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Fusion des Bourses : L’AMF dit oui
L'équipe Droit-inc
2008-04-10 17:38:00
L’Autorité des marchés financiers annonce qu’elle approuve la demande de la Bourse de Montréal concernant son regroupement avec le Groupe TSX.
L’Autorité considère que le dossier inclut des engagements importants à l’égard des activités à Montréal tout en offrant au nouveau Groupe TMX la flexibilité nécessaire pour gérer ses opérations de manière optimale.
« Nous sommes satisfaits avec les engagements obtenus», a déclaré le président-directeur général, M. Jean St-Gelais. Par ailleurs, la consultation publique a permis d'exposer la nécessité d’établir un juste équilibre entre des conditions plus exigeantes et une flexibilité nécessaire au développement de la Bourse.
L'Autorité est d'avis que les engagements généraux du Groupe TSX à l'égard des activités de bourse à Montréal sont préférables à des engagements détaillés par fonction. L'Autorité s'assurera que l'esprit et la lettre des engagements seront respectés en tout temps.
RÉSULTATS ATTENDUS
• Le Groupe TSX deviendra le nouveau Groupe TMX;
• La bourse canadienne des produits dérivés du Groupe TMX sera établie à Montréal;
• La Corporation canadienne de compensation des produits dérivés (CDCC) sera établie à Montréal;
• Le marché climatique du Groupe TMX sera établi à Montréal;
• L’Autorité sera le régulateur principal des produits dérivés au Canada.
SOMMAIRE
Actionnariat :
• Aucune personne ne peut devenir propriétaire de plus de 10 % des actions à droit de vote de Groupe TMX, sans l’approbation préalable de l’Autorité;
• aucune personne ne peut devenir propriétaire de plus de 10 % des actions à droit de vote de la Bourse de Montréal sans l’approbation préalable de l’Autorité, à l’exception de Groupe TSX ou l’un de ses membres;
• le Groupe TMX ne pourra cesser d’être actionnaire de contrôle (plus de 50 %) de la Bourse de Montréal sans l’autorisation préalable de l’Autorité;
Gouvernance :
• 25 % des administrateurs du Groupe TMX devront être résidents du Québec (au sens de la Loi sur les impôts) et ce sans limite de temps;
• 25 % des administrateurs de la Bourse de Montréal devront être résidents du Québec (au sens de la Loi sur les impôts) et ce sans limite de temps;
• le conseil d’administration devra avoir une représentation juste et significative d’administrateurs disposant d’une expertise en matière de produits dérivés;
• le Groupe TMX devra, après approbation par son conseil d’administration, transmettre annuellement à l’Autorité son plan stratégique à l’égard des produits dérivés;
• le Comité spécial chargé de superviser les activités de réglementation de la Bourse devra avoir une expertise en matière de produits dérivés, être composé majoritairement de résidents du Québec et le quorum devra être constitué d’une majorité de résidents du Québec;
Activités à Montréal :
• Les activités existantes liées à la négociation des instruments dérivés et produits connexes de la Bourse de Montréal continueront d’être exercées à Montréal;
• la Bourse de Montréal sera la bourse canadienne de négociation des instruments dérivés et produits connexes;
• le marché climatique (bourse du carbone) du Groupe TMX sera établi à Montréal (plate-forme de négociation du commerce d’échange de droits d’émission de carbone et d’autres droits d’émission au Canada);
• le siège social et le bureau de direction de la Bourse de Montréal et de la CDCC demeurent à Montréal. Le plus haut dirigeant de chacune de ces entités devra être résident du Québec;
• le groupe TMX s’engage à ce que la Bourse de Montréal possède les ressources financières et autres afin d’assurer sa viabilité financière, ses opérations et l’exercice des fonctions d’organisme d’autoréglementation de sa division;
• la Bourse de Montréal doit maintenir des ressources financières et autres afin d’assurer sa viabilité financière, ses opérations et l’exercice de ses fonctions d’organisme d’autoréglementation;
• le maintien des services de la Bourse de Montréal en français au Québec;
• la Bourse de Montréal doit obtenir l’approbation préalable de l’Autorité avant de conclure l’impartition de ses activités réglementaires ou de fournir à d’autres bourses des activités réglementaires;
• le Groupe TMX donnera accès à l’Autorité à toute information lui permettant de surveiller les activités de la Bourse de Montréal.
