Une question épineuse…

Telle était la question, au cœur d'une affaire toute récente, et sur laquelle le juge Robert Mongeon de la Cour supérieure a dû trancher, rapporte The Gazette.

Tout commence en 2007 alors qu’un incendie causé par le système d’éclairage d’une plantation illégale de marijuana occasionne 70 000 $ de dommages dans deux appartements d’un immeuble de cinq logements à Montréal.

Le propriétaire ignorait bien sûr ses activités illicites. D’ailleurs, il n’y a jamais eu de plaintes des autres locataires concernant l’appartement dans lequel se trouvait la plantation ni sur son occupant.

N’empêche, lorsque le propriétaire dépose sa demande de dommages, l'assureur refuse de payer.

Son argument ? Le propriétaire savait ou aurait dû savoir que l'appartement était utilisé pour des activités illégales, ce qui sert comme motif valable à une clause d'exclusion.

Le juge pas d’accord

Une opinion que n’a pas partagée le juge Robert Mongeon dans son jugement du 16 avril dernier.

En effet, il a pris la défense du propriétaire, affirmant que dans ce cas les propriétaires ne disposeraient d’aucune couverture si les locataires, dans leur droit à la vie privée et à l’insu d’un propriétaire, s’engageaient dans des activités illégales.

Tout est bien qui finit bien : le propriétaire a obtenu ses 70 000 $.

Le juge Mongeon a dit qu'il lui semblerait abusif que les propriétaires de biens assurés deviennent responsables des actions de tiers. Actions sur lesquelles ils ne disposent d’aucun contrôle.

Pour lire le jugement, cliquez ici.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Les avocats impliqués