Une notaire condamnée à payer 55 000 $ à un client

La juge Hélène Langlois a tranché, le 19 avril, dans un litige opposant la notaire de Châteauguay, Claire Parent, au Montréalais Jean Asselin. Celui-ci lui reprochait d’avoir contrevenu à ses obligations en tant que notaire.

Son oncle John Labattaglia désirait lui faire don de sa maison, située à Ville-Émard, dans l’arrondissement du Sud-Ouest.

Jean Asselin habitait la maison depuis peu pour prendre soin de son oncle. Le frère de ce dernier, Ernest, était aussi copropriétaire, mais demeurait dans une maison d’hébergement. John s’occupait des affaires de son frère, grâce à une procuration, et croyait pouvoir faire don de la maison à Jean sans avoir la signature d’Ernest.

Rencontrée en janvier 2006 pour la première fois, la notaire n’a pas opté pour la simple donation. Elle a plutôt proposé à John de vendre sa maison à Jean pour 200 000 $ et que cet acte de vente serait suivi d’une quittance, qui indique que la dette est payée.

«En toute vraisemblance, selon la preuve, John a toujours eu l’intention de faire en sorte que le demandeur puisse bénéficier d’une libéralité et devienne propriétaire de l’immeuble sans devoir en assumer le coût», peut-on lire dans le jugement.

«(…) la défenderesse s’est surtout inquiétée de protéger les intérêts de John manquant ainsi à son devoir d’impartialité. (…) D’autre part, elle a témoigné s’être interrogée sur les conséquences pour John du prédécès du demandeur d’où sa recommandation qui évitait qu’il ne se retrouve sans gîte, mais, de toute évidence, elle n’a pas aussi envisagé le décès de John à court et moyen terme et ses conséquences pour le demandeur», écrit la juge.

L’acte de vente a donc été fait, pour un montant de 200 000 $, mais les clients n’ont pas eu les documents pour la quittance comme c’était convenu.

Au final, la quittance notariée n’a pas été remplie. M. Asselin et son neveu en ont fait une de leur propre chef, qui n’a pas été accueillie par la notaire. En août 2006, John mourrait et M. Asselin héritait d’une partie de la vente de l’immeuble, qui ne lui appartenait toujours pas.

Le devoir d’impartialité n’a pas été respecté, a tranché la juge, et elle a commis une faute professionnelle puisque Claire Parent n’a pas proposé toutes les options. La juge l’a condamnée à payer la différence de la valeur de la maison.

Dans le répertoire des notaires du Québec, une note indique que Claire Parent fait l’objet d’une limitation de son droit d’exercice. À la Chambre des notaires, on nous assure que cette note n’a rien à voir avec ce dossier et que la limitation est à sa demande et confidentielle.

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Les avocats impliqués