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LIBRAIRIE JURIDIQUE | Vendredi le 16 Avril 2021
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Fiche descriptive
TitreCode de procédure civile annoté
AuteurLes Éditions Juridiques FD Inc.
Année2014
Nb de pages
ISBN978-2-920103-19-1
Prix466$
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Vous retrouverez le Code de procédure civile annoté, version bilingue, incluant:
  • des onglets à chaque titre pour le Code de procédure civile;
  • des extraits de jugements, situés sous l'article auquel ils se rapportent;
  • un résumé de la règle de droit énoncée dans l'extrait;
  • le Règlement de procédure civile annoté;
  • une table analytique détaillée;
  • articles sanctionnés, mais non en vigueur, qui vous permettront d'être au courant des modifications législatives à venir;
  • règles de pratique;
  • une publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour
  • service de mise à jour en ligne disponible

Site Webhttps://www.fdenligne.com/magasin/home/3-code-de-procedure-civile-annote.html
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