Dans son jugement, le tribunal a aussi tenu à rappeler que le régime établi par l'État pour les victimes d'accidents impliquant des véhicules est une loi indemnisatrice, à vocation sociale.

À ce titre, elle doit être interprétée de façon large et généreuse, rappelle la cour, de façon à fournir des compensations à un maximum de personnes.

Il s'agit de la première fois que la Cour suprême du Canada se penche sur la loi sur l'assurance automobile du Québec.

Avec cette décision, elle a éliminé encore plus la possibilité de poursuites civiles, en précisant que de nombreux cas sont couverts par le régime étatique.

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) n'a pas voulu vendredi commenter la décision. Ses avocats sont en train de mesurer les implications de celle-ci. Bien que mise en cause dans cette poursuite, la SAAQ n'était pas présente à l'audition en Cour suprême. L'organisme avait toutefois soutenu les arguments de la famille Rossy devant les tribunaux inférieurs.

L'avocat de la famille Rossy, Me Julius Grey, n'était pas disponible vendredi pour commenter.

Quant à la Ville de Westmount, elle est évidemment satisfaite du jugement, a indiqué son avocat, André Legrand, associé-principal chez Norton Rose, à Montréal.

"C'est aussi une bonne décision pour les Québécois", a-t-il fait valoir, parce qu'un plus grand nombre d'entre eux seront indemnisés lors d'accidents, sans avoir à se battre.

"Ce que la population québécoise préfère, par l'adoption de cette loi (sur l'assurance automobile) dans les années 1970, c'est un régime d'indemnisation rapide, efficace, sans procès, bien qu'ultimement, les chèques sont moindres", a expliqué Me Legrand.

"Mais c'est un choix social qu'on a fait", a-t-il conclu.

Avec sa décision, la Cour suprême a rétabli le jugement de la Cour supérieure et renversé celui de la Cour d'appel qui avait donné raison à la famille de la victime.

Elle avait conclu que l'accident ici n'avait pas été causé par une automobile.

"Certes, le jeune homme était à bord d'une automobile lorsque l'arbre s'est abattu sur celle-ci, mais rien ne permet de relier le préjudice qu'il a subi au fait qu'il était dans une automobile. Celle-ci ne constituait que l'habitacle où il se trouvait lors de la chute de l'arbre", a écrit la Cour d'appel dans son jugement de 2010.

Elle avait alors ajouté que M. Rossy aurait aussi bien pu être à pied, à bicyclette ou en patins à roues alignées et qu'il aurait subi le même préjudice s'il s'était trouvé au même endroit, au même moment.