La Loi sur la concurrence contestée par Rogers

Rogers a l'intention de demander à la Cour supérieure de justice de l'Ontario de se pencher sur une partie de la loi, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses, a rapporté hier le quotidien « The Gazette ».

La loi fédérale stipule que les entreprises doivent s'assurer, avant de faire des publicités sur leurs produits, que ceux-ci aient été l'objet d'évaluation « suffisante et appropriée ».

Le Bureau de la concurrence avait intenté en novembre 2010 une procédure judiciaire contre Rogers Communications pour ce qui s'avérait, selon lui, être « de la publicité trompeuse ».

« La campagne publicitaire pancanadienne de Rogers prétend que les consommateurs s'abonnant à la marque Chatr de Rogers subiraient « moins d'appels interrompus que les autres nouveaux opérateurs sans fil » et qu'ils pourraient « oublier les appels interrompus », soulignait le Bureau.

Or une enquête de l'organisme fédéral avait mené à la conclusion qu'il n'y avait « pas de différence appréciable entre le nombre d'appels interrompus de Rogers/Chatr et celui des nouveaux entrants. »

En plus de contester la constitutionnalité des dispositions civiles de Loi sur la concurrence, qui permettent notamment d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, Rogers demande l'invalidité de la disposition sur les évaluations exigeant la tenue « d'épreuves suffisantes et appropriées » quant au produit avant d'en promouvoir le rendement, au motif qu'elle viole sa liberté d'expression.

En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence avait, entre autres, demandé à la Cour d'ordonner de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions $ et de verser un dédommagement aux consommateurs touchés.