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Lise Thibault : décision de la Cour suprême aujourd'hui

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Agence Qmi

2013-05-23 07:00:00

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La Cour suprême du Canada va faire savoir, jeudi, si elle accepte d'entendre la requête de l'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault, qui invoque l'immunité royale pour échapper à son procès pour fraude.

Lise Thibault va savoir aujourd'hui si la Cour suprême accepte d'entendre sa requête qui invoque l'immunité royale
Lise Thibault va savoir aujourd'hui si la Cour suprême accepte d'entendre sa requête qui invoque l'immunité royale
Lise Thibault est accusée d'avoir fraudé les gouvernements fédéral et provincial pour 700 000 $ au cours de son mandat comme lieutenant-gouverneur en se faisant rembourser des dépenses non justifiées.

Son procès pour fraude, abus de confiance et fabrication et utilisation de faux documents est prévu pour avril 2014, mais elle dit qu'en tant que représentante de la Couronne britannique, elle jouissait alors de l'immunité royale (The Queen can do no wrong) imbriquée dans le Common Law.

Mme Thibault a été déboutée, là-dessus, tant en première instance qu'en Cour d'appel.
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