« Nous sommes satisfaits avec les engagements obtenus», a déclaré le président-directeur général, M. Jean St-Gelais. Par ailleurs, la consultation publique a permis d'exposer la nécessité d’établir un juste équilibre entre des conditions plus exigeantes et une flexibilité nécessaire au développement de la Bourse.
L'Autorité est d'avis que les engagements généraux du Groupe TSX à l'égard des activités de bourse à Montréal sont préférables à des engagements détaillés par fonction. L'Autorité s'assurera que l'esprit et la lettre des engagements seront respectés en tout temps.
RÉSULTATS ATTENDUS
• Le Groupe TSX deviendra le nouveau Groupe TMX;
• La bourse canadienne des produits dérivés du Groupe TMX sera établie à Montréal;
• La Corporation canadienne de compensation des produits dérivés (CDCC) sera établie à Montréal;
• Le marché climatique du Groupe TMX sera établi à Montréal;
• L’Autorité sera le régulateur principal des produits dérivés au Canada.
SOMMAIRE
Actionnariat :
• Aucune personne ne peut devenir propriétaire de plus de 10 % des actions à droit de vote de Groupe TMX, sans l’approbation préalable de l’Autorité;
• aucune personne ne peut devenir propriétaire de plus de 10 % des actions à droit de vote de la Bourse de Montréal sans l’approbation préalable de l’Autorité, à l’exception de Groupe TSX ou l’un de ses membres;
• le Groupe TMX ne pourra cesser d’être actionnaire de contrôle (plus de 50 %) de la Bourse de Montréal sans l’autorisation préalable de l’Autorité;
Gouvernance :
• 25 % des administrateurs du Groupe TMX devront être résidents du Québec (au sens de la Loi sur les impôts) et ce sans limite de temps;
• 25 % des administrateurs de la Bourse de Montréal devront être résidents du Québec (au sens de la Loi sur les impôts) et ce sans limite de temps;
• le conseil d’administration devra avoir une représentation juste et significative d’administrateurs disposant d’une expertise en matière de produits dérivés;
• le Groupe TMX devra, après approbation par son conseil d’administration, transmettre annuellement à l’Autorité son plan stratégique à l’égard des produits dérivés;
• le Comité spécial chargé de superviser les activités de réglementation de la Bourse devra avoir une expertise en matière de produits dérivés, être composé majoritairement de résidents du Québec et le quorum devra être constitué d’une majorité de résidents du Québec;
Activités à Montréal :
• Les activités existantes liées à la négociation des instruments dérivés et produits connexes de la Bourse de Montréal continueront d’être exercées à Montréal;
• la Bourse de Montréal sera la bourse canadienne de négociation des instruments dérivés et produits connexes;
• le marché climatique (bourse du carbone) du Groupe TMX sera établi à Montréal (plate-forme de négociation du commerce d’échange de droits d’émission de carbone et d’autres droits d’émission au Canada);
• le siège social et le bureau de direction de la Bourse de Montréal et de la CDCC demeurent à Montréal. Le plus haut dirigeant de chacune de ces entités devra être résident du Québec;
• le groupe TMX s’engage à ce que la Bourse de Montréal possède les ressources financières et autres afin d’assurer sa viabilité financière, ses opérations et l’exercice des fonctions d’organisme d’autoréglementation de sa division;
• la Bourse de Montréal doit maintenir des ressources financières et autres afin d’assurer sa viabilité financière, ses opérations et l’exercice de ses fonctions d’organisme d’autoréglementation;
• le maintien des services de la Bourse de Montréal en français au Québec;
• la Bourse de Montréal doit obtenir l’approbation préalable de l’Autorité avant de conclure l’impartition de ses activités réglementaires ou de fournir à d’autres bourses des activités réglementaires;
• le Groupe TMX donnera accès à l’Autorité à toute information lui permettant de surveiller les activités de la Bourse de Montréal.
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